Questions & Réponses / Newsletters

Dans le régime agricole.

En effet, selon les dispositions applicables aux entreprises du paysage qui font partie du régime agricole, la visite médicale de reprise s’impose :

• Pour les arrêts résultants d’un congé de maternité ou d’une absence pour maladie professionnelle, dès le retour du salarié, peu importe la durée de son absence.
• Pour les arrêts résultants d’une absence pour cause d’accident du travail, ou de maladie ou accident non professionnel (dit « vie privée »), après une absence d’au moins 30 jours.

ATTENTION, un décret était annoncé cet été pour harmoniser le régime agricole avec le régime de droit commun mais il n’est pas encore paru.

Depuis le 1^er avril 2022 dans le régime de droit commun, les absences pour cause de maladie ou accident d’origine non professionnelle ne donnent lieu à une visite médicale de reprise que si l’absence est d’une durée au moins égale à 60 jours (au lieu de 30 jours).

Or, ce décret n’est à ce jour toujours pas paru, ce qui rend les dispositions de droit commun modifiées par décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 inapplicables au régime agricole pour le moment.

De même pour la visite de pré-reprise, en attente du décret d’application au régime agricole, elle ne peut avoir lieu que pour les arrêts de travail d’origine professionnelle ou non, d’une durée de plus de trois mois.

Pour les entreprises non couvertes par un accord d’intéressement, la loi limite à 3 000 € par salarié et par année civile le montant pouvant bénéficier de l’exonération de charges sociales.

Mais rien n’empêche l’entreprise de prévoir un montant supérieur à ce plafond à condition toutefois de soumettre aux cotisations de sécurité sociale la fraction excédant les 3 000 €.

Vous pourrez donc instaurer votre prime par décision unilatérale ou accord d’entreprise. Et verser 3 000 € en franchise de cotisations en bas de bulletin et vous intégrerez les 1 000 € de différence en base brute dans l’assiette des cotisations sociales.

Le licenciement pour inaptitude prend effet à la date de notification de la rupture par l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Et ce, par dérogation aux règles de droit commun, en vertu desquelles le contrat prend fin au terme du préavis, même non exécuté.

Selon la jurisprudence, il faut prendre en compte la date à laquelle l’employeur a manifesté sa décision de mettre fin au contrat, c’est-à-dire le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

Le contrat de travail prendra donc fin le 20 octobre 2022, c’est-à-dire le jour de la notification du licenciement.

Le passeport prévention est un dispositif permettant de regrouper les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et de sécurité au travail.

Ce passeport devra être complété par l’employeur, le salarié, ou les organismes de formation.

Le salarié pourra autoriser l’employeur à consulter les données qui y seront contenues.

Ce passeport aura notamment pour objectif de permettre à l’employeur de disposer de la visibilité nécessaire sur les qualifications acquises en matière de santé et sécurité au travail par un salarié nouvellement recruté, ainsi que sur la durée de validité réglementaire de ces qualifications.

En principe, il devait entrer en vigueur à compter du 1^er octobre 2022. Mais à ce jour les décrets annoncés ne sont toujours pas parus.

L’administration a récemment communiqué sur le calendrier d’entrée en application suivant.

• Avril 2023 : ouverture du passeport de prévention pour les salariés. Ils pourront renseigner les attestations et parcours de formation.

• Courant 2023 ou 2024 : ouverture du passeport de prévention aux employeurs et organismes de formation. Ils pourront réaliser des déclarations de données de formation.

Cette nouvelle procédure de protection des « lanceurs d’alerte » ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés : elles doivent désormais établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles.

Sont concernés les signalements de faits relevant du domaine de l’alerte et faisant bénéficier son auteur d’une protection juridique concernent « des informations, que le lanceur d’alerte a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles » et « qu’il  signale sans contrepartie financière et de bonne foi, portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».

Un décret du 3 octobre 2022 vient de préciser les nouvelles modalités de la procédure interne de signalement qui devront donc être intégrées dans les procédures existantes.

Ces nouvelles modalités concernent :

• le support juridique utilisé pour formaliser la procédure de signalement interne et la consultation du Comité social et économique (CSE),
• l’instauration d’un canal de réception des signalements permettant au lanceur d’alerte d’adresser un signalement interne par écrit ou à l’oral,
• l’indication des personnes chargées de recueillir les signalements,
• l’indication des moyens de traitement des alertes,
• l’indication sur les garanties apportées à la protection des informations recueillies,
• les moyens de vérification de la conformité des signalements,
• la mise à disposition des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe ouvertes aux salariés.

