Questions-réponses n°88 - Novembre 2020

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SVP et confinement

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Social

Question 1

Les indemnités de chômage partiel sont-elles prises en compte pour le calcul des cotisations de prévoyance ?

Réponse : Oui

Oui mais seulement pour les indemnités de chômage partiel versées depuis le 1er juillet 2020. Depuis cette date, l’employeur doit acquitter des cotisations pour les salariés placés en activité partielle…

Oui mais seulement pour les indemnités de chômage partiel versées depuis le 1er juillet 2020.

Depuis cette date, l’employeur doit acquitter des cotisations pour les salariés placés en activité partielle pour tous les contrats de prévoyance et de santé, ainsi que de retraite supplémentaire pour les TAM et les cadres. Les indemnités doivent donc être déclarées en assiette de cotisations.

Question 2

Mon apprenti est appelé à participer à la journée défense et citoyenneté. Cette journée doit-elle lui être payée ?

Réponse : Oui

Tout jeune salarié ou apprenti, âgé de 16 à 25 ans est autorisé à s’absenter de manière exceptionnelle pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette journée constitue un cas d’absence rémunérée par l’employeur.…

Tout jeune salarié ou apprenti, âgé de 16 à 25 ans est autorisé à s’absenter de manière exceptionnelle pour participer à la journée défense et citoyenneté.

Cette journée constitue un cas d’absence rémunérée par l’employeur. Elle est également assimilée à un jour de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Comme elle n’entraîne pas de réduction de la rémunération, l’employeur doit verser au jeune le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette journée.

Question 3

Mon salarié vient d’être déclaré inapte suite à une maladie non professionnelle. Dois-je néanmoins consulter le CSE sur les modalités de reclassement ?

Réponse : Oui

Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle, la Cour de Cassation considère que la consultation du CSE sur les éventuelles modalités de reclassement…

Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle, la Cour de Cassation considère que la consultation du CSE sur les éventuelles modalités de reclassement est une étape incontournable. Et donc une modalité obligatoire qui conditionne la validité du licenciement. Cette obligation de consultation du CSE concerne les situations où l’avis du médecin du travail impose une recherche de reclassement.

Question 4

Ma situation financière m’oblige à envisager un licenciement économique. À quel moment dois-je remettre le dossier « contrat de sécurisation professionnelle » à mon salarié ?

Réponse : NA

Le dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être remis en main propre au salarié lors de l’entretien préalable au licenciement économique. Lors de cet entretien, l’employeur doit remettre…

Le dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être remis en main propre au salarié lors de l’entretien préalable au licenciement économique.

Lors de cet entretien, l’employeur doit remettre un document écrit explicitant précisément les causes économiques à l’origine de l’éventuel licenciement et confirmant l’impossibilité de proposer au salarié un reclassement.

Cette note rédigée par l’employeur s’accompagne de la remise du CSP qui aura été préalablement retiré auprès de Pôle emploi.

Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours calendaires à compter du lendemain de l’entretien pour accepter les termes du CSP (accompagnement renforcé par Pôle emploi, allocation chômage majorée, etc.). S’il l’accepte, il en informe l’employeur et son contrat de travail prend fin, sans préavis, au terme du délai de 21 jours. En revanche, si le salarié ne se manifeste pas dans le délai imparti, le préavis s’appliquera à compter de la date de première présentation de la lettre de licenciement.

Question 5

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de l’aide à l’embauche d’un travailleur en situation de handicap ?

Réponse : NA

Le décret du 6 octobre 2020 a institué une aide pour l’embauche d’un travailleur bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans condition d’âge. Le montant…

Le décret du 6 octobre 2020 a institué une aide pour l’embauche d’un travailleur bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans condition d’âge.

Le montant de l’aide est égal à 4 000 € maximum par salarié, à raison de 1 000 € par trimestre, dans la limite d’un an, et proratisé selon le temps de travail et la durée du contrat conclu.

Elle est accordée à l’occasion de l’embauche d’un travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, conclu du 1er septembre 2020 au 28 février 2021, et dont la rémunération prévue au contrat de travail ne dépasse pas deux fois le SMIC horaire (soit 3 078,90 € brut sur la base de 151,67 heures de travail mensuelles pour l’année 2020).

Pour y prétendre, l’employeur doit impérativement remplir 3 conditions :

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des différents organismes de sécurité sociale, assurance chômage, administration fiscale ;
  • ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné à compter du 1er janvier 2020 ;
  • et ne pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès, ou au retour à l’emploi telle que l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, au cours de la même période pour ce même salarié (toutefois, elle se cumule avec les aides financières proposées accordées par l’AGEFIPH).

