Questions-réponses n°122 - Décembre 2023

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Sommaire

Social

SAP

Marchés publics

Marchés privés

Assurances

Fiscal

Bioagresseurs

Prévention et sécurité

Social

Question 1

Je viens d’apprendre le décès d’un de mes salariés, que dois-je faire au niveau du solde de tout compte ?

Réponse :

Le décès du salarié implique une rupture automatique du contrat de travail. L’employeur n’a pas de procédure particulière à respecter. Il convient en revanche de respecter certaines formalités : Établir…

Le décès du salarié implique une rupture automatique du contrat de travail. L’employeur n’a pas de procédure particulière à respecter.

Il convient en revanche de respecter certaines formalités :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte ;
  • Établir un certificat de travail ;
  • Radier le salarié du registre unique du personnel de l’entreprise ;
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (MSA, caisse de retraite, régime de prévoyance et de mutuelle, etc.).

Aucune indemnité de rupture n’est à verser. Le solde de tout compte fera ainsi uniquement apparaître les derniers éléments de salaire (dernier salaire, heures supplémentaires, primes, etc.), ainsi que, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis et non pris par le salarié à la date de son décès.

Les sommes dues par l’employeur à la date du décès entrent dans la succession. L’employeur doit donc les provisionner et les conserver dans l’attente du versement. Ce versement se fera en principe au notaire en charge de la succession (s’il se manifeste) ou aux héritiers directement sur présentation d’un certificat d’hérédité.

En pratique, l’employeur peut également informer la banque du salarié du montant disponible pour que celle-ci la déclare directement dans l’actif successoral.

Question 2

J’envisage de donner des chèques cadeaux à mes salariés en fin d’année, quel est le montant maximum exonéré ?

Réponse :

Pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale, le montant des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la…

Pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale, le montant des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) par année civile, soit 183 euros en 2023.

Il s’agit là d’une simple tolérance URSSAF transposable au régime agricole MSA mais sans valeur juridique en tant que telle. Car le principe de base reste que ces bons cadeaux sont des avantages en nature qui devraient être assujettis. Mais cette tolérance n’est pas à notre connaissance remis en cause par les agents de contrôle.

Ainsi, lorsque l’ensemble des bons d’achats délivrés sur une année civile aux bénéficiaires n’excède pas la valeur de 5 % du plafond mensuel, ils bénéficient d’une présomption de non-assujettissement aux cotisations sociales. Autrement dit ils sont exonérés.

En revanche, lorsque le montant cumulé des bons d’achat délivrés sur une année civile dépasse 5 % du PASS, pour bénéficier de l’exonération, 3 conditions doivent être remplies :

  • L’attribution de chèques-cadeaux doit être en lien avec l’un des événements suivants :
    • la naissance, l’adoption ;
    • le mariage, le PACS ;
    • le départ à la retraite ;
    • la fête des mères, des pères ;
    • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
    • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
    • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
  • L’utilisation du bon d’achat doit également être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Le bon d’achat doit ainsi mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins (non utilisable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré).
  • Son montant doit être conforme aux usages : le montant de chaque bon d’achat délivré en respectant les conditions 1 et 2 ne doit pas excéder, par évènement, 5 % du PASS.
    Ce seuil s’apprécie par salarié et par enfant.

 

Ainsi, si un salarié ayant plusieurs enfants reçoit un bon d’achat pour Noël pour lui-même, ainsi que pour chacun de ses enfants pour une valeur globale supérieure à 183 €, l’attribution de ces chèques cadeaux sera exonérée de cotisations sociales sous réserve que les 3 conditions ci-dessous soient remplies :

  • que le bon d’achat soit attribué pour Noël ;
  • que chaque enfant ait moins de 17 ans ;
  • que le montant de chaque bon d’achat n’excède pas 183 €.

 

Si l’une des conditions n’est pas remplie, le bon d’achat est soumis à cotisations dès le 1er euro.

Enfin, précisons que l’attribution des chèques cadeaux et bons d’achats est gérée :

  • par le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au titre de ses activités sociales et culturelles ;
  • directement par l’employeur dans les entreprises dépourvues de CSE (en raison de l’effectif, inférieur à 11 salariés, ou en présence d’un procès-verbal de carence aux dernières élections) ou en présence d’un CSE à « attributions réduites » (entre 11 et 49 salariés).

Question 3

L’entreprise ferme deux semaines entre Noël et jour de l’an. Un salarié recruté en début d’année 2023 n’a pas suffisamment de jours de congés acquis pour couvrir la période, il lui en manque 3. Comment dois-je gérer ?

