Questions-réponses n°95 - Juin 2021

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Social

Question 1

À l’issue de sa visite de reprise, un de mes salariés vient d’être placé en mi-temps thérapeutique par le médecin du travail. Je n’ai pas été consulté sur cette mesure et j’ai décidé de la contester. Dans l’attente, je n’ai aucun poste à mi-temps à lui proposer.

Vais-je devoir le payer à ne rien faire ?

Réponse : Oui

Le médecin du travail est habilité à proposer la reprise en mi-temps thérapeutique. L’employeur peut certes contester cette mesure. Cependant, même si la mesure de mi-temps thérapeutique est annulée, il…

Le médecin du travail est habilité à proposer la reprise en mi-temps thérapeutique. L’employeur peut certes contester cette mesure. Cependant, même si la mesure de mi-temps thérapeutique est annulée, il n’en restera pas moins que la visite de reprise qu’il a passée auprès du médecin du travail a mis fin à la suspension de son contrat.

Le salarié se tenant à la disposition de l’employeur, celui-ci doit le rémunérer dès l’avis d’aptitude rendu, qu’il soit en capacité de lui fournir du travail dans les conditions thérapeutiques imposées par le médecin du travail ou non. Le recours contre l’avis d’aptitude n’y change rien.

Question 2

En tant qu’entreprise du paysage, est-il vrai que je suis tenu de transmettre à la DIRECCTE (désormais DRETTS) une déclaration préalable lorsqu’un même chantier va durer plus d’un mois ?

Réponse : Non

La DRETTS est la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : depuis le 1er avril, cette nouvelle direction remplace  la direction régionale de la cohésion sociale…

La DRETTS est la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : depuis le 1er avril, cette nouvelle direction remplace  la direction régionale de la cohésion sociale (DRCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Il existe une disposition du code rural (article R719-1-1) qui prévoit cette obligation déclarative auprès de l’inspection du travail lorsqu’un même chantier dure plus d’un mois et comporte plus de deux salariés sur place.

Mais cette obligation est mise à la charge des entreprises de travaux forestiers.

En effet, cette mesure déclarative vise les entreprises mentionnées au 3ème  alinéa de l’article L722-1 du code rural que sont les entreprises de travaux forestiers.

Les entreprises du paysage relèvent pour leur part du 1er alide l’article L722-1 …. Et non pas du 3ème. Si l’inspecteur du travail réclame cette déclaration, il convient donc de lui répondre en ce sens.

Question 3

J’ai convoqué un salarié pour un entretien de licenciement avec une mise à pied conservatoire. Si je décide de le licencier pour faute simple, qu’en est-il de cette période de mise à pied ?

Réponse :

La mise à pied conservatoire implique une suspension du salarié dans l’attente de le recevoir pour s’expliquer et de prendre votre décision. Elle suppose donc une certaine gravité de la…

La mise à pied conservatoire implique une suspension du salarié dans l’attente de le recevoir pour s’expliquer et de prendre votre décision.

Elle suppose donc une certaine gravité de la situation qui doit justifier cette mesure de précaution. C’est donc seulement si l’employeur prononce un licenciement pour faute grave ou lourde que cette période de suspension d’activité ne sera pas payée.

À l’inverse, si finalement l’employeur qualifie la faute de « simple », il devra intégralement payer cette période non travaillée.

Question 4

Est-il exact que je peux encore imposer à mes salariés de prendre ou modifier des jours de repos en raison de la crise sanitaire ?

Réponse : Oui

Mais… Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 a prévu la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de « repos » par le salarié. Cependant, encore faut-il…

Mais…

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 a prévu la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de « repos » par le salarié.

Cependant, encore faut-il que certaines conditions soient remplies.

 

Ainsi, un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit être respecté, le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut pas être supérieur à 10, la période de prise de repos imposée ou modifiée ne peut pas s’étendre au-delà du 30 juin 2021. Et le CSE doit être informé sans délai et par tout moyen.

 

Mais surtout, dans le silence de l’ordonnance, il semble désormais que l’intérêt de l’entreprise doit le justifier eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. La Cour d’Appel de Paris vient de préciser dans un arrêt du 1er avril 2021 que de simples difficultés d’organisation et l’absentéisme de certains collaborateurs ne suffisent pas à caractériser l’existence de difficultés économiques. L’entreprise doit donc faire face à de réelles difficultés de trésorerie pour pouvoir prétendre à l’application des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 et imposer à ses salariés la prise de jours de repos ou de RTT.

