Questions-réponses n°106 - juin 2022

Connectez-vous pour tout télécharger

Vous pouvez télécharger l’intégralité des Questions et des Réponses au format PDF sur le site. Attention, ces informations ne sont garanties qu'au jour de la publication de cette newsletter.

Sommaire

Social

SAP

Marchés publics

Marchés privés

Assurances

Fiscal

Bioagresseurs

Prévention et sécurité

Social

Question 1

Je vais signer une rupture conventionnelle avec mon chef de chantier. Y a-t-il des précautions supplémentaires à prendre en plus de ce qu’imposent les textes ?

Réponse : Oui

La jurisprudence a ajouté des contraintes à l’employeur par rapport à la réglementation. Tout d’abord, même si le Code du travail n’impose pas de formaliser l’invitation à entrer en pourparlers,…

La jurisprudence a ajouté des contraintes à l’employeur par rapport à la réglementation.

Tout d’abord, même si le Code du travail n’impose pas de formaliser l’invitation à entrer en pourparlers, vous devez être en mesure de démontrer que vous avez informé votre salarié de son droit à se faire assister lors du ou des différentes rencontres précédant la signature.

Il vous faut donc procéder à la rédaction d’une invitation/convocation, qui peut être envoyée en recommandé ou remise en main propre contre signature d’un double. Ce courrier doit préciser au salarié qu’il peut être assisté et par qui (selon qu’il existe ou non un CSE dans l’entreprise), et également indiquer qu’il a la possibilité de prendre tous les contacts nécessaires, notamment auprès de Pôle Emploi, pour être en mesure d’appréhender les conséquences de la rupture de son contrat de travail.

De plus, il faudra fixer l’entretien à une date assez éloignée pour que le salarié ait le temps d’organiser son assistance (un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du courrier est recommandé, comme dans le cas d’un licenciement).

Il faudra également être particulièrement attentif, lorsque vous renseignerez le formulaire de convention de rupture, de remplir toutes les cases avec soin. Le salarié devra notamment impérativement porter la mention « lu et approuvé » et la date du jour avant la signature, sous peine de nullité de la convention.

De plus, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises, et encore tout récemment dans un arrêt du 16 mars 2022, l’obligation pour l’employeur de remettre une copie du formulaire de rupture conventionnelle au salarié au jour de la signature. En effet, la haute juridiction considère que si l’employeur ne peut pas démontrer avoir remis un exemplaire au salarié à cette date, il est incapable de prouver que celui-ci a été informé de son droit de rétractation et que son consentement n’a pas été vicié.

Il est donc indispensable d’exiger du salarié un accusé de réception de son exemplaire du formulaire CERFA le jour de sa signature.

Enfin, pensez à délier le salarié de son éventuelle clause de non concurrence dès la signature du CERFA si vous ne souhaitez pas actionner cette dernière. En effet, vous devez le faire au plus tard à la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention, or vous risquez d’oublier cette formalité une fois la convention transmise à l’administration.

Car en l’absence de renonciation, ou en cas de renonciation tardive, vous pourriez être contraint de verser l’intégralité de la contrepartie financière prévue par la clause.

Question 2

Dois-je insérer  une clause sur le RGPD dans mes contrats de travail ?

Réponse :

C’est vivement conseillé, parce que dès lors que vous collectez des données personnelles du salarié, vous devez lui fournir en retour un certain nombre d’informations, et notamment : L’identité et…

C’est vivement conseillé, parce que dès lors que vous collectez des données personnelles du salarié, vous devez lui fournir en retour un certain nombre d’informations, et notamment :

  • L’identité et les coordonnées du responsable de traitement des données personnelles dans l’entreprise ;
  • Les finalités du traitement, c’est-à-dire à quoi serviront ces données ;
  • Les destinataires des données lorsqu’elles sont communiquées à des tiers (MSA, impôts, banques….) ;
  • La durée de conservation des données ou les critères permettant de fixer ce délai ;
  • Le droit d’accès et de copie, de rectification, de limitation, d’opposition ;
  • Le droit à l’effacement (droit à l’oubli) et à la portabilité des données en cas de départ de l’entreprise ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil
  • L’information selon laquelle des données sont collectées indirectement via des Tiers avec indication de la provenance (MSA, Trésor Public…).