Réponse :

En cas de cessation collective du travail liée à la fermeture de l’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire des salariés ne bénéficiant pas d’un solde de congés…

En cas de cessation collective du travail liée à la fermeture de l’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire des salariés ne bénéficiant pas d’un solde de congés payés insuffisants.

Le salarié concerné peut demander à son employeur, avec l’accord de ce dernier, de bénéficier de 3 jours de congés payés par anticipation ou à bénéficier d’un congé sans solde.

Il peut également demander à Pôle emploi le versement une aide financière pour congés non payés, sous réserve toutefois qu’il ait été bénéficiaire de l’allocation d’assurance chômage avant son embauche.

Il faudra dans ce cas inviter le salarié à se rapprocher de l’agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi pour qu’elle étudie son éligibilité à l’aide.

Question 4

J’embauche un salarié en CDI temps plein au 1er janvier 2024 mais il me demande s’il peut ne travailler que 4 jours soit 28 heures par semaine durant les 6 premiers mois de l’année puis passer à temps plein au 1er juillet 2024. Est-ce possible de le formaliser ainsi ?

Réponse : Oui

Il est possible de prévoir dans le contrat de travail qu’un salarié sera dans un premier temps engagé à temps partiel puis qu’il passera ensuite à temps plein. Cela procède…

Il est possible de prévoir dans le contrat de travail qu’un salarié sera dans un premier temps engagé à temps partiel puis qu’il passera ensuite à temps plein. Cela procède d’un commun accord des parties. L’important est alors de clairement rédiger le contrat en prévoyant d’emblée l’enchainement de ces deux périodes distinctes.

Pour rappel, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit obligatoirement être un contrat écrit et contenir toutes les mentions obligatoires relatives au temps partiel (Art. L.3123-6 du Code du travail) à savoir :

  • La qualification du salarié, ;
  • Les éléments de la rémunération ;
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
  • Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
  • Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Il est également nécessaire d’indiquer que pendant sa période à temps partiel, le salarié bénéficie :

  • De l’égalité de traitement (Art. 3123-5 du Code du travail) ;
  • A sa demande, de la priorité d’accès au temps plein.

 

La partie du contrat relative aux 6 premiers mois devra impérativement contenir ces mentions.

Question 5

Un salarié refuse de porter les chaussures de sécurité que je lui fournies au motif qu’elles ne sont pas assez de bonne qualité. Que puis-je faire ?

Réponse :

En tant qu’employeur, vous êtes tenu par une obligation générale de sécurité à l’égard de vos salariés. Cette obligation implique que vous preniez toutes les mesures nécessaires pour assurer la…

En tant qu’employeur, vous êtes tenu par une obligation générale de sécurité à l’égard de vos salariés. Cette obligation implique que vous preniez toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos travailleurs. Ces mesures comprennent notamment :

  • Des actions de prévention des risques professionnels ;
  • Des actions d’information et de formation ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;
  • La fourniture d’équipements de protection individuel (EPI) adaptés.

Vos salariés ont également des obligations. Chaque salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Ainsi, vous pouvez sanctionner un salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité et donc qui ne porte pas l’équipement de protection individuel (EPI) que vous lui avez fourni et que vous considérez comme conforme à vos obligations. Il faut en effet que les chaussures fournies soient conformes à vos obligations.

Suivant la gravité de la faute qui relève de votre appréciation, la sanction peut aller du simple avertissement au licenciement disciplinaire.

Attention toutefois, pour exiger que vos salariés respectent leurs obligations, vous devez les informer sur les règles en vigueur dans l’entreprise (affichage des consignes de sécurité, règlement intérieur, sanctions, etc.) et les former à la sécurité.

Un défaut de formation ou d’information du salarié pourrait contribuer à diminuer sa responsabilité en cas de manquement.

Question 6

Est-il encore possible de verser une prime de partage de la valeur sur les paies de décembre 2023 ?

Réponse : Oui

Il est effectivement encore possible de verser une prime de partage de la valeur sur les paies de décembre 2023. A la date de rédaction de la présente réponse, la…

Il est effectivement encore possible de verser une prime de partage de la valeur sur les paies de décembre 2023.

A la date de rédaction de la présente réponse, la loi prévoit que seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, sont exonérées de charges sociales, de CSG/CRDS et ne sont pas imposables.

Il est à noter qu’un projet de loi prévoyant notamment le maintien de ce régime de faveur au-delà du 31 décembre 2023 a été déposé. Le 16 novembre 2023, le Sénat a adopté la version finale du projet de loi. L’Assemblée nationale doit voter définitivement le texte le 22 novembre 2023. La promulgation de la loi devrait donc intervenir en fin d’année.

Services à la personne

Question 1

Pouvons-nous délivrer une attestation fiscale à un client qui n’a pas réglé sa facture en totalité ?