Question 5

Les modalités de prise du nouveau congé de paternité sont-elles précisées ?

Réponse : Oui

Un décret du 10 mai 2021 précise les modalités de prise et d’indemnisation de ce nouveau congé d’une durée désormais de 25 jours. À compter du 1er juillet 2021, le congé…

Un décret du 10 mai 2021 précise les modalités de prise et d’indemnisation de ce nouveau congé d’une durée désormais de 25 jours.

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité se compose d’une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire.

Il est composé d’une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples non obligatoire. Ce congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.  Cette seconde partie du congé doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévue pour l’accouchement au moins un mois à l’avance. Et il doit respecter ce même délai d’un mois avant la prise de ses jours de congés.

 

Ce congé ouvre droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale (MSA) dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service qu’en cas de congé maternité, sous réserve pour l’assuré de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période.

Question 6

Je décompte les congés payés de mes salariés en jours ouvrables et je souhaiterais désormais passer en jours ouvrés. Est-ce possible ?

Réponse :

Selon l’article L3141-3 du code du travail, le décompte des jours de congés doit s’effectuer en jours ouvrables, c’est à dire à concurrence de 6 jours par semaine du lundi…

Selon l’article L3141-3 du code du travail, le décompte des jours de congés doit s’effectuer en jours ouvrables, c’est à dire à concurrence de 6 jours par semaine du lundi au samedi.

Le calcul en jours ouvrés, c’est-à-dire décompté sur la base de 5 jours par semaine du lundi au vendredi, est autorisé pour autant qu’il ne soit pas moins favorable au salarié.

Lorsque le changement des modalités de décompte est envisagé, le CSE lorsqu’il existe doit être consulté préalablement. Une fois l’avis obtenu, les salariés doivent être informés préalablement à la mise en place du nouveau décompte.

Question 7

Je souhaite mettre en place un accord d’intéressement dans l’entreprise. Je voudrais dans un premier temps le prévoir pour seulement un an. Est-ce possible ?

Réponse :

Depuis la modification de l’article L3312-5 du code du travail le 7 décembre 2020, la conclusion d’un accord pour un an n’est plus conditionnée à l’attribution d’une prime pouvoir d’achat…

Depuis la modification de l’article L3312-5 du code du travail le 7 décembre 2020, la conclusion d’un accord pour un an n’est plus conditionnée à l’attribution d’une prime pouvoir d’achat optimisée.

Tous les accords d’intéressement peuvent donc désormais être conclus pour une durée comprise entre un an et trois ans, tandis que le renouvellement par tacite reconduction portera sur la même durée que la durée initiale de l’accord.

Il s’agit, selon les auteurs de l’amendement dont cette disposition est issue, de favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises qui ne peuvent pas définir une formule de calcul sur plusieurs années soit en raison du contexte économique actuel incertain, soit parce qu’il s’agit de jeunes entreprises en croissance.

À noter enfin que depuis le 19 juin 2020, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent recourir à la décision unilatérale (et non à l’accord) si :

  • Elles sont dépourvues de CSE et ne disposent d’aucun délégué syndical ;
  • Elles n’appliquent ou n’ont conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision

Pour en savoir plus, consultez la base documentaire de l’Unep et également la page concernant le partenariat Unep/ Agrica .

Services à la personne

Question 1

Une personne qui met en location une maison peut-elle bénéficier du crédit d’impôt ?

Réponse : Non

En effet, les petits travaux de jardinage doivent être réalisés au domicile du particulier, c’est-à-dire le lieu où il est susceptible d’habiter, que ce soit sa résidence principale ou sa…

En effet, les petits travaux de jardinage doivent être réalisés au domicile du particulier, c’est-à-dire le lieu où il est susceptible d’habiter, que ce soit sa résidence principale ou sa résidence secondaire. Cette définition exclut la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour un logement loué qui ne constitue pas la résidence du propriétaire. Mais si les petits travaux de jardinage sont payés par le locataire, ce dernier peut bénéficier du crédit d’impôt.

Question 2

Peut-on avoir au sein d’une seule et même structure une activité de services à la personne et une activité de marché privé ?