De plus, le travailleur ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide, et il doit être maintenu dans les effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

La demande doit être adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) dès le 4 janvier 2021 par téléservice, et ce, sous un délai de 6 mois.

L’aide sera ensuite versée sur la base d’une attestation réalisée par l’employeur justifiant de la présence du travailleur handicapé, transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. À défaut, l’aide ne sera pas versée, et ce de manière définitive.

Question 6

J’ai entendu parler d’un allongement du congé de paternité. Qu’en est-il ?

Réponse : NA

Le 23 septembre 2020, Emmanuel Macron annonçait un allongement du congé paternité. Actuellement, un salarié peut bénéficier : d’un congé de naissance de 3 jours, quelle que soit son ancienneté,…

Le 23 septembre 2020, Emmanuel Macron annonçait un allongement du congé paternité.

Actuellement, un salarié peut bénéficier :

  • d’un congé de naissance de 3 jours, quelle que soit son ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • d’un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples), sans condition d’ancienneté, pendant lesquels il peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Il est ainsi envisagé d’allonger le congé paternité de 11 à 25 jours (porté à 32 jours en cas de naissances multiples), soit 28 jours de congés au total en cumulant le congé de paternité et le congé de naissance.

Le congé de paternité comporterait également une part obligatoire fixée à 7 jours. Ainsi, l’employeur aurait l’obligation d’accorder au moins 7 jours de congé au salarié. À défaut, il s’exposerait à une amende pénale. Rappelons que la prise du congé de paternité est aujourd’hui facultative.

Cette mesure devrait être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Elle est actuellement examinée par l’Assemblée nationale.

Question 7

Je n’ai pas eu le temps d’organiser les entretiens professionnels obligatoires prévus en 2020 en raison du contexte du coronavirus, vais-je être sanctionné ?

Réponse : NA

Rappel Les salariés bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec leur employeur, consacré à leurs perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cette fréquence de…

Rappel

Les salariés bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec leur employeur, consacré à leurs perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Cette fréquence de 2 ans s’entend à compter du 7 mars 2014, ou bien à compter de la date d’embauche pour les salariés qui n’étaient pas présents dans l’entreprise au 7 mars 2014.

L’entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Cet entretien est également systématique pour les salariés de retour de certains congés, notamment congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, et à l’issue d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie et d’un mandat syndical.

Par ailleurs, tous les 6 ans, un entretien bilan doit être réalisé.

Il permet de vérifier si le salarié a bien bénéficié de ses entretiens et s’il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Pour les salariés embauchés avant le 7 mars 2014, cet entretien bilan devait être organisé avant le 7 mars 2020.

Mais un report est possible jusqu’au 31 décembre 2020

En raison de la crise sanitaire, il est accordé un délai supplémentaire pour le réaliser.

Les employeurs ont ainsi jusqu’au 31 décembre 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ».

Jusqu’à cette date les entreprises ont 2 possibilités pour justifier qu’elles ont bien rempli leurs obligations :

1/ le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) ;

2/ ou : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

Sanction

Une sanction financière est prévue seulement pour les entreprises de 50 salariés et plus : lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif, le compte personnel (CPF) du ou des salariés concernés est abondé de 3 000 € par salarié.

Aménagements possibles prévus par accord collectif

À noter qu’il est possible par accord collectif d’entreprise de modifier la périodicité des entretiens professionnels.

 

Fiscal

Question 1

Nous sommes paysagistes, un client souhaite que nous lui fournissions de la terre végétale. Cette terre provient d’un stock constitué de prélèvements effectués sur différents chantiers. Pouvons-nous appliquer le taux de TVA de 10 % à cette opération de négoce ?

Réponse : Non

L’article 278 bis du Code Général des Impôts précise que le taux réduit de TVA à 10 % s’applique aux matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à…

L’article 278 bis du Code Général des Impôts précise que le taux réduit de TVA à 10 % s’applique aux matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du Code rural et de la pêche maritime.

S’agissant de la terre végétale, pour appliquer un taux de TVA réduit de 10 %, celle-ci doit être conforme à la norme NF U 44-551 sur les supports de culture depuis 2002 avec des critères bien définis.

En l’absence de justifications du respect de cette norme, vous vendez de la terre pour laquelle le taux normal de TVA sera applicable, soit 20 %.