Réponse : Non

Une facture d’une prestation de SAP peut avoir donné lieu au versement d’un acompte c’est-à-dire, un paiement partiel de cette prestation. Or, le versement d’un acompte ne peut être considéré…

Une facture d’une prestation de SAP peut avoir donné lieu au versement d’un acompte c’est-à-dire, un paiement partiel de cette prestation. Or, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal.

En effet, le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

Dès lors, tant que votre client n’ a pas réglé l’intégralité de la facture, vous ne pouvez pas lui délivrer l’attestation fiscale pour justifier de ses dépenses de SAP auprès des services fiscaux.

Vous pouvez vous référer aux informations dans notre base documentaire : “Les obligations réglementaires des entreprises de services à la personne proposant des petits travaux de jardinageet Avantages fiscaux et petits travaux de jardinage : crédit d’impôt pour les particuliers

Question 2

La structure SAP change de forme sociale. La SARL est transformée en SAS. Quelles sont les incidences sur la déclaration ?

Réponse :

Il n’y a pas d’incidence sur la déclaration dans cette situation.   En effet, les informations à communiquer dans le cadre de la déclaration sont les suivants: l’adresse et la…

Il n’y a pas d’incidence sur la déclaration dans cette situation.

 

En effet, les informations à communiquer dans le cadre de la déclaration sont les suivants:

  • l’adresse et la raison sociale de l’entreprise déclarée ;
  • l’adresse du principal établissement de l’entreprise déclarée ;
  •  l’activité de service proposée ;
  • l’engagement du représentant légal d’exercer exclusivement les services à la personne objet de la déclaration, à l’exclusion de tout autre service ou de toute fourniture de biens (article L7232-1-1 du code du travail).

 

Cette liste étant exhaustive, aucun autre document ne peut vous être demandé. La forme sociale n’étant pas mentionnée, le changement de celle-ci (par exemple, la transformation d’une SARL en SAS) n’ a donc pas d’incidence sur votre déclaration.

Vous pouvez vous référer aux informations dans notre base documentaire :  “Les obligations réglementaires des entreprises de services à la personne proposant des petits travaux de jardinage

Marchés publics

Question 1

Puis-je contester les critères et méthodes de notation utilisés par l’acheteur ?

Réponse :

La notation des offres au regard de certains critères est à l’origine de nombreuses contestations en matière d’attribution des marchés publics. Les erreurs de l’acheteur peuvent fragiliser la procédure de…

La notation des offres au regard de certains critères est à l’origine de nombreuses contestations en matière d’attribution des marchés publics. Les erreurs de l’acheteur peuvent fragiliser la procédure de passation du marché en cas de contestation.

L’article L2152-7 du code de la commande publique rappelle que : « l’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. »

La jurisprudence rappelle que : « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation » (TA Rennes, 16 janvier 2019, Société SEAOWL France, n°1806065).

Concernant le contrôle des critères de notation, le juge rappelle que les critères présentés doivent être suffisamment précis afin de permettre aux candidats d’être convenablement informés. De plus, certains critères considérés comme discriminatoires peuvent avoir pour effet d’écarter irrégulièrement certaines offres de la procédure de passation des marchés publics.
Le juge administratif a pu considérer qu’un critère géographique est irrégulier dès lors qu’il a pour effet de favoriser les candidats les plus proches. En effet, le juge administratif a pu en déduire, « par une appréciation souveraine (…), que ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur » (CE 12 septembre 2018, Département de la Haute-Garonne, req. n°420585). Il convient dans le cadre de la contestation de ces critères de prouver le caractère discriminatoire de celui-ci et notamment la rupture d’égalité de traitement entre les différents candidats en découlant.

Les mêmes précautions doivent être prises avec le critère social. Le critère doit être non discriminatoire et en lien avec l’objet du marché et ses conditions d’exécution, ce qui n’était pas le cas en l’espèce avec le critère de « performance en matière de responsabilité sociale » (CE, 7ème-2ème chambre réunies, 25 mai 2018, 417580, publié au recueil Lebon).

 

Références juridiques :

  • L2152-7 du code de la commande publique
  • TA Rennes, 16 janvier 2019, Société SEAOWL France, n°1806065
  • CE, 7ème-2ème chambre réunies, 25 mai 2018, 417580, publié au recueil Lebon
  • CE, 7ème-2ème chambres réunions, 12 septembre 2018,420585, Inédit au recueil Lebon

Question 2

Que recouvre la notion de faute en droit des marchés publics ?