Réponse :

Pour exercer une activité de services à la personne et ainsi faire bénéficier vos clients de la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt, vous devez procéder à une déclaration (via le…

Pour exercer une activité de services à la personne et ainsi faire bénéficier vos clients de la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt, vous devez procéder à une déclaration (via le site NOVA). Dans votre déclaration, vous devez vous engager à exercer exclusivement une activité relevant des services à la personne. Vous ne pouvez donc pas au sein de la même structure exercer une activité de services à la personne (activité de petits travaux de jardinage) et une activité plus large de jardinage.

 

Si vous ne souhaitez pas créer une seconde structure, vous pouvez adhérer à la coopérative ACCES SAP qui procédera à la facturation des prestations de services à la personne et à l’établissement des attestations fiscales.

Marchés publics

Question 1

Quelle différence entre un marché à prix révisable et un marché à prix actualisable ?

Réponse :

Un prix révisable est opposé au prix ferme. Un prix ferme est un prix invariable mais peut être actualisable. Un prix actualisable : l’actualisation est « la réévaluation globale du…

Un prix révisable est opposé au prix ferme. Un prix ferme est un prix invariable mais peut être actualisable.

Un prix actualisable : l’actualisation est « la réévaluation globale du prix initial d’une proposition ou d’un marché effectuée à un moment donné pour tenir compte de l’évolution de paramètres économiques (indices et index) depuis la date où le prix initial a été calculé (date de référence) jusqu’à la date fixée pour l’actualisation ».

L’actualisation d’un prix permet donc de prendre en compte les variations économiques. Par ailleurs, l’actualisation d’un prix ferme n’est possible que si un délai supérieur de trois mois s’écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations. L’actualisation transforme le prix ferme initial en un nouveau prix ferme

L’actualisation est donc un mode de variation du prix, obligatoire pour les travaux et fournitures et services autres que courants, destiné à mettre à jour le prix d’un marché en cas de retard pris entre la date de fixation du prix et la date de commencement des prestations.

 

Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, en cours de marché pour tenir compte des variations économiques comme pour un prix ferme actualisable. Cependant un marché passé à prix révisable prévoit des modalités de révisions des prix initiaux telles que :

  • La date d’établissement du prix initial ;
  • Les modalités de calcul de la révision ;
  • La périodicité de sa mise en œuvre.

Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :

  1. Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ;
  2. Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;
  3. Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.

 

À savoir : le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et services prévoit dans son article 10.2.2 que « lorsque le prix des fournitures courantes ou des services comporte une part importante de matières premières ou de produits, directement affectés par la fluctuation des cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché ». Cette disposition a été reprise dans la version 2021 du CCAG.

Question 2

Variante, option, réserve, PSE, quelles différences ?

Réponse :

Bien souvent les variantes sont confondues avec d’autres notions telles que les réserves, les options ou encore les Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE). La PSE est une modification apportée par l’acheteur…

Bien souvent les variantes sont confondues avec d’autres notions telles que les réserves, les options ou encore les Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE).

La PSE est une modification apportée par l’acheteur qui ne correspond pas aux caractéristiques conditionnant l’attribution du marché. Elle est relative à une prestation s’attachant aux spécifications techniques du marché. Au même titre que la variante, la PSE doit figurer dans le document de consultation, toutefois il ne s’agit pas d’une offre pouvant remplacer le besoin initial mais venant s’y rajouter.

L’option n’apporte aucun changement à la solution de base. Elle se rapporte à une prestation définie par l’acheteur public et qui viendrait se rajouter aux autres prestations pour le marché public. L’option ne nécessite pas la remise en concurrence.

La réserve ne concerne, pour sa part, que des éléments secondaires du cahier des charges. Elle vient uniquement apporter des précisions à la solution de base. Elle intervient à l’initiative de l’entreprise qui candidate et dans l’intérêt de résoudre des différences entre les besoins de l’acheteur inclus dans le cahier des charges et l’offre présentée par le candidat.

Marchés privés

Question 1

Qu’est-ce que le guichet unique électronique des formalités des entreprises ?

Réponse :

Le guichet unique électronique des formalités des entreprises est une nouvelle structure en charge de la gestion des formalités des entreprises. Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019,…

Le guichet unique électronique des formalités des entreprises est une nouvelle structure en charge de la gestion des formalités des entreprises. Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, il va progressivement se substituer aux différents CFE (centres de formalités des entreprises) actuellement existants.

Aujourd’hui, les formalités de création, modification et radiation des entreprises sont effectuées auprès de différents réseaux, selon la nature de l’activité de l’entreprise, ou sa forme : CCI, CMA, Chambre d’agriculture, Greffe du tribunal de commerce, URSSAF, services des impôts.