Question 2

Nous souhaitons offrir un cadeau pour la fin d’année à nos principaux clients. Cette dépense sera-t-elle déductible du résultat de la société ?

Réponse : NA

Les dépenses de cadeaux clients sont considérées comme des charges déductibles du résultat fiscal sous 3 conditions : Les cadeaux doivent être faits à des clients en lien avec l’intérêt…

Les dépenses de cadeaux clients sont considérées comme des charges déductibles du résultat fiscal sous 3 conditions :

  • Les cadeaux doivent être faits à des clients en lien avec l’intérêt et la bonne marche de l’entreprise ;
  • La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi qu’aux usages de la profession ;
  • La distribution des cadeaux ne doit pas être prohibée par une disposition légale ou réglementaire.

Lorsque le montant global des cadeaux effectués par l’entreprise dépasse 3 000 €, le montant devra être porté sur le relevé de frais généraux dans la liasse fiscale (imprimé 2067 ou cadre prévu à cet effet sur la déclaration 2031).

Attention, en principe la TVA n’est pas récupérable sauf si la valeur unitaire du cadeau ne dépasse pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire (article 28-00 A annexe 4 du CGI).

Services à la personne

Question 1

Une entreprise de SAP peut-elle fonctionner uniquement par le biais du prêt de main d’œuvre à but non lucratif ?

Réponse : Non

L’entreprise de SAP est une entreprise qui doit avoir son (ses) propre(s) salarié(s), à temps partiel ou à temps plein. Le dirigeant peut également réaliser tout ou partie des prestations.…

L’entreprise de SAP est une entreprise qui doit avoir son (ses) propre(s) salarié(s), à temps partiel ou à temps plein. Le dirigeant peut également réaliser tout ou partie des prestations.

Il vous est possible de recourir, sous certaines conditions, à du prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre votre entreprise de paysage et votre entreprise de services à la personne.

L’opération de prêt de main d’œuvre à but non lucratif n’est autorisée que si la société prêteuse ne facture que les salaires et les charges sociales afférentes (sans facturation d’aucun frais de gestion).

Une convention de mise à disposition doit être signée entre les deux entreprises. Un avenant au contrat de travail du salarié concerné doit également être conclu.

Le recours à du prêt de main d’œuvre à but non lucratif doit néanmoins rester exceptionnel. Il ne peut pas permettre de faire fonctionner votre entreprise de services à la personne de manière permanente. Ce mode de fonctionnement doit rester temporaire et subsidiaire. Il se révélera utile notamment pour gérer un surcroît exceptionnel d’activité.

Question 2

Dans le cadre de CESU préfinancés, les clients peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt ?

Réponse : Oui

Vos clients peuvent utiliser des CESU (chèque emploi service universel) préfinancés pour régler une prestation de jardinage. Pour rappel, le CESU préfinancé est un titre de paiement émis par l’une…

Vos clients peuvent utiliser des CESU (chèque emploi service universel) préfinancés pour régler une prestation de jardinage. Pour rappel, le CESU préfinancé est un titre de paiement émis par l’une des cinq structures habilitées par la DGE (Direction Générale des Entreprises). Attention toutefois de bien vérifier que leur utilisation n’est pas limitée à une activité précise de services à la personne.

Ils sont financés pour un organisme (employeur, comité social et économique, mutuelle…) qui va fixer le montant du CESU, la participation de l’organisme financeur et également la participation de celui qui les reçoit. Les CESU préfinancés se présentent soit sous forme papier, soit sous forme électronique.

Pour pourvoir les encaisser, vous devez déposer une demande d’affiliation au centre de remboursement des CESU (CRCESU), ce centre vous attribuera un NAN (numéro d’affiliation national). Vous pourrez ensuite envoyer les CESU reçus de vos clients pour encaissement.

Les prestations de petits travaux de jardinage ouvrent droit à crédit d’impôt pour votre client et ce, même dans l’hypothèse où il vous règle par le biais d’un CESU préfinancé. Toutefois, le crédit d’impôt ne peut porter que sur les montants financés par le bénéficiaire des CESU et non sur la partie financée par l’organisme qui les a octroyés.

En cas de règlement par CESU préfinancés, l’attestation fiscale que vous remettez à votre client doit préciser que celui-ci doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant qu’il a personnellement financé. Pour ce faire, il doit se référer à l’attestation annuelle qui lui est remis par son organisme financeur dans laquelle apparait le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui ont été attribués.

Marchés publics

Question 1

Comment sont notifiés les ordres de services ?