Réponse :

La notion de faute constitue un élément important du droit de la commande publique. Les textes font notamment référence à une “faute d’une gravité suffisante” (1), visant ici celle du…

La notion de faute constitue un élément important du droit de la commande publique. Les textes font notamment référence à une “faute d’une gravité suffisante” (1), visant ici celle du titulaire du marché public. La faute peut également concerner l’acheteur. Ainsi, lorsque le maître d’ouvrage commet une faute, le titulaire du marché ayant subi un préjudice pourra demander une indemnisation (2).

 

S’agissant de la faute du titulaire, cette notion est principalement utilisée pour fonder un droit de résiliation unilatérale par l’acheteur du marché public. La résiliation apparaît donc comme une sanction qu’il peut appliquer en cas de faute de son cocontractant.

 

Il y a d’abord la simple résiliation. Dans cette hypothèse, en réponse à la faute d’une gravité suffisante (ou en application de la notion de faute prévue dans les documents contractuels du marché), la personne publique pourra prononcer la résiliation unilatérale du marché public et devra relancer une procédure pour la poursuite des prestations. Cette résiliation n’ouvre pas de droit à indemnisation pour le titulaire (3).

 

L’autre résiliation est celle effectuée aux frais et risques, qui permet à l’acheteur de procéder à la résiliation unilatérale du marché public et de demander au titulaire d’assumer le surcoût engendré par la passation du second marché (4). Ici encore, le titulaire ne disposera pas de droit à indemnisation.

Il est à noter que le juge considère que lorsque la résiliation n’était pas fondée, le titulaire bénéficie d’un droit à indemnisation (5).

 

Les textes ainsi que la jurisprudence ont donc imposé l’existence d’une faute d’une gravité suffisante en vue d’appliquer une notion de proportionnalité entre les manquements invoqués et la sanction appliquée (6). Il appartient à l’acheteur d’évaluer la gravité de la faute constatée. En effet, il n’existe pas de définition précise de la notion de faute suffisamment grave même si des indices ont été apportés par la jurisprudence (7). Notons que la faute ne découle pas forcément d’une illégalité, comme le rappelle la doctrine, la faute est “un manquement à une obligation préexistante”.

 

Ainsi, et d’une manière générale, pour qu’une faute puisse être retenue, le titulaire doit n’avoir pas exécuté ou mal exécuté une de ses obligations contractuelles (8) en plus de la gravité déjà évoquée. Il est admis qu’un retard d’exécution suffisamment important puisse constituer une telle faute (9). De même, la défaillance du titulaire est également une cause récurrente de résiliation pour faute (10).

 

Il reviendra au juge administratif, en cas de contentieux, d’apprécier la gravité de la faute commise et donc la proportionnalité de la sanction.

 

Références juridiques :

  • (1) L2195-3 et L3136-3 du Code de la commande publique / Conseil d’État, 18 décembre 2020, n°433386 ;
  • (2) Conseil d’État, 24 novembre 2010, n° 325195 ;
  • (3) Conseil d’Etat, 20 janvier 1988, n°56503 ;
  • (4) Conseil d’Etat, 29 mai 1981, n°12315 ;
  • (5) Conseil d’État, 18 mai 2021, n°442530 ;
  • (6) Conseil d’État, 27 octobre 2010, n°318617 ;
  • (7) Conseil d’État, 12 novembre 2015, n°387660 ;
  • (8) Conseil d’État, 20 janvier 1988, n°56503 ;
  • (9) Conseil d’État, 26 février 2014, n°365546 ;
  • (10) Conseil d’État,18 décembre 2020, n°433386 ;

Question 3

Comment une offre est-elle qualifiée d’anormalement basse ?

Réponse :

L’article L. 2152-5 du code de la commande publique apporte une définition de l’offre anormalement basse : « Est une offre anormalement basse une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et…

L’article L. 2152-5 du code de la commande publique apporte une définition de l’offre anormalement basse : « Est une offre anormalement basse une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».

Pour pouvoir la détecter, l’acheteur doit mettre en œuvre une procédure bien spécifique. Dans un premier temps, il doit effectuer un contrôle a priori, apprécier si d’apparence l’offre ne comporte aucun indice laissant supposer un caractère anormalement bas. Dans un deuxième temps, il doit vérifier de façon plus détaillée la composition de l’offre, et donner au soumissionnaire, à l’occasion d’une phase contradictoire, la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles il estime que son offre n’est pas anormalement basse.

Pour ce faire, le code de la commande publique établit une liste non limitative des éléments permettant de discerner les offres anormalement basses des offres concurrentielles. Il s’agit notamment des modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, ou encore les procédés de construction ou encore des solutions techniques adoptées.

L’un des premiers indices de l’offre anormalement basse réside donc dans son prix, dans ses composantes. Les prix dépendront du temps passé ou des quantités qui auront été estimés par le candidat au vu des exigences du cahier des charges.