Pour plus de détails, reportez-vous à la fiche Lanceurs d’alerte : procédure interne de signalement.

Tout dépend la teneur des propos, du contexte et de la sanction envisagée. Mais la tendance actuelle de la Cour de cassation renforce la liberté d’expression des salariés dans l’entreprise. Et limite donc les possibilités pour l’employeur de prononcer des sanctions.

La liberté d’expression est une liberté protégée par plusieurs normes, notamment l’article 11 de la déclaration des droits de l’Hommes et du citoyen et l’article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’hommes. Cette liberté s’applique dans les relations de travail et doit s’articuler avec l’article L.1121-1 du Code du travail selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

La liberté d’expression du salarié dans l’entreprise et en dehors de celle-ci est donc protégée sous réserve de l’usage abusif de cette liberté.

En cas de contestation de la sanction par le salarié, il appartiendra alors à l’employeur de rapporter la preuve de cet usage abusif.  Ce qui peut s’avérer délicat dans certaines situations. L’analyse doit donc s’effectuer au cas par cas.

La convention collective du paysage prévoit le paiement de ces jours fériés sans condition de présence minimum dans l’entreprise. Le 1^er et le 11 novembre doivent donc être payés comme des jours travaillés y compris pour les salariés en CDD.

Les 2 taux sont possibles suivant l’ancienneté de l’installation du mobil-home.

En effet, les locaux d’habitation s’entendent généralement des locaux situés dans des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont également considérés comme tels certains locaux utilisés à titre habituel en vue de l’habitation dès lors qu’ils sont susceptibles d’être imposés à la taxe d’habitation (impôt qui va disparaître). La documentation administrative cite expressément certaines habitations légères et structures préfabriquées comme les mobil-homes qui sont incorporés au sol et ne sont pas aisément démontables et déplaçables.

Dans ces conditions, sous réserve que le mobil-home soit installé depuis plus de deux ans, vous pourrez facturer vos travaux en appliquant la TVA au taux réduit de 10 % en n’oubliant pas l’attestation. A contrario, c’est le taux normal de 20 % que vous devrez appliquer.

Le taux réduit de TVA prévu par l’article 279-O bis du CGI s’applique aux immeubles à usage d’habitation de plus de 2 ans.

Le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 précise que « le taux réduit de 10 % s’applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations correspondent à des travaux éligibles ».

Il est rappelé que votre client peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire, une agence immobilière, une compagnie d’assurance, une SCI ou ses associés.

A l’heure actuelle, le plafond du crédit d’impôt n’a pas été modifié pour les dépenses engagées en 2022. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal et par an, sans pouvoir dépasser un plafond maximal de dépenses de 15 000 €.

Le plafond des dépenses relatives aux prestations de petits travaux de jardinage des particuliers est limité à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Les dépenses sont celles engagées entre le 1^er  janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition.

Vous pouvez vous référer aux informations dans notre base documentaire : “Avantages fiscaux et petits travaux de jardinage : crédit d’impôt pour les particuliers”. 

Une entreprise de paysage peut prêter ses salariés à une entreprise de SAP mais pas l’inverse.

En effet, l’opération de prêt de main d’œuvre ne peut se faire que dans un sens : entreprise d’aménagement prêteuse à l’entreprise de Service à la personne, emprunteuse.

Le bénéfice, pour vos clients, du crédit d’impôt sur le revenu est conditionné à une obligation d’exclusivité. Lors de votre déclaration en tant qu’entreprise de SAP, vous vous engagez à ne proposer que des activités de petits travaux de jardinage. Une activité de prêt de main d’œuvre par l’entreprise de SAP serait considérée comme une dérogation à l’engagement d’activité exclusive, pouvant l’exposer au retrait de la déclaration.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer dans notre base documentaire à la fiche :”Optimisation de l’activité par la gestion des moyens humains et matériel”. Vous trouverez également un modèle de convention de prêt de main d’œuvre et un modèle d’avenant au contrat du salarié.

Premièrement il convient de distinguer la notion de prix ferme et de prix révisable.

Marché public à prix ferme

Un marché public à prix ferme est un marché dont le prix est invariable pendant toute la durée du marché, c’est-à-dire que les parties ne sont pas exposées à des aléas majeurs économiques pendant la durée d’exécution du marché.