Ce guichet n’est pas destiné à se substituer aux organismes destinataires des déclarations (Greffe du tribunal de commerce, service des impôts des entreprises, Urssaf, etc.), qui restent seuls compétents pour apprécier la régularité des déclarations, comme c’est actuellement le cas pour celles adressées aux CFE. Il aura seulement vocation à simplifier la réalisation des formalités en créant une interface unique entre les entreprises déclarantes et les organismes destinataires.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné comme opérateur et gestionnaire du guichet unique électronique pour gérer les services informatiques relatifs aux formalités des entreprises.

À partir du 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, la modification de situation et la cessation d’activité des entreprises.

Les démarches seront réalisées par voie dématérialisée.

Pendant une période transitoire de près de deux ans (du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022), les entreprises ont le choix entre continuer à déposer leurs déclarations auprès des CFE ou déposer ces déclarations par voie électronique auprès du « guichet électronique de formalités des entreprises ».

 

Sources juridiques :

Loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte)

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020, JO 01/08

Décret 2021-300 du 18 mars 2021, JO 21/03

Question 2

Est-on tenu d’accorder une garantie des végétaux aux clients ?

Réponse :

1- La garantie contractuelle des végétaux Fournir une garantie contractuelle des végétaux n’est pas une obligation pour les entreprises du paysage. La garantie des végétaux consiste pour l’entrepreneur du paysage…

1- La garantie contractuelle des végétaux

Fournir une garantie contractuelle des végétaux n’est pas une obligation pour les entreprises du paysage.

La garantie des végétaux consiste pour l’entrepreneur du paysage ayant planté les végétaux à s’engager à les reprendre, les remplacer et les replanter si le résultat attendu n’est pas conforme à ce qui était prévu.

Le professionnel peut octroyer facultativement une telle garantie au client. Il s’agit alors d’une obligation contractuelle, dont les conditions sont définies dans les conditions générales de vente. Elle peut être payante. Généralement, la garantie ne joue pas si le dépérissement est dû au défaut d’entretien ou à des conditions climatiques exceptionnelles.

L’absence de garantie des végétaux n’exonère pas l’entreprise du paysage de ses obligations en tant que prestataire de service. Si les végétaux ne se développent pas en raison d’un manquement du professionnel, ce dernier demeure responsable pendant cinq ans, mais le client doit prouver que le problème est la conséquence d’une faute du professionnel. En présence d’une garantie des végétaux, cette preuve n’est pas nécessaire.

 

2 – Les garanties légales sur les biens vendus

Attention, l’entrepreneur du paysage qui vend les végétaux au client engage sa responsabilité.

  • Il demeure responsable en cas de vice caché affectant la plante elle-même, en qualité de vendeur. Le client doit apporter la preuve que le végétal vendu est affecté d’un tel défaut. Le vice caché est retenu s’il présente un caractère de gravité important. Le client peut invoquer cette garantie légale pendant deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de cinq ans suivant la vente.
  • De plus, si le client est un consommateur, l’entrepreneur du paysage ayant vendu les végétaux, demeure responsable de tous défauts de conformité affectant la plante, quelle qu’en soit la gravité, au titre de la « garantie légale de conformité » prévue par le Code de la consommation. Dans ce cas, le professionnel doit démontrer que l’éventuel défaut ne lui est pas imputable. Cette garantie légale est d’une durée de deux ans à compter de la vente.

L’entreprise du paysage pourra se retourner contre son fournisseur si les végétaux sont affectés d’un vice caché ou d’un défaut de conformité.

 

Sources utiles :

Articles 1231-1 et 1641 et suivants du Code civil

Articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation

Question 3

Quels sont vos droits si le client vous a commandé une étude personnalisée, et confie la réalisation du projet à un concurrent ?

Réponse :

Les droits de l’entrepreneur du paysage Une étude préalable personnalisée réalisée par un entrepreneur du paysage peut être protégée au titre des droits d’auteur dès lors qu’elle présente un caractère…

  • Les droits de l’entrepreneur du paysage

Une étude préalable personnalisée réalisée par un entrepreneur du paysage peut être protégée au titre des droits d’auteur dès lors qu’elle présente un caractère original. Il s’ensuit que l’entreprise dispose d’un droit exclusif d’exploitation de l’étude.