Réponse : NA

L’ordre de service est « la décision écrite du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités prévues au marché́ pour l’exécution des prestations ». Dans le cadre d’un marché de travaux, l’ordre…

L’ordre de service est « la décision écrite du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités prévues au marché́ pour l’exécution des prestations ».

Dans le cadre d’un marché de travaux, l’ordre de service est l’ordre donné au titulaire du marché de commencer l’exécution des travaux ou de modifier les conditions d’exécution (allongement du délai des travaux, modifications à apporter aux ouvrages, baisse la rémunération initialement prévue pour l’entrepreneur).

Un ordre de service est un document écrit, portant la signature du maître d’œuvre. Il est numéroté et daté afin d’assurer une traçabilité des demandes. L’ordre de service est adressé en 2 exemplaires au titulaire et envoyé soit en courrier recommandé soit remis directement au titulaire en main propre contre récépissé. Le titulaire doit signer manuscritement l’ordre de service.

Dans le cas où le titulaire du marché n’est pas d’accord avec l’ordre de service, il peut formuler des réserves. Cependant, le titulaire du marché a l’obligation de le respecter sous peine de s’exposer à une résiliation pure et simple du contrat. Le titulaire reste cependant couvert si les modifications exigées par le donneur d’ordre amènent à des désordres de l’ouvrage. Si l’entrepreneur a l’intention de contester la décision, il doit le faire dans les 15 jours suivant la réception de l’ordre de service. S’il n’y aucune action de sa part, son silence serait considéré comme une réponse par l’affirmative des ordres reçus.

Question 2

Combien de temps sont conservés les documents d’un marché public ?

Réponse : NA

La durée pendant laquelle l’acheteur conserve les pièces constitutives d’un marché (les candidatures, les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation) dépend de la nature du…

La durée pendant laquelle l’acheteur conserve les pièces constitutives d’un marché (les candidatures, les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation) dépend de la nature du marché :

  • durée minimale de 5 ans à compter de la fin du marché pour les marchés publics de fournitures ou de services ;
  • durée minimale de 10 ans à compter de la fin d’un marché public de travaux.

Cas particulier : l’existence de certains documents est corrélée à celle des ouvrages auxquels ils sont liés. C’est le cas par exemple du DIUO, dossier d’interventions ultérieures sur les ouvrages et du DOE, dossier des ouvrages exécutés dont la conservation est fonction de la durée de vie du bâtiment.

Marchés privés

Question 1

Comment exercer un recours contre un sous-traitant en cas de malfaçon ?

Réponse : NA

Tout manquement du sous-traitant à ses obligations au titre du contrat de sous-traitance entraîne la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle. Si votre responsabilité d’entrepreneur principal a été mise…

Tout manquement du sous-traitant à ses obligations au titre du contrat de sous-traitance entraîne la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.

Si votre responsabilité d’entrepreneur principal a été mise en cause par le maître de l’ouvrage pour des malfaçons causées par le sous-traitant, vous disposez, à l’encontre de ce dernier, d’une action dite « récursoire » permettant de vous faire rembourser les frais que vous avez dû engager pour corriger ses malfaçons.

En cas de présence d’un sous-traitant de second rang

  • En cas de malfaçon imputable à un sous-traitant de second rang, le sous-traitant de premier rang est garant de ces désordres vis-à-vis de l’entreprise principale. Le sous-traitant de premier rang est en effet considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
  • Vis-à-vis du client, vous restez, en tant qu’entreprise principale, garant des malfaçons, que celles-ci soient imputables au sous-traitant de premier ou de second rang. Etant lié contractuellement au sous-traitant de premier rang, c’est contre lui que vous vous retournez en cas de faute de son propre sous-traitant (second rang).

Résolution des désordres imputables aux sous-traitants

  • Le sous-traitant responsable réalise les travaux correctifs, qu’il soit de premier ou de second rang.
  • Si le sous-traitant de premier rang fautif ne peut pas exécuter les travaux dont il a la charge, (faillite par exemple), l’entrepreneur principal est tenu, vis-à-vis de son client, de faire exécuter les travaux de reprise, et d’en avancer le coût, puis de se faire rembourser par ce sous-traitant ou son assureur de responsabilité civile professionnelle.
  • Si c’est le sous-traitant de second rang qui est fautif, mais défaillant, le sous-traitant de premier rang doit garantir financièrement l’entreprise principale, puis se retourner contre l’assureur du sous-traitant de second rang.