La direction des affaires juridiques de Bercy évoque d’autres méthodes pouvant être employées, comme l’utilisation d’un seuil d’anormalité via une méthode mathématique, restant à manier avec prudence. Le juge a notamment autorisé une formule qui, après avoir établi une première moyenne d’offres de prix présentées, a calculé une nouvelle moyenne en écartant cette fois les offres anormalement élevées, c’est-à-dire celles supérieures de plus de 20 % à la première moyenne. Ensuite, l’acheteur a retenu un seuil de 10 % par rapport à cette dernière moyenne pour identifier les offres suspectées d’être anormalement basse.

La différence importante entre le prix d’une offre et l’estimation de l’acheteur peut également, constituer un élément de détection d’une offre anormalement basse, à condition que ce ne soit pas un référentiel unique. A titre d’exemple, une offre trois fois inférieure à l’estimation financière de l’acheteur peut être rejetée au motif qu’elle est anormalement basse.

En définitive, l’acheteur doit procéder à un examen attentif et rigoureux des explications transmises par le soumissionnaire pour justifier la teneur de son offre. En revanche, si les explications ne permettent pas d’établir le caractère économiquement viable de l’offre, l’acheteur est tenu d’éliminer l’offre par une décision dûment motivée. En tout état de cause, l’élimination d’une offre anormalement basse n’est possible qu’à l’issue d’une procédure contradictoire avec le soumissionnaire concerné.

 

Références :

  • articles L. 2152-5, L2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique ;
  • Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 13/03/2019, 425191 ;
  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/11/2022, 20MA00272, Inédit au recueil Lebon ;
  • fiche technique de la DAJ « L’offre anormalement basse »

Marchés privés

Question 1

Quelle est la réglementation en matière de bruits de chantiers ?

Réponse :

Il est parfois nécessaire d’utiliser des matériels bruyants à l’occasion de chantier. Or, il existe une réglementation nationale et locale relative aux bruits de voisinage qui est susceptible de s’appliquer…

Il est parfois nécessaire d’utiliser des matériels bruyants à l’occasion de chantier. Or, il existe une réglementation nationale et locale relative aux bruits de voisinage qui est susceptible de s’appliquer en cas de bruits de chantier.

La législation indique que : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

L’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale du bruit perçu par autrui, est supérieure aux valeurs limites fixées en décibels par des textes définis au Code de la santé publique (voir les seuils visés mentionnés aux articles R 1336-6, R 1336-7 et R 1336-8 du Code de la santé publique).

La réglementation locale impose fréquemment des horaires d’utilisation des engins bruyants : il y a lieu de se reporter aux arrêtés municipaux ou préfectoraux applicables sur le lieu d’intervention.

Il existe en outre des contraintes spécifiques pour les chantiers soumis à autorisation ou déclaration. Dans ce cas, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée par l’une des circonstances suivantes :

  • Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements ;
  • L’insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
  • Un comportement anormalement bruyant.

Il est aussi nécessaire de se reporter au règlement de copropriété du lieu où se déroule le chantier afin de vérifier les éventuelles prescriptions applicables.

 

Sources juridiques :

  • Articles R 1336-5 et suivants du Code de la santé publique

Question 2

Quel comportement adopter si le client renonce à faire corriger les désordres constatés à réception ?

Réponse :

L’entreprise est garante des désordres constatés à la réception du chantier. Toutefois, le client peut décider de renoncer volontairement à effectuer les reprises, notamment s’il estime que les désordres sont…

L’entreprise est garante des désordres constatés à la réception du chantier. Toutefois, le client peut décider de renoncer volontairement à effectuer les reprises, notamment s’il estime que les désordres sont mineurs et ne constituent pas une gêne pour lui.

Dans ces conditions, il est nécessaire d’établir un écrit permettant de matérialiser la renonciation du client à se prévaloir ultérieurement de son droit à exiger la reprise d’éventuelles malfaçons. Il est impératif de disposer d’une preuve écrite de cette renonciation.

Il faut donc rédiger un document mentionnant le fait que le client renonce à demander à l’entreprise la reprise de malfaçons constatées contradictoirement, et qu’il renonce également à tout recours s’agissant des points mentionnées dans le document.

On prendra soin de lister les désordres apparents que le client à renonce à faire corriger.

Le document est établi en deux exemplaire signés par le client et le chef d’entreprise, chacun en conservant un exemplaire.

La renonciation ne vaut que pour les désordres listés dans le document.

Le client conserve la possibilité d’engager la responsabilité de l’entreprise pour les cas de malfaçons sans lien avec les désordres visés dans le document de renonciation, dans la limite des délais de prescription légaux.

