Questions-réponses - septembre 2022

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Loi "pouvoir d'achat"

Avec la loi « pouvoir d’achat » du 16 aout 2022, la prime « Macron » est remplacée par la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Retrouvez notre fiche mise à jour sur la base documentaire

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Sommaire

Social

SAP

Marchés publics

Marchés privés

Assurances

Fiscal

Bioagresseurs

Prévention et sécurité

Social

Question 1

Quelle est la conséquence de l’augmentation du SMIC sur la grille des salaires dans le paysage ?

Réponse :

Depuis le 1er août 2022, le montant mensuel du Smic brut est de 1.678,95 euros sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit un Smic brut horaire de 11,07 euros.…

Depuis le 1er août 2022, le montant mensuel du Smic brut est de 1.678,95 euros sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit un Smic brut horaire de 11,07 euros.

 

Ce qui a pour effet un « tassement » de la grille des minima des ouvriers et des employés pour les entreprises du Paysage, puisque sont « rattrapés » par le SMIC les salaires O1, O2, O3, E1 et E2.

 

A ce jour, les partenaires sociaux n’ont pas négocié de nouvelle grille de salaire, les autres taux minima fixés depuis le 1er janvier 2022 sont donc inchangés. Les négociations devraient reprendre cet automne.

 

Retrouvez la grille sur notre site.

Question 2

Est-il exact que la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée à tous les salariés quel que soit leur niveau de rémunération ?

Réponse : Oui

Pour être exonérée d’impôts et de charges sociales, la précédente  prime « Macron » 2021/2022 exigeait que la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant son versement soit…

Pour être exonérée d’impôts et de charges sociales, la précédente  prime « Macron » 2021/2022 exigeait que la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant son versement soit inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Autrement dit, le salarié dont la rémunération annuelle était supérieure à 3 fois le Smic ne pouvait pas bénéficier des exonérations.

 

Cette condition n’a pas été reprise pour la nouvelle prime de partage de la valeur, qui peut être versée à tous les salariés.

 

Cependant, pour les salariés dont la rémunération atteint 3 fois le Smic, la prime ne sera exonérée que de cotisations sociales, cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction et de taxe d’apprentissage.

 

Autrement dit, elle reste soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.

 

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic, l’exonération fiscale est donc maintenue, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Cette différence de traitement est donc provisoire.

Question 3

J’ai déjà versé une prime Macron à mes salariés en janvier 2022. Puis-je tout de même leur verser une prime partage de la valeur au mois de septembre 2022 ?

Réponse : Oui

Rien ne s’oppose à ce que vos salariés bénéficient de ces deux primes cumulées sur une seule et même année civile. Avec toutefois un plafonnement s’agissant du bénéfice de l’exonération…

Rien ne s’oppose à ce que vos salariés bénéficient de ces deux primes cumulées sur une seule et même année civile. Avec toutefois un plafonnement s’agissant du bénéfice de l’exonération fiscale.

 

Ainsi, en cas de versement en 2022 d’une première prime « MACRON » puis d’une prime de partage de la valeur (PPV), les deux primes seront bien exonérées de charges sociales mais le montant total exonéré d’impôt sur le revenu ne pourra pas, quant à lui, excéder 6 000 euros au titre de l’année civile.

 

Par exemple pour un salarié dont l’entreprise avait conclu un accord d’intéressement et qui avait déjà perçu une prime MACRON de 2 000 euros en mars 2022. Il perçoit en septembre une PPV de 6 000 euros. Au total, les 8 000 euros sont exonérés de charges sociales mais l’exonération fiscale sera limitée à 6 000 euros.

 

Pour tout question sur la prime de partage de la valeur  (PPV), consultez notre fiche dédiée.

Question 4

Le CDD de mon salarié prend fin le 25 septembre 2022. Le 5 septembre il m’a transmis un arrêt maladie d’un mois qui prend fin le 4 octobre 2022. A quelle date dois-je mettre fin au CDD ?

Réponse :

Le contrat à durée déterminée doit prendre fin à la date prévue. Quels que soient les événements qui interviennent, la date de fin ne peut en aucun cas être automatiquement…

Le contrat à durée déterminée doit prendre fin à la date prévue. Quels que soient les événements qui interviennent, la date de fin ne peut en aucun cas être automatiquement reportée. Autrement dit, il est prévu que votre CDD prenne fin le 25 septembre 2022, vous devez donc mettre un terme au contrat à cette date et établir les documents de fin de contrat. Vous ne devez pas attendre la fin de l’arrêt maladie.