Sources juridiques :

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

Question 2

Quels sont les risques en cas d’exécution de travaux sans devis ?

Réponse : NA

Un contrat de prestation de services est en principe valable même en l’absence d’écrit. Toutefois, l’exécution de travaux sans devis entraine des inconvénients majeurs. Les parties ne disposent pas d’élément…

Un contrat de prestation de services est en principe valable même en l’absence d’écrit. Toutefois, l’exécution de travaux sans devis entraine des inconvénients majeurs.

  • Les parties ne disposent pas d’élément écrit permettant de prouver la nature des travaux et le prix négocié. Vous pouvez proposer un prix après les travaux, mais en cas de désaccord, il conviendra de présenter des motifs objectifs justifiant le prix proposé. En cas de litige, il sera nécessaire de recourir au juge. Ce dernier pourrait s’inspirer, pour déterminer le prix, des usages professionnels, d’un rapport d’expertise, du prix pratiqué sur le marché ou encore du tarif habituellement appliqué par le prestataire.
  • Lorsque la valeur des prestations excède 1500 €, la preuve des obligations nécessite l’établissement d’un contrat écrit (sauf si le client est un commerçant). Si un client de mauvaise foi niait avoir eu recours à vos services, il faudrait dans ce cas produire des attestations de témoin ou des échanges de courrier ou de mail pour bien démontrer que vous êtes intervenu, afin de pallier l’absence de contrat écrit.
  • Lorsque le client est un particulier, le professionnel est tenu d’informer le consommateur, par tout procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de l’exécution des services. Dans ce cas, l’absence de devis vous expose à une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. Le client serait quand même tenu de payer la prestation dès lors qu’il en a profité, mais là encore, le prix devrait être fixé par le juge en cas de litige.

Sources juridiques :

Article 1359 et 1165 du Code civil

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980

Article L 112-1 et L 112-3 du Code de la consommation

Article L 131-5 du Code de la consommation

Question 3

Le client peut-il exiger une garantie de reprise des végétaux ?

Réponse : Non

La garantie de reprise des végétaux présente un caractère facultatif. Il est possible d’accorder une garantie de reprise des végétaux au client, dans le cadre du contrat, soit en la…

La garantie de reprise des végétaux présente un caractère facultatif.

Il est possible d’accorder une garantie de reprise des végétaux au client, dans le cadre du contrat, soit en la prévoyant dans les conditions générales de vente, soit en l’indiquant expressément dans le cadre du devis.

Cette garantie permet la reprise des végétaux pendant un certain délai fixé par le contrat, en cas de dépérissement survenant dans ce délai.

Si le professionnel s’engage à fournir une garantie des végétaux, il est nécessaire de rédiger avec soin la clause puisque cette dernière définit l’étendue des obligations du prestataire.

Il convient donc de mentionner clairement

  • les végétaux concernés ;
  • la date limite de la garantie ;
  • les cas dans lesquels la garantie est exclue – par exemple, si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué (notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs), en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.

Le client ne pouvant bénéficier de la garantie en cas de défaut d’entretien, il est important pour l’entreprise de pouvoir démontrer qu’elle a bien rempli son devoir d’information et de conseil sur ce point, en fournissant par écrit des conseils d’entretien, et en conservant la preuve de la remise de ces informations au client.

Si le client est un particulier, même en l’absence de garantie des végétaux, il bénéficie de la garantie légale des vices cachée du Code civil, et de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Ces garanties ne concernent que le cas où il est établi que le dépérissement est dû à un vice affectant dès l’origine le végétal lui-même. Dans ce cas, l’entreprise peut se retourner contre son fournisseur s’il y a lieu.

Sources juridiques :

Articles 1641 et suivants du Code civil

Articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation

Assurances

Question 1

Mon contrat d’assurance RC / Décennale peut-il prévoir une activité de maçonnerie décorative, gabion ou enrochement à vocation décorative. Est-ce que c’est conforme à mon activité ?

Réponse : NA

Cela va dépendre des réalisations que vous êtes amené à faire. Un muret à vocation décorative n’est pas un muret à vocation de soutènement. Certains assureurs ne prévoient qu’une Responsabilité Civile…

Cela va dépendre des réalisations que vous êtes amené à faire. Un muret à vocation décorative n’est pas un muret à vocation de soutènement. Certains assureurs ne prévoient qu’une Responsabilité Civile pour les réalisations décoratives. Si vous réalisez des ouvrages de soutènement, il faudra avoir l’activité Maçonnerie avec une garantie Décennale.