Cette information et ce recueil du consentement des salariés doivent être réalisés par tout moyen et il faut vous en avoir une preuve.

Dès lors, une clause insérée dans le contrat de travail est à privilégier. Mais à défaut, vous pouvez également remettre en main propre (contre signature d’un double) une note d’information individuelle à chaque salarié concerné.

Question 3

Une de mes salariées a démissionné il y a 15 jours. J’ai refusé de la dispenser de son préavis. Je viens de recevoir un arrêt maladie d’un mois. Son absence repousse-t-elle le terme de son préavis ?

Réponse : Non

Le préavis étant un délai préfixé, la maladie n’interrompt pas son déroulement et le contrat de travail prend fin à la date initialement prévue. La cessation du contrat n’est pas…

Le préavis étant un délai préfixé, la maladie n’interrompt pas son déroulement et le contrat de travail prend fin à la date initialement prévue. La cessation du contrat n’est pas reportée du temps de la maladie.

Attention : si le salarié tombe malade au cours de son préavis, alors qu’il en avait été dispensé, il bénéficie néanmoins de l’indemnité compensatrice de préavis, dont l’employeur pourra toutefois déduire les indemnités journalières de sécurité sociale.

Par exception, l’accident du travail survenant en période de préavis suspend le préavis pendant la durée de l’arrêt de travail. Le préavis est alors prolongé d’une durée équivalente à l’arrêt de travail et recommence à courir au retour du salarié dans l’entreprise.

Si une visite de reprise est alors organisée et que le salarié est déclaré apte, il devra exécuter la durée de préavis restante ; s’il est déclaré inapte, l’employeur devra le reclasser sur un autre poste afin de lui permettre d’exécuter la fin de son préavis ou le dispenser d’exécuter son préavis. Le contrat de travail étant déjà rompu il n’y aura pas de licenciement pour inaptitude à engager.

Question 4

Les élections du CSE viennent d’être organisées dans mon entreprise. Est-il exact que je dois assurer la formation à la sante et la sécurité de tous ses membres ?

Réponse :

La loi prévoit que chacun des membres du CSE peut bénéficier d’une formation à la santé et la sécurité dans l’entreprise. Depuis le 31 mars 2022, elle est d’une durée…

La loi prévoit que chacun des membres du CSE peut bénéficier d’une formation à la santé et la sécurité dans l’entreprise.

Depuis le 31 mars 2022, elle est d’une durée de 5 jours lors du premier mandat des membres du CSE. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre.

Le coût de cette formation est à la charge de l’employeur (maximum 36 SMIC horaires, soit  actuellement 390.60 € par jour et par stagiaire), toutefois pour les entreprises de moins de 50 salariés le financement de cette formation peut être supporté par l’opérateur de compétence (OCAPIAT).

Les éventuels frais de déplacement sont à la charge de l’employeur, ainsi que les frais de séjour et les frais de repas, avec bien entendu des plafonds de prise en charge pour chacun d’entre eux.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas non plus déduit des heures de délégation.

Question 5

Si je signe le 30 juin prochain un contrat d’apprentissage qui ne débutera qu’en septembre 2022, pourrais-je bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage ?

Réponse : Oui

Il est judicieux de se poser la question, puisque l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis devait en principe prendre fin au 30 juin 2022. Pour rappel, il s’agit d’une des mesures…

Il est judicieux de se poser la question, puisque l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis devait en principe prendre fin au 30 juin 2022.

Pour rappel, il s’agit d’une des mesures mises en place par le plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution ».

Selon les décrets actuellement en vigueur, elle prend la forme d’une aide exceptionnelle de  5.000 € maximum pour un alternant mineur, de 8.000 € maximum pour un alternant majeur, accordée pour la 1ère année des contrats signés entre juillet 2020 et juin 2022, sous les conditions suivantes :

  • Concernant les entreprises de moins de 250 salariés le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5 ;
  • Concernant les entreprises de 250 salariés et plus s’ajoute une condition supplémentaire : l’entreprise doit s’engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d’insertion fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre 2023. Le seuil d’effectifs en contrat d’insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d’embauche de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au cours de l’année 2023 par rapport à 2022 est d’au moins 10 %.