A l’inverse, si vous ne mettez pas fin au contrat à la date prévue, la poursuite sans aucune formalisation s’assimile à une embauche définitive en CDI.

Question 5

Est-il exact que le contrat de travail doit obligatoirement contenir de nouvelles mentions à partir du 1er aout 2022 ?

Réponse :

Une directive n°2019/1152 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci…

Une directive n°2019/1152 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations.

 

Ces nouvelles règles s’appliquent en droit français à partir du 1er  août 2022.

 

Même si le texte n’impose pas que ces mentions figurent directement dans le contrat de travail, et qu’il donne même selon les cas un délai de 7 jours à un mois à l’employeur pour exécuter son obligation, il est conseillé d’intégrer directement ces mentions dans les contrats. C’est le moyen le plus sûr de remplir toutes vos obligations d’information.

 

La plupart des mentions concernées apparaissaient probablement déjà dans vos contrats de travail, mais d’autres en revanche ne s’y trouvaient pas nécessairement, telles que par exemple les modalités de rupture du contrat ou encore les délais de préavis.

 

N’hésitez pas à vous reporter à notre base documentaire.

Question 6

J’ai licencié un salarié au mois de juin 2022. Il menace de saisir le conseil de prud’hommes parce que je ne l’ai pas informé dans la lettre qu’il pouvait demander des précisions sur les motifs de la rupture. Il prétend que de ce fait il n’a pas pu faire valoir ce droit. Est-ce que je risque vraiment une condamnation ?

Réponse : Non

Depuis une ordonnance du 22 septembre 2017 les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement ont été modifiées.   Auparavant, si le motif de licenciement n’était pas…

Depuis une ordonnance du 22 septembre 2017 les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement ont été modifiées.

 

Auparavant, si le motif de licenciement n’était pas suffisamment précis dans la notification, la rupture risquait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que l’employeur puisse remédier après-coup à ce manque de motivation. L’expression consacrée était que les termes de la lettre de licenciement fixaient (définitivement, donc) les termes du litige.

 

Depuis l’ordonnance précitée, les choses sont sensiblement différentes, puisque cette règle a été aménagée : désormais, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur par courrier séparé, remis en main propre au salarié contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

 

Il peut encore apporter cette précision :

  • Soit de sa propre initiative dans un délai de 15 jours suivant la notification,
  • Soit à la demande du salarié dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande.

 

Ce n’est qu’après ces éventuelles précisions que les limites du litige seront fixées.

 

Des modèles de lettres de licenciement ont été publiés par un décret du 29 décembre 2017 et mentionnent la possibilité pour le salarié de procéder à cette demande de précision. Cependant rien n’oblige l’employeur à faire usage de ces modèles.

 

Par ailleurs, l’ordonnance n’impose pas expressément à l’employeur d’informer le salarié de son droit à demander des précisions.

 

Le ministère du Travail et le Conseil d’Etat avaient déjà spécifié que l’employeur n’était pas tenu de donner cette information au salarié dans la lettre de licenciement.

 

La Cour de cassation a pris une position conforme à cette interprétation des textes dans un arrêt récent du 29 juin 2022, en précisant « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ».

 

Par conséquent le fait de ne pas avoir donné cette information dans la notification de licenciement de votre salarié n’invalide donc pas la procédure, même si, ignorant ce droit, il n’a pas pu en faire usage. Nul n’est censé ignorer la Loi…

Question 7

J’ai embauché un salarié en qualité d’ouvrier TAM4 il y a 8 ans. En début d’année 2022 il est passe cadre C2. Il me donne sa démission en septembre. De quelle durée est son préavis ?

Réponse :

La convention collective du paysage fixe des durées de préavis différentes selon que le salarié soit TAM ou cadre et selon son ancienneté. Votre salarié n’est passé cadre que depuis…

La convention collective du paysage fixe des durées de préavis différentes selon que le salarié soit TAM ou cadre et selon son ancienneté. Votre salarié n’est passé cadre que depuis quelques mois mais son ancienneté totale dans l’entreprise est de 8 ans. C’est donc cette ancienneté totale de 8 ans qui doit s’appliquer à son statut de cadre quand bien même celui-ci est plus récent.