Le client qui s’en servirait sans l’autorisation du professionnel qui en est à l’origine commet un acte de contrefaçon qui engage sa responsabilité civile et l’oblige à indemniser l’entrepreneur pour le préjudice subi. La contrefaçon étant également une infraction pénale, il est aussi possible de déposer plainte auprès du procureur de la République.

Un litige peut survenir sur le point de savoir si l’étude présente un degré d’originalité suffisant pour être protégé par le régime des droits d’auteur. Il est donc préférable d’anticiper tout litige en prévoyant des engagements écrits de la part du client concernant l’usage de l’étude.

 

  • Les précautions pratiques 

Afin de prévenir les abus, il est conseillé, à l’occasion de la réalisation d’une étude préalable, de faire signer au client un document par lequel ce dernier s’interdit d’utiliser cette étude préalable sans autorisation de l’entrepreneur du paysage l’ayant réalisée.

Cet écrit rappelle les droits du professionnel et permet d’éviter d’avoir à démontrer le caractère original de l’étude en cas de litige.

Il constitue un également une alerte utile pour le client sur le fait qu’il ne peut disposer librement de l’étude.

 

Sources utiles :

Articles L 111-1, L 122-4 et L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle

Assurances

Question 1

J’ai réalisé l’arrosage automatique d’un terrain de golf et avec le temps les raccords et certains tuyaux ont cédé (dû à un défaut de fabrication). Ma garantie décennale peut-elle être activée ?

Réponse :

Cela va dépendre de votre contrat d’assurance. Pour rappel, la décennale obligatoire peut être activée en cas de dommages de construction : Affectant la solidité de l’ouvrage et de ses…

Cela va dépendre de votre contrat d’assurance.

Pour rappel, la décennale obligatoire peut être activée en cas de dommages de construction :

  • Affectant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ;
  • Rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné (Impropriété à destination).

Dans le cas de la réalisation d’un terrain de golf, d’un terrain de football sans gradin autour, nous sommes dans le cas d’une assurance décennale non soumis à obligation d’assurance (Article L243-1-1).

Généralement, les contrats d’assurance décennale ne couvrent pas l’impropriété à destination mais uniquement l’assurance atteinte à la solidité de l’ouvrage dans ce cas. Les travaux de réparation des raccords et des tuyaux pourraient ne pas être pris en charge par le contrat décennale puisqu’il s’agit de travaux non soumis à obligation d’assurance. Il n’y a pas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage, ici une impropriété à destination.

Il est à noter que le contrat cadre d’assurance AXA – Portier, prévoit un aménagement de garantie pour ce type de sinistre.

 

Source : article L243-1-1 du code des assurances

Fiscal

Question 1

Nous utilisons une ancienne version d’un logiciel de facturation permettant de suivre extra-comptablement l’encaissement de nos clients particuliers. Devons-nous changer ce logiciel par un logiciel certifié ?

Réponse : Oui

L’article 286, I-3o bis du Code général des impôts (CGI) prévoit l’obligation d’utiliser un logiciel (ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des…

L’article 286, I-3o bis du Code général des impôts (CGI) prévoit l’obligation d’utiliser un logiciel (ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale) pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse.

Dans ses commentaires mis à jour le 19 mai dernier, l’administration fiscale indique clairement que les logiciels de facturation permettant de suivre les encaissements doivent également satisfaire à ces conditions.

Elle précise en effet au n 40 du BOFIP-BOI-TVA-DECLA-30-10-30 « qu’un logiciel de facturation, c’est-à-dire un système informatique permettant d’émettre des factures entre assujettis à la TVA, contenant les mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI et respectant les conditions de l’article 289 du CGI, doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse s’il dispose d’une fonctionnalité de caisse ».

« Ainsi, dès lors que ce type de logiciel est utilisé par un assujetti pour le suivi extra-comptable de ses règlements provenant des non assujettis, il entre dans le champ d’application du dispositif ».

Les logiciels ou système de caisse dits « libres » ou développés en interne sont également concernés par cette obligation. Il peut s’agir des tableurs permettant la création de factures et le suivi de leurs encaissements.

Question 2

Je suis gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs non salarié (TNS) de ma SARL de paysage. Mon expert-comptable m’indique qu’il dispose d’un délai supplémentaire fixé jusqu’au 30 juin pour déclarer mes revenus. Est-ce vrai ?