C’est bien la date de conclusion du contrat, donc la date de signature mentionnée sur le CERFA, qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide exceptionnelle, même si la date d’entrée en vigueur du contrat est décalée dans le temps.

Un contrat signé en juin 2022 mais dont l’exécution débutera en septembre 2022 entre donc bien dans le dispositif.

Mais surtout, le 24 mai 2022, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, a annoncé la prolongation de cette aide exceptionnelle à l’apprentissage a minima jusqu’à la fin de l’année 2022.

Des décrets modificatifs viendront préciser prochainement les modalités de cette nouvelle prolongation.

L’aide n’est versée qu’à compter de la date de début d’exécution du contrat, que l’apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA. Le versement a lieu avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.

Le versement de l’aide s’appuie ensuite sur la DSN pour contrôler l’exécution du contrat d’apprentissage, notamment pour le mois précédent dont le montant a été versé par avance sans justification. À défaut de transmission de ces données via la DSN, l’aide est suspendue le mois suivant.

Enfin, en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide ne sera plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Question 6

Est-il exact que le délai de prévenance d’un mois concernant les dates de congés ne s’applique qu’au congé principal du salarié ?

Réponse : Non

En premier lieu, c’est bien toujours l’employeur qui fixe l’ordre et les dates de départs en congés des salariés. Cependant, il doit les en avertir suffisamment à l’avance, puis il…

En premier lieu, c’est bien toujours l’employeur qui fixe l’ordre et les dates de départs en congés des salariés.

Cependant, il doit les en avertir suffisamment à l’avance, puis il ne peut en principe plus les modifier.

En l’absence d’accord d’entreprise fixant un délai différent, les dates des vacances ne peuvent pas être modifiées moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

La notion de circonstances exceptionnelles est entendue de manière stricte par  la jurisprudence.

Il faudra démontrer l’existence de difficultés économiques sérieuses (ex : société admise, à la suite de graves difficultés financières, à un plan de redressement) ou de raisons impératives particulièrement contraignantes (ex : brutal décès d’un salarié, qu’il faut remplacer dans l’urgence).

L’appréciation de la réalité de ces circonstances exceptionnelles relève de l’appréciation souveraine des juges, ce qui signifie qu’elle est appréciée au cas par cas en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que cette règle de délai quant à la modification des dates de départ s’applique sans distinction à tous les congés payés, qu’il s’agisse du congé principal ou de la 5ème semaine. Vu que les circonstances exceptionnelles sont rarement admises, retenez que toute modification des dates accordées doit respecter ce délai d’un mois.

Question 7

Un de mes salariés saisonniers vient d’être déclaré inapte sans possibilité de reclassement. Dois-je lui verser des indemnités de rupture ?

Réponse : Oui

Dans votre cas, toute mesure de reclassement est impossible, parce que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à…

Dans votre cas, toute mesure de reclassement est impossible, parce que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi »

Si tel n’avait pas été le cas, vous auriez dû avant toute chose tenter de procéder au reclassement du salarié. Comme avec un salarié en CDI.

Vous allez donc devoir rompre le CDD par anticipation.

Le montant spécifique de l’indemnité de rupture lié à l’inaptitude est au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle.

En revanche, si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le montant de l’indemnité est égal au double de l’indemnité légale de licenciement.

Ici, votre salarié est saisonnier, il n’y aura pas lieu à versement de la prime de précarité.

Mais s’il avait été recruté par le biais d’un CDD ouvrant droit à l’indemnité de  précarité (ex : contrat d’accroissement temporaire d’activité) l’’indemnité de précarité, correspondant à 10 % des rémunérations brutes déjà versées, s’ajoute à l’indemnité spécifique de rupture.

En revanche, aucun préavis n’est dû.

Services à la personne

Question 1

À la suite suite d’un décès, l’un des héritiers a demandé que les prestations d’entretien du jardin continuent.  Doit-on continuer à facturer au nom du défunt ?