Le préavis sera donc de 3 mois. S’il était resté « TAM » avec 8 ans d’ancienneté son préavis aurait été de seulement deux mois.

Services à la personne

Question 1

Une entreprise de SAP peut-elle facturer une prestation à une entreprise de paysage ?

Réponse : Non

Une entreprise de SAP ne peut pas facturer une prestation auprès d’une entreprise du paysage. En effet, lors de la déclaration d’activité afin de pouvoir faire bénéficier à vos clients…

Une entreprise de SAP ne peut pas facturer une prestation auprès d’une entreprise du paysage. En effet, lors de la déclaration d’activité afin de pouvoir faire bénéficier à vos clients du crédit d’impôt, vous vous engagez à exercer uniquement une activité de petits travaux de jardinage au domicile des particuliers. C’est la condition d’exclusivité qui vous est imposée. Vous ne pouvez au titre de cette activité n’intervenir que dans le cadre de celle-ci.

Vous ne pouvez facturer :

  • que des particuliers ;
  • une autre entreprise de SAP dans le cadre d’une sous-traitance d’un marché SAP.

Il ne vous est donc pas possible d’intervenir en dehors de votre activité de SAP et par conséquent, de facturer une prestation auprès d’une entreprise du paysage.

Question 2

Pour faire bénéficier de l’avance du crédit à nos clients, faut-il un logiciel spécifique ?

Réponse : Oui

Votre logiciel de facturation doit être compatible avec l‘environnement API. Pour rappel, depuis juin 2022, il est possible de faire bénéficier vos clients d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Ce…

Votre logiciel de facturation doit être compatible avec l‘environnement API.

Pour rappel, depuis juin 2022, il est possible de faire bénéficier vos clients d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Ce service, proposé par l’URSSAF, permet à vos clients de déduire le montant de leur crédit d’impôt du montant qu’ils vous doivent au fur et à mesure du paiement de leurs factures.

Si le client souhaite en bénéficier, il est indispensable de l’inscrire au service avance immédiate auprès de l’URSSAF via l’API tiers de prestation. C’est via cette API tiers de prestation que vous transmettez mensuellement les factures qui correspondent aux prestations que vous avez réalisées.

Votre logiciel de facturation doit être compatible avec l’API tiers de prestation. La commission des entreprises de SAP de l’Unep a recensé les principaux éditeurs de logiciels. Nous vous invitons donc à nous contacter directement pour avoir cette liste.

N’hésitez pas à consulter les fiches relatives au crédit d’impôt accessible dans votre espace adhérent pour avoir plus d’informations sur le fonctionnement de cette avance.

Marchés publics

Question 1

Est-il possible de soumissionner à plusieurs lots dans le cadre d’un marché public ? Est-il possible de candidater à la fois en qualité de candidat seul et en qualité de membre d’un groupement pour un ou plusieurs lots ?

Réponse :

Il faut rappeler en premier lieu que le code de la commande publique pose le principe de l’allotissement. Ainsi, lorsque l’acheteur entend déroger à ce principe, il doit le justifier…

Il faut rappeler en premier lieu que le code de la commande publique pose le principe de l’allotissement. Ainsi, lorsque l’acheteur entend déroger à ce principe, il doit le justifier en démontrant que l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes.

Par ailleurs, l’acheteur doit déterminer dans les documents de la consultation, les modalités de soumission et d’attribution de chacun des lots.

 

Hypothèse n°1 : sur la possibilité de soumissionner à plusieurs lots d’un même marché public. Pour cela, le candidat doit vérifier dans les documents de la consultation :

  • que l’acheteur n’a pas entendu limiter le nombre de lots auxquels un opérateur économique peut soumissionner ;
  • que l’acheteur n’a pas limité le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.

S’il est possible de soumissionner à plusieurs lots, il est recommandé au candidat de se positionner sur le ou les lots pour lesquels il a « le plus de chances » de remporter le marché au vu des critères de pondération et de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

 

Hypothèse n°2 : sur la possibilité de se présenter à un ou plusieurs lots en agissant en plusieurs qualités.