 

Sources juridiques :

  • Cour de cassation : Cass. Civ. 2e 10 mars 2005, n° 03-11.302

Question 3

Le client peut-il retenir une partie du prix au motif que le chantier a été terminé avec retard ?

Réponse :

Toute sanction financière automatique liée à un retard dans l’exécution d’un chantier doit être prévue dans le contrat. En l’absence de clause prévoyant une pénalité en cas de non-respect des…

Toute sanction financière automatique liée à un retard dans l’exécution d’un chantier doit être prévue dans le contrat.

En l’absence de clause prévoyant une pénalité en cas de non-respect des délais prévus, le client ne peut pas appliquer de retenue sur le paiement du solde, ni exiger le versement d’une indemnité du seul fait du retard.

Le client pourrait toutefois obtenir une indemnisation s’il démontrait que le retard imputable à l’entreprise lui a occasionné un préjudice, qu’il lui appartient de démontrer et de chiffrer. En effet, il ne peut pas se contenter de prétendre qu’il a été lésé, il faut qu’il prouve les dommages résultant directement du retard.

Il doit donc payer le solde puis effectuer une réclamation, justificatifs à l’appui, auprès de l’entreprise, pour réclamer le versement de dommages et intérêts.

 

Sources juridiques :

  • Articles 1231-1 et 1231-5 du Code civil

Assurances

Question 1

Je me suis fait résilier mon assurance automobile par mon assureur historique, et je ne retrouve pas d’autres assureurs qui acceptent de m’assurer. Que puis-je faire ?

Réponse :

Le marché de l’assurance devient de plus en plus tendu, les assureurs augmentent les primes et la rétention (franchise) même si l’entreprise ne présente pas de rapport Sinistres / Prime…

Le marché de l’assurance devient de plus en plus tendu, les assureurs augmentent les primes et la rétention (franchise) même si l’entreprise ne présente pas de rapport Sinistres / Prime dégradé (S/P).

C’est la raison pour laquelle, les assureurs n’hésitent plus à résilier les contrats qui sont déficitaires sur la durée. Actuellement, les assureurs considèrent que le ratio d’équilibre se trouve aux alentours d’un S/P d’environ 0.60.

Ceci en raison de l’augmentation du coût des réparations automobiles (Indice SRA +8.5%), de l’inflation, des sinistres liés notamment aux catastrophes naturelles…

C’est la raison pour laquelle, il est indispensable de piloter son rapport Sinistres/Prime pour éviter de voir son assureur résilier le contrat en cas de dérapage de la sinistralité.

Pour faire rouler un véhicule, il est obligatoire de disposer d’une RC circulation. C’est une assurance obligatoire de par la loi.

Il existe le BCT (Bureau Central de Tarification https://www.bureaucentraldetarification.fr/ ) qui peut imposer à un assureur de vous accorder cette RC circulation. Mais attention au prix qui est librement fixé par l’assureur contraint de vous assurer.

Fiscal

Question 1

Nous offrons chaque fin d’année des bons d’achat à nos salariés. Quel est le montant à ne pas dépasser afin que cet avantage ne soit pas imposable chez les bénéficiaires et déductible pour l’entreprise ?

Réponse :

Les bons d’achat remis à vos salariés à l’occasion d’évènements particuliers tels que les fêtes de fin d’année ne sont pas imposables s’ils affichent une valeur modique. Cette valeur est…

Les bons d’achat remis à vos salariés à l’occasion d’évènements particuliers tels que les fêtes de fin d’année ne sont pas imposables s’ils affichent une valeur modique.

Cette valeur est considérée comme modique lorsqu’elle n’excède pas, par évènement et par année civile, 5% du plafond mensuel de la sécurité social soit 183 € pour 2023.

L’avantage en nature est non imposable chez votre salarié et déductible du résultat fiscal de votre société.

De tels cadeaux peuvent être attribués à l’occasion d’autres évènements tels que mariages, anniversaires, naissances…

Au cas particulier le cadeau ou le chèque cadeau d’une valeur de 183 € pour les fêtes de noël par salarié est déductible.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5605-PGP.html

 

Attention dispositif exceptionnel pour les jeux olympiques 2024 :

En 2024, les employeurs pourront attribuer à leur salarié des bons cadeaux pour assister aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (billets de transport, hébergement, places…) sans que cet avantage soit assujetti aux prélèvements fiscaux et sociaux.

En effet, à titre exceptionnel, le plafond d’exonération applicable aux bons d’achats et cadeaux attribués à ces évènements sera porté à 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (soit 966 €).

Attention, ces bons d’achats et/ou cadeaux en nature ne doivent être utilisés que dans les boutiques officielles (internet ou boutiques).