Réponse :

Les services à la personne sont des prestations de services fournies à des personnes, et réalisées à leur domicile. Les travaux d’entretien du jardin doivent donc être effectués au domicile…

Les services à la personne sont des prestations de services fournies à des personnes, et réalisées à leur domicile. Les travaux d’entretien du jardin doivent donc être effectués au domicile du contribuable. En cas de décès du client particulier, et en présence d’héritier (s), il est possible pour l’entreprise de facturer au nom du ou des héritiers qui se charge du règlement des dépenses.

À noter, qu’hors cadre successoral, un enfant (ou descendant) qui règle les dépenses de petits travaux de jardinage effectués au domicile de son parent (ou ascendant), peut bénéficier en tant que tel, du crédit d’impôt pour les particuliers.

Question 2

Lorsque deux personnes vivent en concubinage, chacun déposant une déclaration fiscale, peut-on faire bénéficier les deux du crédit d‘impôt ?

Réponse :

Par principe, les personnes mariées et pacsées forment un seul et même foyer fiscal. L’impôt sur le revenu est calculé à partir des revenus et des charges de tous les…

Par principe, les personnes mariées et pacsées forment un seul et même foyer fiscal. L’impôt sur le revenu est calculé à partir des revenus et des charges de tous les membres du foyer fiscal.

Un couple de concubins constitue deux foyers fiscaux distincts. Ainsi, l’impôt sur le revenu est établi isolément pour chacun d’entre eux.

Chaque concubin peut bénéficier du crédit d’impôt si chacun règle pour partie les petits travaux de jardinage avec un compte bancaire distinct. L’entreprise de petits travaux de jardinage doit délivrer une facture à chaque concubin au prorata des dépenses effectivement réglées.

Marchés publics

Question 1

Quelles sont les obligations des acheteurs en termes de publicité concernant les éléments d’appréciation des critères de pondération d’un marché public ?

Réponse :

Par un récent arrêt rendu par une Cour administrative d’appel, le juge est venu souligner la nécessité pour l’acheteur de préciser le contenu de ses attentes pour l’appréciation des critères…

Par un récent arrêt rendu par une Cour administrative d’appel, le juge est venu souligner la nécessité pour l’acheteur de préciser le contenu de ses attentes pour l’appréciation des critères énoncés. L’acheteur ne doit pas se borner à mentionner les éléments descriptifs à fournir sans autre précision.

Ainsi pour tout autre élément que le prix, l’acheteur doit informer les candidats des « conditions de mise en œuvre des critères », « selon les modalités appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné ».

De même il ne peut sanctionner un candidat pour ne pas avoir fourni un élément d’information qu’il a énoncé comme étant facultatif.

Le manque de lisibilité des éléments d’appréciation des critères de pondération constitue un manquement aux règles de publicité dont est tenu de respecter l’acheteur, et donc une irrégularité commise par l’acheteur dans l’attribution du marché. Cette irrégularité ne justifiera pour autant l’annulation du marché que dans la mesure où elle entraînera un vice de consentement de la personne publique et affectera l’objet du marché.  Néanmoins le candidat lésé et irrégulièrement évincé pourra prétendre à une indemnisation de son manque à gagner à condition de prouver qu’il avait des chances sérieuses de remporter le marché.

Enfin, il convient de souligner que la communication des éléments d’appréciation des critères de pondération par l’acheteur ne doit pas être confondue avec la communication de sa méthode de notation constituée notamment des barèmes, des formules de calcul, etc., qui n’est pas une obligation pour l’acheteur.

Question 2

Que convient-il de faire lorsque l’acheteur prévoit dans le cahier des charges des prestations qui ne sont pas prévues dans les pièces financières ?

Réponse :

Selon les modalités de prix, qu’il s’agisse d’un prix unitaire ou forfaitaire, il convient au candidat d’interroger l’acheteur sur son profil acheteur, dans les respects des règles énoncées dans le…

Selon les modalités de prix, qu’il s’agisse d’un prix unitaire ou forfaitaire, il convient au candidat d’interroger l’acheteur sur son profil acheteur, dans les respects des règles énoncées dans le règlement de consultation, sur les prestations non prévues dans les pièces financières. L’acheteur devra alors préciser ou corriger ses documents afin :

  • soit d’ajouter une (des) ligne(s) supplémentaire(s) s’il s’agit de prix unitaire ;
  • soit de préciser dans quel poste de dépenses ces prestations doivent être chiffrées, s’il s’agit d’un prix forfaitaire.