C’est la question qui se pose pour le candidat qui entend « maximiser ses chances » en se présentant pour un même marché ou un ou plusieurs lots en agissant à la fois :

  • en qualité de candidat individuel ;
  • en qualité de membre d’un ou de plusieurs groupements.

Dans ce cas, il conviendra pour le candidat de se reporter aux pièces du dossier de consultation, et de vérifier que l’acheteur n’a pas entendu interdire les candidatures multiples (article R. 2142-21 du code de la commande publique). De même le candidat devra vérifier si cette interdiction porte sur un lot ou sur plusieurs lots du marché.

En cas de non-respect par le candidat d’une telle interdiction faite par l’acheteur, l’offre du candidat sera jugée irrégulière au motif que cette dernière ne respecte pas les prescriptions des documents de la consultation.

A noter que la notion d’opérateur économique, concerne tant un candidat individuel qu’un groupement (article L. 1220-1 du code de la commande publique).

Question 2

Le candidat qui est irrégulièrement évincé d’un marché public peut dans certains cas avoir droit à une indemnisation. Qu’en est-il lorsque l’acheteur ne lui demande pas de régulariser son offre qui était irrégulière ?

Réponse :

Dans un récent arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le juge a rappelé que la demande de régularisation d’une offre irrégulière par l’acheteur est seulement une faculté pour ce dernier…

Dans un récent arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le juge a rappelé que la demande de régularisation d’une offre irrégulière par l’acheteur est seulement une faculté pour ce dernier et non une obligation.

Dans ces circonstances, l’irrégularité qui a conduit au rejet de l’offre du candidat évincé ne constitue pas une faute imputable à l’acheteur, quand bien même ce dernier a fait application de la faculté de régularisation des offres pour attribuer d’autres lots de la même consultation.

Ainsi, lorsqu’un candidat demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il doit impérativement exister un lien direct entre la faute de l’acheteur qui donne naissance à l’irrégularité et les préjudices que le candidat invoque.

(CE, 20 juillet 2022, n°458427)

Marchés privés

Question 1

Des obligations pèsent-elles sur l’entreprise à l’issue du chantier ?

Réponse :

Une fois les travaux réalisés et la réception effectuée, le professionnel peut être tenu par des obligations de garantie légales ou conventionnelles : Si vous avez vendu des matériaux au client :…

Une fois les travaux réalisés et la réception effectuée, le professionnel peut être tenu par des obligations de garantie légales ou conventionnelles :

Si vous avez vendu des matériaux au client :

  • vous êtes garant des vices cachés affectant les biens fournis pendant deux ans à compter de la découverte du vice, la preuve pesant sur le client (seuls les vices graves compromettant l’utilisation de la chose sont considérés comme des vices cachés) ;
  • Si le client est un consommateur (particulier), les biens vendus sont en outre couverts par la garantie légale de conformité qui oblige le professionnel vendeur à garantir tout défaut de conformité (quelle que soit la gravité) apparaissant dans les deux ans de la vente.

NB : la « garantie des végétaux » est une garantie facultative. Si vous en avez prévu une, vous êtes garant de celle-ci dans les conditions et délais fixés au contrat.

  • Pour les prestations de services relevant du régime de la garantie décennale, vous êtes garant pendant dix ans des dommages « qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Une assurance doit être obligatoirement souscrite par le professionnel au titre de cette garantie.

 

  • En dehors des ouvrages relevant de la garantie décennale, tout prestataire est responsable en cas de faute dans l’exécution des travaux pendant une durée de cinq ans. C’est au client de démontrer qu’un dommage apparaissant dans ce délai résulte d’une faute du prestataire.

Le professionnel est de manière générale tenu d’un devoir de conseil à l’égard du client, lequel peut être fourni avant, au cours, ou à l’issue d’un chantier. Par exemple, en matière de pose de végétaux, il est prudent de fournir au client un support écrit contenant les conseil d’entretien et d’arrosage des végétaux pour démontrer avoir bien conseillé le client. Pour ce faire, n’hésitez pas à utiliser les fiches clients à votre disposition sur le site internet.

