Avantages fiscaux et petits travaux de jardinage : crédit d’impôt pour les particuliers
Publié le 9 novembre, 2015 à 15h50 , mis à jour le 24 juin, 2022 à 10h17
L’avance immédiate de crédit d’impôt (ou crédit d’impôt “contemporain” ou “instantané”) est désormais opérationnelle.
Ce service est optionnel et gratuit.
Vous n’avez pas à connaitre le numéro fiscal de votre client. L’Urssaf a été choisi par l’Etat pour gérer “l’avance immédiate de crédit d’impôt”, sans que cela impacte votre affiliation à la MSA.
Si votre client est éligible et accepte ce service, vous l’inscrivez au service Avance immédiate de l’Urssaf.
Vous déposerez ensuite chaque mois, via l’API* tiers de prestation, les éléments de facturation correspondant aux prestations réalisées.
L’Urssaf établit une demande de paiement qui indique à votre client le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt. Votre client reçoit une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement. Il peut la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr. Il dispose pour cela de 48 heures. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.
L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire de votre client 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement et vous verse l’intégralité du montant des prestations dues 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.
Pour informer vos clients sur le service Avance immédiate les pouvoirs publics mettent à disposition un kit de communication.
Vous trouverez ci dessous certains éléments de ce kit de communication : une foire aux questions pour les clients, un dépliant pour vos clients, que vous pouvez personnaliser, une infographie explicative.
Une foire aux questions à destination des entreprises de SAP est également disponible sur le site de l’Urssaf.
Si vous faites appel à une coopérative de SAP, cette dernière sera l’intermédiaire entre votre client et l’Urssaf.
L’Unep met à disposition de ses adhérents une fiche technique qui précise, textes de l’administration fiscale et exemples à l’appui, le champ d’application de l’avantage fiscal et ses modalités de mise en œuvre. Retrouvez la ci dessous.
Retrouvez également le flyer “Pour l’entretien de votre jardin, pensez services à la personne !” afin de communiquer auprès de votre clientèle.
A noter que l’attestation fiscale, qui sera toujours obligatoire, est téléchargeable sur notre site dans la rubrique “Les obligations réglementaires des entreprises de SAP proposant des petits travaux de jardinage”
Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.
*Une API est un outil informatique qui permet à un site internet ou à un logiciel de communiquer avec un autre ordinateur et échanger de la donnée.