Par ailleurs, lorsqu’en tant que candidat, vous notez des discordances entre un bordereau des prix unitaires et détail quantitatif estimatif, il convient de solliciter l’acheteur pour des précisions et pour corriger les pièces financières.

En effet en cas de litige sur un marché, portant par exemple sur le rejet d’une offre pour une irrégularité lié à un chiffrage des pièces financières qui ne correspond pas aux attentes de l’acheteur, le juge tiendra compte de la rédaction du cahier des charges, mais cherchera également à examiner si le candidat a cherché à lever les doutes de compréhension sur ces pièces en posant des questions à l’acheteur.

Marchés privés

Question 1

Un syndic de copropriété peut-il résilier un contrat à tacite reconduction sans préavis ?

Réponse :

Le syndic représentant une copropriété doit respecter les termes du contrat et ne peut pas résilier sans tenir compte du délai de préavis prévu. Toutefois, il existe une exception : la…

Le syndic représentant une copropriété doit respecter les termes du contrat et ne peut pas résilier sans tenir compte du délai de préavis prévu.

Toutefois, il existe une exception : la copropriété bénéficie de la loi Chatel, en tant que « non-professionnel », même si elle est représentée par un syndic professionnel. Or cette loi Chatel oblige l’entreprise qui exécute un contrat de prestations de services comprenant une clause de tacite reconduction à informer le client consommateur ou « non-professionnel », par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant que le délai de préavis ne commence, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Si cette information n’est pas délivrée dans le délai prévu, cela autorise le client à mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. À ce titre, le syndic peut résilier sans préavis.

En dehors de ce cas, un client, quel qu’il soit, peut toujours résilier en cours de contrat s’il démontre que le prestataire a commis des manquements essentiels dans l’exécution de sa prestation (résiliation pour faute).

 

Sources juridiques :

  • Articles L 215-1 et L 215-3 du Code de la consommation
  • Cour de cassation, Civ. 1re, 25 nov. 2015, no 14-20.760

Consultez la base documentaire pour plus de précisions.

 

Question 2

Dans un contrat de vente, quel est le délai maximal pour agir en garantie des vices cachés ?

Réponse :

Un double délai s’applique en matière d’action sur les vices cachés d’un bien : L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre…

Un double délai s’applique en matière d’action sur les vices cachés d’un bien :

  • L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur ;
  • L’action doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter du moment où l’acheteur a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action.

La date du point de départ du délai de cinq ans est traditionnellement celle de la date de la vente. Toutefois, la Cour de cassation a récemment affirmé que ce point de départ pouvait être reculé à la date à laquelle l’acheteur a pu se rendre compte de l’existence d’un vice.

Cela conduit donc à pouvoir accorder un délai réel d’action de 20 ans à compter de la vente, puisque l’article 2232 du Code civil précise que : « Le report du point de départ de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »

En résumé, l’action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans depuis la date de la vente.

Rappel : La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage. Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
  • Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
  • Le défaut doit exister au moment de l’achat.

 

Sources juridiques :

  • Articles 1641 et 1648 du Code civil
  • Articles 2224 et 2232 du Code civil
  • Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-21.439

Question 3

Peut-on librement distribuer des prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ?

Réponse : Non

Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de distribuer des prospectus « non adressés » dans les boîtes aux lettres sur lesquelles figure un autocollant ou une mention type « Stop pub ».…

Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de distribuer des prospectus « non adressés » dans les boîtes aux lettres sur lesquelles figure un autocollant ou une mention type « Stop pub ».

L’article L541-15-15 du Code de l’environnement précise que le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €).

Il reste possible de déposer des publicités « adressées », c’est-à-dire comportant le nom du destinataire. Attention, dans ce cas, il faut respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles (RGPD) : la personne doit avoir consenti au préalable à recevoir des communications commerciales de votre part.

Le dépôt de publicités non adressées demeure libre dans les boîtes aux lettres sans « Stop pub ».