 

Sources juridiques :

  • Articles 1231-1 ;1641 ; 1792 et 2224 du code civil
  • Articles L 217-3 et suivants du code de la consommation

Question 2

Peut-on prendre l’initiative de saisir le médiateur en cas de litige avec un client ?

Réponse :

En cas de litige avec un consommateur (particulier), lui seul peut saisir le médiateur de la consommation. Le professionnel est tenu de passer une convention avec un médiateur agréé de…

En cas de litige avec un consommateur (particulier), lui seul peut saisir le médiateur de la consommation.

Le professionnel est tenu de passer une convention avec un médiateur agréé de la consommation, dès lors que tout ou partie de ses clients est constitué de particuliers. Toutefois, cela ne permet pas au professionnel de saisir ce médiateur s’il a un litige avec un client. Il faut attendre que ce dernier en prenne l’initiative.

Pour des litiges n’excédant pas la valeur de 5 000 euros, le client doit obligatoirement passer par une procédure de médiation ou de conciliation, sauf en cas de « motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce ».

Dans ce cas, le consommateur est donc tenu de saisir le médiateur de la consommation, ou le cas échéant un conciliateur de justice avant de pouvoir s’adresser au juge.

Si le consommateur ne saisit pas le médiateur, le professionnel peut prendre l’initiative de saisir un conciliateur de justice.

NB. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties. Voir sur le site dédié.

Afin de faciliter les démarches de ses adhérents, l’Unep a mis en place un partenariat avec l’Association des Médiateurs Européens (AME). Retrouvez les informations sur le site internet :

 

Sources juridiques :

  • Article L 612-1 du code de la consommation
  • Article 750-1 du code de procédure civile

Question 3

Comment résoudre un litige avec un fournisseur sans passer par le tribunal ?

Réponse :

Un litige avec un autre professionnel tel qu’un fournisseur peut être soumis au médiateur des entreprises. Il s’agit d’un mécanisme gratuit et confidentiel de résolution amiable des litiges, faisant intervenir…

Un litige avec un autre professionnel tel qu’un fournisseur peut être soumis au médiateur des entreprises.

Il s’agit d’un mécanisme gratuit et confidentiel de résolution amiable des litiges, faisant intervenir un tiers impartial et indépendant.

Cette procédure permet d’éviter les coûts, les délais, et le caractère conflictuel du recours aux tribunaux.

Le médiateur des entreprises peut intervenir dès lors que des difficultés apparaissent dans la relation client/fournisseur : clauses contractuelles déséquilibrées, modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives), services ou marchandises non conformes, vol ou détournement de propriété intellectuelle …

La médiation se déroule sur une base de volontariat. La partie adverse peut refuser d’y participer, ou y ayant participé, peut refuser les solutions proposées par le médiateur. Dans ce cas, seul le recours à la justice reste alors ouvert.

Vous pouvez déposer une demande de médiation en ligne.

 

Sources juridiques :

Assurances

Question 1

Le bureau d’étude vend des plans sans travaux de réalisation. Suis-je assuré pour cette activité ?

Réponse :

Généralement, les assureurs n’assurent pas la réalisation de plans sans travaux de réalisation pour un paysagiste. Si l’entreprise fait les plans et réalisent les travaux, le contrat d’assurance responsabilité civile…

Généralement, les assureurs n’assurent pas la réalisation de plans sans travaux de réalisation pour un paysagiste.

Si l’entreprise fait les plans et réalisent les travaux, le contrat d’assurance responsabilité civile ou décennale prendra en garantie les activités assurées.

Les paysagistes concepteurs bénéficient d’assurance spécifique pour la réalisation de plans sans travaux de réalisation.

Il est donc nécessaire d’échanger avec votre assureur si vous êtes amené à proposer ce type de prestation.

Fiscal

Question 1

Nous sommes une entreprise du paysage et nous avons un client résidant en Guadeloupe pour lequel nous avons réalisé des travaux d’aménagement de sa voie d’accès principal dans sa résidence secondaire en France (c’est une maison d’habitation de plus de deux ans). Notre client nous demande d’appliquer un taux réduit de TVA à 2,10 % alors que nous facturons habituellement à 10 % avec l’attestation. Quel taux appliquer ?

Réponse :

Vous devez appliquer le taux réduit de 10 %. Les travaux étant réalisés sur un immeuble situé en France, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui détermine le lieu…

Vous devez appliquer le taux réduit de 10 %.