Dans le cadre d’un marché public de travaux à prix ferme, l’acheteur doit prévoir une clause d’actualisation (article R. 2112-9 du code de la commande publique). Toutefois cette clause ne trouvera à s’appliquer que lorsqu’un délai de trois mois s’écoule entre la date à laquelle l’entreprise a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations. L’actualisation se fera en prenant en compte les conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois de début d’exécution des prestations.

Marché public à prix révisable

S’agissant des prix révisables, il convient de s’intéresser à la circulaire publiée par la Première Ministre en date du 29 septembre 2022.

En effet, en prenant acte de l’avis du Conseil d’Etat publié le 15 septembre 2022, suivi de la publication d’une fiche de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, la Première Ministre a publié une nouvelle circulaire en date du 29 septembre 2022, qui abroge et remplace la circulaire du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

Dans sa circulaire, la Première Ministre, présente aux préfets des recommandations afin de sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics sur le rappel des règles détaillées dans la circulaire et prenant appui sur l’avis du Conseil d’Etat.

L’un des principaux rappels porte sur l’obligation pour les acheteurs publics de conclure des prix révisables en cas d’aléas majeurs.

Il conviendra pour les acheteurs de conclure des marchés publics à prix révisables « dans les cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations » (article R. 2112-13 du code de la commande publique). Par ailleurs, pour les marchés de plus de trois mois qui nécessitent une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, la clause de révision de prix inclut au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours. Cela est notamment le cas pour de nombreux marchés des travaux (article R. 2112-14 du code de la commande).

• Démarches à faire pour les marchés publics en cours

Pour les marchés en cours, il convient de vérifier la forme du prix, ferme actualisable ou révisable.

En cas de prix ferme actualisable, il conviendra de se référer au cahier des charges ainsi qu’aux articles R.2112-10 et R2112-11 du code de la commande publique. Le nouveau CCAG de travaux (version 2021) prévoit qu’à défaut d’indice choisi pour l’actualisation des prix dans les pièces du marché, le coefficient d’actualisation est fixé par avenant à partir de l’index BT ou TP diffusé par l’INSEE, correspondant à la nature des travaux qui font l’objet du marché.

En cas de prix révisable, il convient de se référer au cahier des charges qui doit dans ce cas prévoir la formule de révision applicable. Le CCAG Travaux (version 2021) ne prévoit à ce titre pas de formule et renvoi aux pièces particulières du marché. Enfin le CCAG Travaux prévoit que la périodicité de révision des prix est mensuelle.

• Démarches à faire lors de la réponse à un marché public

En tenant compte des recommandations faites par le Gouvernement, les entreprises qui répondent aux marchés publics doivent veiller, selon la nature du marché auquel elles répondent, et des aléas auxquels elles sont exposées, à vérifier :

• que le marché public est conclu à prix révisable ;
• qu’une clause de révision des prix soit prévue; et que cette dernière soit claire quant à sa modalité de calcul, sa périodicité et ses modalités de mise en œuvre.

Si ce n’est pas le cas, dans le cadre des questions -réponses, il conviendra pour l’entreprise d’interpeller l’acheteur sur les aléas économiques qui pèsent sur l’approvisionnement des fournitures du marché public en cause et le cas échant, de clarifier les modalités d’application de la formule de révision. Au même titre et en prenant appui de la circulaire, il conviendra de rappeler à l’acheteur qu’il n’est pas recommandé de prévoir dans la formule de révision un terme fixe, ni prévoir de clause butoir, sauf exception justifiée par l’objet du marché.

L’avis rendu par le médiateur de la consommation n’a pas d’effet contraignant. Si l’une des parties refuse de l’appliquer, l’autre partie doit saisir le tribunal pour obtenir gain de cause.

Le médiateur de la consommation ne peut être saisi que par le consommateur.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• le professionnel peut refuser d’emblée la conciliation ;
• s’il l’accepte, il n’est pas tenu d’appliquer les recommandations du conciliateur ;
• le consommateur n’est pas non plus tenu d’appliquer les solutions préconisées par le conciliateur ;
• si les parties arrivent à un accord, elles ont la possibilité, si elles le souhaitent, de le faire homologuer par un juge. Cette démarche d’homologation présente un caractère facultatif.

Nous vous rappelons qu’il est obligatoire pour tout professionnel travaillant pour des clients particuliers de permettre aux consommateurs de régler tout litige par la médiation. A ce titre, l’Unep a établi un partenariat avec l’Association des Médiateurs Européens pour vous permettre d’adhérer à un dispositif de médiation avec des tarifs avantageux. Les conditions sont détaillées sur la page dédiée. La possibilité pour le consommateur d’accéder à un dispositif de médiation doit également figurer dans les conditions générales de vente, nous vous invitons à consulter les modèles de CGV proposés par l’Unep, qui intègrent cette disposition.