Attention, un nouveau dispositif expérimental sera applicable à compter du 1er septembre 2022 : le « Oui-pub » :

Les habitants de 13 collectivités pourront bientôt choisir d’accoler l’autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres s’ils souhaitent continuer à recevoir de la publicité.

La distribution d’imprimés publicitaires non adressés sera donc interdite dans les boîtes aux lettres qui n’affichent pas ce nouvel autocollant « Oui Pub ».

Deux autres collectivités intégreront le dispositif à partir du 1er février 2023.

La liste des collectivités concernées figure dans le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022.

 

Sources juridiques :

  • Article L541-15-15 du Code de l’environnement
  • Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
  • Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Assurances

Question 1

Je réalise des murs en gabion à vocation de soutènement et suite à un gros orage chez un client ils se sont tordus et un bloc est tombé. Mon assureur refuse de prendre en garantie le sinistre, est-ce normal ?

Réponse :

Dans le cadre de la garantie décennale, l’atteinte à la solidité de l’ouvrage est avérée et l’assureur devrait prendre en charge le sinistre. Mais sur l’attestation d’assurance, il est précisé…

Dans le cadre de la garantie décennale, l’atteinte à la solidité de l’ouvrage est avérée et l’assureur devrait prendre en charge le sinistre.

Mais sur l’attestation d’assurance, il est précisé que la garantie est accordée pour des murs en gabion à vocation décorative et non de soutènement. C’est la raison pour laquelle l’assureur refuse d’indemniser.

Il est indispensable de faire le point avec votre assureur sur les activités de réalisation de murs en gabion ou d’enrochement à vocation de soutènement. Les assureurs peuvent selon les conditions de réalisation limiter la garantie à une certaine hauteur ou à la réalisation d’une étude par un bureau d’étude notamment.

Fiscal

Question 1

Nous sommes intervenus chez un particulier afin de tronçonner un arbre tombé dans son jardin suite aux violents orages. Ce dernier refuse régler le solde de sa facture car il soutient que notre prestation est éligible au taux de TVA réduit. Est-ce vrai ?

Réponse : Non

Les travaux consécutifs aux chutes d’arbres dans les jardins ne relèvent jamais du taux réduit de TVA. Les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement portant sur les arbres peuvent…

Les travaux consécutifs aux chutes d’arbres dans les jardins ne relèvent jamais du taux réduit de TVA.

Les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement portant sur les arbres peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % lorsqu’ils sont le préalable nécessaire à des travaux d’entretien de logements (achevés depuis plus de deux ans ou en situation de travaux urgents).

Cette position est confirmée par le rescrit RES N° 2009/10 (TCA).

Question 2

Quel est le taux applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ?

Réponse :

L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation…

L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à l’exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.

Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d’entretien même s’ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct.

Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence en ce qu’ils s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. I F s’agissant notamment de l’application du taux réduit quelle que soit l’ancienneté des locaux), le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.

Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. I B 2) qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30

Question 3

Nous sommes intervenus chez un client pour lequel nous avons remplacé quelques plantations abimées par l’hiver. Celui-ci nous demande d’appliquer une TVA au taux réduit de 10 %, est-ce possible ?

Réponse : Oui

Mais uniquement dans le cadre de travaux d’entretien de jardins et sur la partie végétale. Ces travaux relevant du régime des prestations de services, une tolérance administrative permet de dissocier…

Mais uniquement dans le cadre de travaux d’entretien de jardins et sur la partie végétale.

Ces travaux relevant du régime des prestations de services, une tolérance administrative permet de dissocier le prix de la main d’œuvre de celui des végétaux et d’appliquer les taux de TVA suivants :

  • 10 % sur le prix des produits végétaux ;
  • 20 % sur le prix de la main-d’œuvre.

Afin d’éviter tout transfert du tarif de la main d’œuvre vers le prix des produits végétaux, la règle suivante doit être respectée :

  • Pour les produits végétaux achetés, le prix d’achat est majoré de 30 % ;
  • Pour les produits végétaux cultivés, le prix appliqué est le prix de « détail » indiqué au tarif syndical.

Les produits végétaux pouvant bénéficier de cette disposition sont les suivants :

  • Plantes vivaces, arbres et arbustes de rapport ou d’ornement, plantes à fleurs ou à feuillage, vivaces ou annuelles ;
  • oignons et bulbes à fleurs, graines potagères à fleurs ou de gazon.