Les travaux étant réalisés sur un immeuble situé en France, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui détermine le lieu d’imposition et le taux des prestations de services qui s’y rapportent. Par conséquent, les taux de TVA applicables sont les taux prévus pour la métropole. Dans le cas présent, les travaux d’aménagement d’accès principal étant réalisés dans une maison d’habitation de plus de deux ans, le taux de TVA sera de 10 %. Le client devra également fournir l’attestation fiscale dûment complétée.

Pour information, les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine avec application de taux de TVA particuliers prévus à l’article 296 du Code Général des Impôts :

  • Taux réduit : 2,10 %
  • Taux normal : 8,50 %

Vous ne pouvez appliquer ces taux que si vous effectuez vos chantiers dans ces départements.

Question 2

Comme chaque année, nous avons déclaré nos revenus 2021 en ligne. Suite à la réception de notre avis d’imposition, nous nous apercevons que notre calcul des frais réels est erroné. Comment faire pour corriger notre déclaration ?

Réponse :

Comme vous avez utilisé internet pour déclarer vos revenus, un service de correction en ligne est ouvert depuis le 3 août dernier et jusqu’au 14 décembre 2022. Ce service permet…

Comme vous avez utilisé internet pour déclarer vos revenus, un service de correction en ligne est ouvert depuis le 3 août dernier et jusqu’au 14 décembre 2022. Ce service permet de modifier les éléments liés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en modifiant les rubriques souhaitées.

Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impot.gouv.fr et cliquer sur « accéder à la correction en ligne ». Un nouvel avis d’imposition sera établi afin de vous informer de la prise en compte de la correction mais les taux et acomptes qui sont calculés à la fin de la déclaration corrigée, n’apparaîtront pas immédiatement, il conviendra d’attendre le traitement de la correction.

Attention, la correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible sur smartphone ou tablette.

Bioagresseurs

Question 1

Chez un client, un chêne âgé est penché vers le jardin voisin. Faut-il s’inquiéter ?

Réponse :

Un arbre se développe penché s’il est gêné pendant sa croissance par un obstacle et souvent un arbre plus grand qui lui fait de l’ombre. Si son feuillage est sain…

Un arbre se développe penché s’il est gêné pendant sa croissance par un obstacle et souvent un arbre plus grand qui lui fait de l’ombre. Si son feuillage est sain et dense, il n’y a pas lieu de s’inquiéter même s’il indique clairement l’axe dans lequel, à terme, il tombera.

Au contraire, si l’inclinaison s’aggrave, si l’on identifie au sol une ride récente au niveau des racines à l’opposé de l’orientation privilégiée du sujet et si un dépérissement est visible au niveau du houpier avec beaucoup de bois mort et une chute anormale du feuillage, il faut alors surveiller l’arbre, éventuellement mettre des repères et prendre des mesures en conséquence. La grande sécheresse actuelle est difficile à surmonter y compris pour des sujets bien installés. Attention également aux chutes estivales de branches qu’on impute aux défauts d’alimentation en eau, quand l’évapotranspiration dépasse l’alimentation racinaire.

Question 2

Un catalpa présente des encroutements blancs sur ses branches principales. Son feuillage est décoloré et tombe. Globalement, l’arbre s’affaiblit. Est-ce lié ?

Réponse : Oui

Les encroutements sont le fait d’une attaque massive de Cochenille du Murier ou Pseudolacaspis pentagona. C’est un ravageur virulent des arbres fruitiers mais aussi des espèces d’ornement qui peut conduire…

Les encroutements sont le fait d’une attaque massive de Cochenille du Murier ou Pseudolacaspis pentagona. C’est un ravageur virulent des arbres fruitiers mais aussi des espèces d’ornement qui peut conduire à la mort des sujets qu’il colonise.

Ainsi, troène, saule, orme, peupliers et catalpas peuvent être pris pour cible. Il peut avoir 2 voire 3 générations annuelles avec des sujets femelles et mâles assez différents en couleur. Les larves males ont un bouclier blanc allongé que l’on observe facilement dans les encroutements à la base du houppier. Les larves femelles sont jaunâtres avec un bouclier ovale grisâtre plus discret. Les adultes mâles sont orangés et ailés. En cas de pullulation la spoliation est telle que le feuillage se gaufre et jaunit, épuisant l’individu.

