Conditions générales de vente
Publié le 17 août, 2015 à 15h15 , mis à jour le 12 juillet, 2023 à 17h02
Les conditions générales de vente et de prestation de services ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une entreprise accepte de réaliser ses prestations de service et/ou de vendre ses produits. .
Même s’il n’est pas imposé par le Code de commerce d’établir des CGV, leur rédaction est vivement recommandée notamment pour régir les relations commerciales et pour répondre aux obligations d’informations à destination du client.
Cette fiche vous permet :
- d’obtenir des explications détaillées sur divers articles présents dans les CGV, tels que le devis, les délais de paiement, le droit de rétractation en cas de démarchage à domicile ;
- d’accéder à des modèles de conditions générales de vente et prestations de services à jour notamment sur l’obligation d’information précontractuelle du consommateur ; caractéristiques des produits et services vendus, prix, garanties légales et contractuelles, délais de livraison, droit de rétractation ;
- d’accéder à un formulaire-type de droit de rétractation en fin des modèles de CGV.
- entreprise agréée service à la personne (SAP),
- entreprise certifiée Qualicert,
- cas général (ni SAP, ni certifiée).
Elles s’appliquent :
- à vos relations avec des professionnels ;
- à vos relations avec des particuliers (consommateurs) que vous exerciez en SAP ou non, ou des non professionnels.
Elles ne sont pas applicables à vos relations avec des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics).
Cette fiche et ces modèles sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Vous n’êtes pas encore adhérent ? Découvrez les bonnes raisons de le devenir.