Question 2

Nous sommes paysagistes, après avoir planté une haie, nous faisons appel à une entreprise tierce pour la pose d’une clôture qui relève de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires inférieur à certains seuils). Doit-elle faire apparaitre la mention autoliquidation sur sa facture qu’elle nous délivre ?

Réponse : Non

Les travaux de clôture sont bien des travaux immobiliers, le sous-traitant étant assujetti à la TVA mais bénéficiant de la franchise en base, il n’a pas à facturer la TVA,…

Les travaux de clôture sont bien des travaux immobiliers, le sous-traitant étant assujetti à la TVA mais bénéficiant de la franchise en base, il n’a pas à facturer la TVA, il mentionne sur sa facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour votre client final, vous devrez bien facturer de la TVA sur le montant total : plantation + clôture.

Bioagresseurs

Question 1

Le tronc d’un grand chêne présente une longue fissure qui semble partir d’une ancienne plaie de taille et parcourt l’écorce jusqu’au sol. Est-elle liée à l’évolution de cette blessure ?

Réponse :

Une fissure est un phénomène grave pour le bois. Elle est liée soit à une trop grande sollicitation mécanique et précède une casse, soit à un dessèchement du bois, à…

Une fissure est un phénomène grave pour le bois. Elle est liée soit à une trop grande sollicitation mécanique et précède une casse, soit à un dessèchement du bois, à sa dégradation et à une rétractation différentielle des matériaux. Certains champignons des bois, consommateurs de cellulose peuvent provoquer une pourriture brun-rouge dite cubique qui induit des fentes dans les tissus ligneux.

Sur votre arbre, la fissure semble en plusieurs points se refermer et l’écorce la recouvrir ce qui exclut une infection fongique rarement réversible. Parfois également, des lésions en longueur sont liées à des arrachements de lambeaux d’écorce suite à des coupes mal exécutées. C’est fréquent sur frêne ou ailanthe avec une écorce fine et homogène mais ce n’est pas possible sur chêne. Reste l’hypothèse du foudroiement qui peut ainsi léser le bois en cheminant localement le plus rapidement possible pour rejoindre la terre. On s’imagine souvent des tissus noircis, charbonneux mais c’est rarement le cas.

Cela se confirmera si effectivement le sujet se situe dans une zone propice aux orages, sur un versant sur lequel ils éclatent souvent. Il faut en plus un arbre haut dans son environnement pour qu’il soit privilégié par la foudre. Alors qu’habituellement, il est recommandé de supprimer les bois fissurés devenus instables, il semble plus prudent, dans votre cas, d’en surveiller l’évolution qui semble être favorable.

Question 2

Est-il encore opportun de réaliser une pulvérisation de Bacillus thuringiensis sur les chenilles processionnaires du pin à cette saison ?

Réponse :

L’époque est tardive pour mettre en place une pulvérisation liquide. Les Processionnaires en construisant leurs nids étanches se protègent et notamment d’agressions de ce type. En outre, lors des épisodes…

L’époque est tardive pour mettre en place une pulvérisation liquide. Les Processionnaires en construisant leurs nids étanches se protègent et notamment d’agressions de ce type. En outre, lors des épisodes froids avec des gelées, elles peuvent rester plusieurs jours à l’intérieur des bourses sans se nourrir. Elles se préservent ainsi des intoxications par ingestion comme ce serait le cas avec Bacillus thuringiensis lorsqu’il n’agit pas par contact direct. Comme il n’est plus actif après 5 jours, il suffit qu’elles jeunent suffisamment durablement pour en réchapper.

Enfin, à un certain stade larvaire de développement, elles deviennent plus résistantes à cette substance. Si l’on ajoute que le temps pluvieux dilue le produit de biocontrôle épandu sur les parties aériennes de l’arbre, tout concourt à réduire grandement l’efficacité de cette méthode de gestion lorsqu’elle est utilisée en décembre. Elle est en revanche pertinente sur la période de septembre à octobre alors que la présence des chenilles, sans les gros nids d’hivernage, est moins repérable.

Question 3

Un vieux saule présente à son pied des traces de sciure et des trous importants dans l’écorce.  Celle-ci finit même par se détacher au niveau du collet. Que peut-on faire ?

Réponse :

Des trous de presque 1cm de diamètre sont liés à l’émergence de gros insectes xylophages. Parmi eux, les coléoptères longicornes sont nombreux. Les adultes ont la particularité d’avoir des antennes…

Des trous de presque 1cm de diamètre sont liés à l’émergence de gros insectes xylophages. Parmi eux, les coléoptères longicornes sont nombreux. Les adultes ont la particularité d’avoir des antennes aussi longues que leur corps.