Sources juridiques :

• Articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation

De nouvelles mentions obligatoires concernant les factures émises entre professionnels (B to B) sont introduites par un décret du 7 octobre 2022 qui ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures dans le cadre de la préparation à la généralisation de la facturation électronique.

Les deux premières mentions concernent toutes les entreprises sans exception, les deux suivantes ne s’appliquent que lorsque le cas se présente.

1 – le numéro SIREN du client

Jusqu’ici seul le numéro SIREN de l’émetteur de la facture était obligatoire. Désormais, il faut aussi mentionner celui du client.

2 – la distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services

Le décret prévoit également que les factures doivent maintenant contenir “L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations“.

Le décret n’indique pas de quelle manière cette information doit être donnée. Des précisions seront sans doute apportées ultérieurement par les pouvoirs publics.

3 – L’adresse de livraisons des marchandises

Depuis l’année dernière, il faut déjà distinguer, si elles sont différentes, l’adresse de facturation et l’adresse du client.

Désormais, il faut également mentionner l’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client.

4 – l’option “TVA d’après les débits”

Certaines entreprises, principalement celles qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, optent pour le paiement de la TVA d’après les débits. Pour ces entreprises, la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” doit désormais obligatoirement figurer sur la facture.

Entrée en vigueur

Les quatre nouvelles mentions obligatoires ci-dessus n’entreront en vigueur, pour chaque entreprise, qu’à partir du moment où elle passera à la facturation électronique.

2024. L’obligation d’émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques s’appliquera aux factures entre professionnels émises à compter du 1^er juillet 2024.

Toutefois, elle ne s’appliquera qu’à compter du 1^er  janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des PME et des microentreprises.

Néanmoins, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’appliquera quant à elle pour toutes les entreprises à compter du 1^er  juillet 2024.

Sources juridiques :

• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, J.O. du 9 / Communiqué de la DAJ du ministère des finances en date du 20 octobre 2022.

Malheureusement oui, l’assureur dans la plupart des cas ne peut garantir les végétaux dans ce type de situation. Certains assureurs prennent en charge les dommages avant réception sur les végétaux dans les cas de destructions liées aux incendies, aux tempêtes, aux catastrophes naturelles… Mais très rarement après réception et notamment dans ce cas de force majeur qui devrait être un cas d’exonération de responsabilité.

Les chenilles processionnaires du pin sont rarement visibles en journée car elles sortent et mangent la nuit. En plus cette année, elles ont tissé très tôt leurs nids très reconnaissables, sortes de gros cocons de soie blanche sur la face ensoleillée des arbres. Curieusement pour la saison, on retrouve en grappe des Lophyres qui ressemblent à des chenilles vert pale à beige avec des ponctuations noires sur deux lignes longitudinales. Leur aspect rappelle celui des larves de lépidoptères alors qu’il s’agit d’hyménoptères. L’adulte est ainsi une sorte de guêpe.

Le Lophyre sous forme larvaire est en général visible en mai mais il arrive qu’une seconde génération éclose en août. Comme celles de la processionnaire, les larves de lophyre broutent consciencieusement toutes les aiguilles jeunes d’une brindille laissant derrière elles des déjections rousses. Comme elles, elles évoluent groupées avec leurs congénères.

Depuis quelques jours, les Lophyres sont descendues, dans l’herbe ou sur la litière de leur hôte pour se nymphoser. Elles émergeront peut-être en avril prochain, peut-être en fin d’été, peut-être dans 3 ou 4 ans. Leur présence hiératique peut surprendre et explique pourquoi on les identifie si mal.

Ces suintements sont dits bactériens. Si l’on cure pour retrouver l’aubier, les tissus frais sont également noirs. Le plus généralement, ces lésions sont concomitantes avec la présence d’un insecte xylophage, l’Agrile du Chêne mais dans tous les cas, les causes sont multiples et toujours à relier avec un affaiblissement préalable de l’arbre. La sécheresse de cette année est une cause majeure de stress pour l’essence.

L’Agrile est un coléoptère long de 10 à 12mm, de couleur vert sombre, à reflets métalliques avec 2 points blancs très nets sur la pointe des élytres. Il pond de mai à juillet et les larves creusent des galeries très fines et très sinueuses dans l’écorce, parfois sous corticales. Le trou de sortie en mai suivant est spécifique en forme de D. Selon la nature des bactéries présentes dans les suintements, les spécialistes de Grande Bretagne et de Suisse ont déterminé que certaines étaient responsables d’un dépérissement aigu, très agressif, capable d’atteindre des sujets de tout âge sur de larges peuplements.