Réponse : Oui

Le gouvernement a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin pour le dépôt des déclarations de revenus par les experts-comptables et les avocats fiscalistes lorsque ces déclarations concernent des revenus…

Le gouvernement a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin pour le dépôt des déclarations de revenus par les experts-comptables et les avocats fiscalistes lorsque ces déclarations concernent des revenus professionnels (indépendants, dirigeants de société et gérants majoritaires), les revenus fonciers ou l’IFI. Aucune pénalisation pour dépôt tardif ne sera mise en œuvre jusqu’à cette date pour les déclarations déposées par ces professionnels du droit et du chiffre.

Bioagresseurs

Question 1

Sur un Acer palmatum, je retrouve des insectes ronds et immobiles, ressemblant à des pucerons d’une teinte mordorée particulière. Qu’est-ce-donc ?

Réponse :

Il s’agit bien de pucerons, fréquents actuellement sur les érables, du genre Periphyllus. Au début, ils ne sont responsables que de petites taches nécrosées mais ils peuvent provoquer, s’ils sont…

Il s’agit bien de pucerons, fréquents actuellement sur les érables, du genre Periphyllus. Au début, ils ne sont responsables que de petites taches nécrosées mais ils peuvent provoquer, s’ils sont nombreux, d’importants enroulements de feuilles jusqu’à les faire tomber. Ici, immobiles et dorés, ils ont été parasités par des guêpes qui ont pondu leurs œufs dans leur corps, les vidant à leur tour. Il ne reste ainsi plus que leur dépouille. Dans ce cas, évitons de traiter car la lutte biologique est naturellement à l’œuvre et se charge de réguler les importuns. Au plus, envisagez une pulvérisation de savon noir sur les colonies en développement.

Question 2

Un olivier jusqu’ici sain perd abondamment ses feuilles. Celles-ci sont marquées de taches circulaires alternant jaune, vert sombre, noir et marron. À quoi cela correspond-il ?

Réponse :

Il s’agit de la maladie de l’œil de Paon car les taches ressemblent à celles dessinées sur leurs plumes. Le parasite est le Spilocaea oleaginum. Il se développe par temps…

Il s’agit de la maladie de l’œil de Paon car les taches ressemblent à celles dessinées sur leurs plumes. Le parasite est le Spilocaea oleaginum. Il se développe par temps humide et frais. Les feuilles symptomatiques encore accrochées dans l’arbre ou au sol constituent l’inoculum. Les gouttes de pluie déclenchent la sporulation et permettent ensuite la germination puis la pénétration du pathogène dans le parenchyme. Les conditions météorologiques actuelles sont donc très favorables au pathogène. Sans fongicide de synthèse, il faut agir prioritairement sur l’inoculum, souffler l’arbre pour décrocher les feuilles touchées, les ramasser soigneusement à terre, tailler pour aérer la ramure. Actuellement, les températures sont encore assez fraîches pour appliquer une bouillie bordelaise ou un hydroxyde de cuivre qui peut aider face au pathogène.

Question 3

Sur un Juniperus, j’ai retrouvé une sorte de fleur orangée gélatineuse sur le bois d’environ 1 à 2 cm de diamètre. De quoi s’agit-il ?

Réponse :

Il s’agit d’un telium de Rouille du Genévrier, Gymnosporangium juniperi, qui a la particularité de se développer alternativement sur 2 hôtes, un genre juniperus en hiver et au printemps et…

Il s’agit d’un telium de Rouille du Genévrier, Gymnosporangium juniperi, qui a la particularité de se développer alternativement sur 2 hôtes, un genre juniperus en hiver et au printemps et un genre pommoïdé (poirier, pommier ou cognassier) en été. Sur un genévrier, il faut couper les rameaux atteints le plus tôt possible lorsque les galles brunes, futurs telium, sont identifiées et envisager de traiter après cela au cuivre pour agir sur les spores qu’elles contiennent. Sans cela, ils sont entraînés jusqu’à 6 km autour du genévrier porteur pour atteindre le fruitier (en général, dans un rayon de 500 à 1000 m). Sur les feuilles de poirier atteintes, on observe en juillet des taches orangées très vives sur les faces supérieures des feuilles et fruits, associées à des sortes de verrues en face inférieure. C’est pourquoi on parle de rouille grillagée. Cela entraine une abondante chute des feuilles et une dépréciation des fruits. Les printemps humides favorisent ce pathogène.