La Grande Saperde ou Saperda carcharias est de ceux-là. La femelle pond en été dans les anfractuosités de l’écorce sur les peupliers ou les saules. Les œufs passent l’hiver ainsi et éclosent le printemps suivant. Les larves pénètrent alors dans le tronc et se développent dans le bois sur 1 à 2 ans, parfois 3. Le trou dans l’écorce est foré par la nymphe lors de sa sortie. S’il n’y a qu’un trou, l’arbre peut se remettre, mais souvent, comme avec les capricornes sur chêne, l’adulte pond où il a grandi et il y a une grande succession de galeries sur la même portion de tronc.

Le bois du saule comme celui du peuplier est déjà naturellement fragile, il devient alors cassant et a une propension à pourrir encore accrue. Il faut donc se montrer vigilant avec cette essence même si en parallèle, elle fait preuve d’une grande résilience avec des sujets âgés en têtard souvent totalement creux.

Prévention et Sécurité

Question 1

A l’approche de l’hiver, que dois-je faire pour limiter les risques liés à la circulation ?

Réponse :

L’utilisation de véhicules faisant partie intégrante de l’activité quotidienne des entreprises du paysage, il est primordial de vérifier que le matériel roulant est en bon état, et de sensibiliser le…

L’utilisation de véhicules faisant partie intégrante de l’activité quotidienne des entreprises du paysage, il est primordial de vérifier que le matériel roulant est en bon état, et de sensibiliser le personnel aux risques liés à la conduite.

En 2022, 3 267 personnes ont perdu la vie sur la route. Les accidents de la circulation sont la première cause de décès chez les salariés, représentant plus de 40% des tués en accident du travail.

Etat du matériel

  • Les pneus : correctement gonflés et en bon état. Pour rappel, la circulation dans certaines régions est conditionnée à l’équipement de pneus neige (135€ avec immobilisation possible du véhicule pour les contrevenants).
  • Les optiques : l’éclairage des véhicules doit être en bon état, une boite d’ampoules doit être disponible.
  • Les essuie-glace : ils doivent être en bon état et permettre un bon essuyage du pare-brise.
  • Le liquide lave-glace est beaucoup utilisé en hiver, et doit donc être contrôlé plus régulièrement.

Rappel des règles de conduite de base

  • Adapter la vitesse aux conditions climatiques.
  • Eviter la surcharge et le déséquilibre du véhicule.
  • Respecter les distances de sécurité (la distance d’arrêt sur une chaussée mouillée est multipliée par 2).
  • Vérifier régulièrement l’afficheur de la température extérieure, pour anticiper le risque de verglas.

Question 2

Zoom sur les risques liés à l’utilisation d’un broyeur de végétaux

Réponse :

Les risques liés à l’utilisation d’un broyeur de végétaux sont nombreux, et nécessitent quelques mesures de prévention spécifiques : Matière à broyer Elle doit être compatible avec la machine (absence de…

Les risques liés à l’utilisation d’un broyeur de végétaux sont nombreux, et nécessitent quelques mesures de prévention spécifiques :

  • Matière à broyer
    • Elle doit être compatible avec la machine (absence de clous, pièces métalliques, pierres)
    • S’assurer que les matières ne puissent pas provoquer de risque d’entraînement ou de happement
  • La goulotte d’évacuation
    • Elle doit toujours être orientée hors des zones de circulation
    • Prévoir de quoi recueillir les copeaux
    • Baliser la zone d’éjection
  • Rappel sur les protections à utiliser
    • Oculaire
    • Auditive
    • Casque
    • Chaussures de sécurité
    • Gants (avec manchettes ajustées pour limiter le risque d’entraînement)
  • Faire le tour de la machine avant de la mettre en route, pour vérifier
    • La stabilité
    • L’absence de personnel ou d’éléments qui pourraient être happés par la machine
    • Le bon positionnement de la barre de commande
    • Que l’embrayage soit désenclenché
    • Que le régime moteur soit au ralenti
    • Qu’aucun outil ne soit positionné au niveau des pièces en mouvement
  • Pour l’introduction de la matière à broyer
    • Rester sur le côté, et non en face de la goulotte d’alimentation
    • Lâcher les branches dès qu’elles commencent à être engagées
    • Faire entrer la base des branches en premier
    • Ne jamais pousser des petites branches avec la main ou le pied
    • Ne jamais monter dans la goulotte
  • En cas de bourrage ou de blocage
    • Réduire la taille des matériaux si nécessaire
    • Toujours arrêter la machine avant le débourrage
    • S’assurer que les pièces ne tournent plus
    • Porter des gants pendant le nettoyage
    • Bloquer le tambour avant toute intervention sur les couteaux