Il est donc ici nécessaire de surveiller avec soin ce sujet afin de déterminer si son affaiblissement est réversible avec le retour des conditions humides ou s’il conduit à un dépérissement plus global.

Ce type de lésion est d’ordre mécanique mais sans traumatisme majeur. Il s’agit d’une réaction à des chocs répétés mais sans outil contondant comme peuvent l’être la tondeuse ou la débroussailleuse. L’enquête de terrain a mis en évidence la présence d’un arroseur proche destiné à l’aspersion du gazon.

C’est donc ici la pression de l’eau, répétée tout au long de la saison qui a lésé l’écorce, maintenant un milieu particulièrement humide autour de la plaie. Le cortex a fini par se décoller. L’aubier sans protection a tenté de cicatriser mais encore une fois le choc répété du jet d’eau a empêché une guérison spontanée, laissant des tissus nus, oxydés, formant un cal irrégulier et inefficace.

Il est très important de faire évoluer votre réseau d’arrosage automatique en fonction des nouveaux aménagements. Ici, c’est mécaniquement que l’eau blessait l’arbre. Souvent, en mouillant régulièrement le feuillage, en créant des atmosphères humides favorables aux maladies fongiques, l’arrosage mal maîtrisé peut devenir facteur de développement et de vection des pathogènes au jardin.

L’eau est indispensable aux végétaux et à la biodiversité, bien arroser demande un savoir-faire.

Il n’existe pas à proprement parler de liste des consignes obligatoires à donner aux salariés, ni de manière déterminée d’informer son personnel de ces consignes, néanmoins, il est possible d’en identifier quelques-unes :

• Les consignes liées aux situations d’urgence
  • Accident
  • Incendie
  • Pollution
• Les consignes liées à un poste de travail
  • Outils spécifiques (outils à main, broyeurs, taille-haies, etc.)
  • Procédures particulières à suivre (DICT, PPSPS)
• Les consignes liées à la vie de l’entreprise
  • Interdiction de fumer
• …

Dans tous les cas, la finalité de ces consignes reste la même : assurer un cadre précis qui puisse permettre de limiter les risques courus par le salarié lorsqu’il accomplit la mission qui lui est confiée.

Dès que le document unique d’évaluation des risques professionnels montre l’existence d’un risque qui peut être limité par l’application de procédures spécifiques, une consigne peut être mise en place pour s’assurer que l’ensemble des salariés connaissent les règles à suivre.

Il n’existe pas d’obligation quant au mode de transmission de ces consignes (bien que certaines soient concernées par un affichage obligatoire), mais celles-ci devraient toujours être écrites. En outre, certaines peuvent être remises contre signature, ce qui permet d’impliquer plus fortement les salariés, et d’aider à prouver que l’employeur a bien rempli son obligation d’information en matière de santé et de sécurité.

Les articles R4141-1 et suivants du code du travail évoquent la formation comme un moyen d’assurer la prévention des risques professionnels.

La formation des salariés passe par trois grandes thématiques :

• Les conditions de circulation dans l’entreprise
• Les conditions d’exécution du travail
• La conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre.

Cet ensemble peut concerner un très grand nombre de formations, mais un minimum de formations doit au moins être envisagé pour pouvoir répondre à cette obligation de formation, par exemple :

• La formation initiale à l’embauche
• La formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
• La formation incendie (manipulation des extincteurs, guide-file / serre-file, évacuation…)
• L’habilitation électrique, dès lors que des travaux sont réalisés à proximité d’équipements sous tension
• Le CS élagage, dès lors que des travaux doivent être réalisés dans les arbres
• Le certiphyto, si l’entreprise utilise des produits phytosanitaires
• Les différents CACES, qui permettent de s’assurer que le personnel est apte à conduire des engins de levage en toute sécurité
• La formation à l’utilisation des machines et outillages spécifiques
• Les formations liées aux risques du poste de travail
• …

En outre, depuis la loi santé au travail du 2 aout 2021, il est prévu que soit mis en place un passeport prévention, dans lequel l’employeur devra renseigner les attestations, certificats et diplômes obtenus par les salariés dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Celui-ci sera mis en œuvre dans un futur proche, et un portail d’information est déjà en ligne.