La lutte est donc cruciale en particulier lors des périodes d’essaimage où les insectes n’ont pas encore de carapace, en mai et juillet. Les produits asphyxiants à base d’huile sont recommandés en renouvelant les pulvérisations à 10 ou 15 jours d’intervalle. Brosser les branches préalablement peut aider.

Question 3

Sur une haie de Cupressus j’observe des dessèchements de branches. Comment distinguer s’il s’agit d’acariens, de cochenilles ou de parasite fongique ?

Réponse :

Les acariens sont des arthropodes de temps chaud aimant la réverbération. Leurs attaques sont donc orientées sur les faces les plus ensoleillées des végétaux. On retrouve souvent de fins entoilements…

Les acariens sont des arthropodes de temps chaud aimant la réverbération. Leurs attaques sont donc orientées sur les faces les plus ensoleillées des végétaux. On retrouve souvent de fins entoilements si l’on observe les rameaux de près avec une diffusion lente des symptômes de proche en proche. Si la plante est en situation chaude, baigner le feuillage peut être une option, à la condition que l’arbre puisse sécher rapidement ensuite (donc en plein après-midi et au soleil).

Les cochenilles sont généralement visibles si l’on observe soigneusement les ramilles roussies. Leur aspect est très différent avec une carapace brune assez caractéristique.

Plus fréquentes, les maladies fongiques sont à redouter. La taille est un vecteur fréquent. Il est donc toujours utile de commencer par supprimer au sécateur et évacuer les branches roussies individuellement avant d’intervenir au taille haie toujours sur feuillage sec.

Prévention et Sécurité

Question 1

Dois-je former des sauveteurs secouristes du travail ?

Réponse :

La réglementation impose un minimum de SST dans un établissement, et notamment dans le secteur agricole, où cette obligation est renforcée. Pour toute entreprise, un membre du personnel doit avoir…

La réglementation impose un minimum de SST dans un établissement, et notamment dans le secteur agricole, où cette obligation est renforcée.

Pour toute entreprise, un membre du personnel doit avoir reçu la formation SST : (art R.4224-15 du code du travail) :

  • dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
  • sur chaque chantier où sont réalisés des travaux dangereux, employant au moins 20 personnes.

En plus de cette obligation, les entreprises effectuant des travaux d’abattage et d’élagage doivent former aux premiers secours l’ensemble de leur personnel affecté à ces opérations. Cette formation doit avoir lieu au plus tard 6 mois après leur embauche (art R.717-85-18 du code rural).

La formation SST, outre son aspect réglementaire permet à chaque personne formée d’être plus consciente des risques professionnels, et d’être capable de réagir lors d’un accident, même en dehors du lieu de travail.

Cette formation, qui doit, dans la mesure du possible être basée sur le volontariat, dure 2 jours et est valable 2 ans, à la suite desquels une mise à niveau d’une journée est nécessaire.

Question 2

Mon entreprise est-elle concernée par les troubles musculo-squelettiques ?

Réponse :

Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) sont un ensemble d’affections touchant les articulations, et pouvant se déclarer via de nombreuses situations. Ils touchent chaque année un grand nombre de salariés de tous…

Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) sont un ensemble d’affections touchant les articulations, et pouvant se déclarer via de nombreuses situations.

Ils touchent chaque année un grand nombre de salariés de tous secteurs confondus, et sont la première cause de maladie professionnelle du régime agricole.

Ils peuvent notamment être liées :

  • au port de charges lourdes ;
  • à la manutention répétée, même si la charge est légère ;
  • aux gestes répétitifs ;
  • aux postures contraignantes.

Ces troubles peuvent se mettre en place progressivement, sur plusieurs années, ce qui les rend difficiles à prévenir.

Dès l’instant où des salariés sont exposés aux activités citées ci-dessus, le risque existe.

Les formations aux gestes et postures de travail sont une première approche. Cela permet aux salariés de comprendre comment leur activité peut générer un risque de TMS, mais également d’évaluer les risques de TMS au poste de travail.

La mise en place d’activités d’échauffement de 5 minutes permet également de préparer le corps au travail afin de limiter cette problématique.