Attention, les travaux de création de parc et jardins sont toujours soumis à une TVA au taux normal de 20 %. Ces travaux relevant du régime des travaux immobiliers, la fourniture des végétaux constitue un élément du prix de revient qui ne peut être dissocié du montant global des travaux.

Source : BOI-TVA-BASE-10-20-50 – §90

Bioagresseurs

Question 1

Un Magnolia grandiflora présente une écorce pourrissante qui s’arrache à la serfouette à main. Des insectes noirs de type coléoptères semblent s’échapper de ces débris. Sont-ils responsables de ce dépérissement ?

Réponse : Non

Les insectes de type coléoptères, longs, noirs et brillants sont soit des détritivores présents pour se nourrir des tissus décomposés soit des prédateurs d’insectes à la chasse, de type carabe.…

Les insectes de type coléoptères, longs, noirs et brillants sont soit des détritivores présents pour se nourrir des tissus décomposés soit des prédateurs d’insectes à la chasse, de type carabe. Ils ne sont très probablement pas responsables du pourrissement observé surtout si l’on aperçoit des palmettes blanches indistinctement sous l’écorce, signe d’une attaque fongique.

L’Armillaire est fréquente sur Magnolia qui présente souvent un tronc fragile et des défauts de bois. La maladie du Corail ou Nectria galligena peut être parfois en cause mais apparaissent alors des coussinets nettement orangers, alignés sur les vaisseaux de l’aubier. Dans le premier cas, le champignon est souvent fatal à l’arbre alors que dans le second, des rameaux entiers meurent mais le parasite est un peu moins virulent et une taille des zones infectées permet de retarder l’échéance funeste.

Question 2

Un grand cèdre qui surplombe le parking de l’entreprise perd beaucoup de sève et les camions sont salis chaque jour. Le tout est tellement poisseux que les gravillons de la cour sont emportés sous les roues et finissent sur la route devant l’entreprise. J’observe de gros insectes gris anthracite avec 2 points orange de chaque côté du corps. Sont-ils responsables de ces écoulements ?

Réponse : Non

Car il ne s’agit pas de gouttelettes de sève mais de miellat qui lui-même provient de pucerons probablement du genre Dedrobium. En piquant aiguilles et rameaux, les pucerons recrachent une…

Car il ne s’agit pas de gouttelettes de sève mais de miellat qui lui-même provient de pucerons probablement du genre Dedrobium. En piquant aiguilles et rameaux, les pucerons recrachent une partie peu digérée de la sève absorbée par leurs cornicules, sortes de tubes sur leur dos. Plus ils sont nombreux et plus les exsudats sont abondants. Et avec une longue période sèche, aucune pluie n’est venue déranger ces agresseurs ni rincer leurs salissures.

Heureusement, les insectes noirs et orange sont des larves de coccinelles qui se repaissent de cette manne de proies. Il serait donc inopportun de risquer de tuer ces valeureux auxiliaires avec un traitement. Au contraire, il serait plus utile de les soutenir avec des lâchers d’autres coccinelles. Sollicitez votre distributeur.

Question 3

Je recherche une spécialité commerciale à base de soufre mais l’entreprise n’a pas d’agrément phytopharmaceutique en prestation. Puis-je m’en procurer et en appliquer ?

Réponse :

Le souffre est une substance active inscrite sur la liste des produits de biocontrôle (dernière mise à jour le 19 avril 2022). Certaines spécialités de la gamme ont en outre…

Le souffre est une substance active inscrite sur la liste des produits de biocontrôle (dernière mise à jour le 19 avril 2022). Certaines spécialités de la gamme ont en outre un usage sur rosiers contre l’Oïdium et sont sans mention de danger (Phrases H mentionnées sur l’étiquette, la fiche de données de sécurité et le site ). L’agrément d’entreprise n’est donc pas nécessaire.

En revanche, comme il s’agit d’un produit portant une autorisation de mise sur le marché (AMM) il faudra tout de même un Certiphyto décideur pour en faire l’acquisition et un Certiphyto opérateur au minimum pour l’appliquer en sécurité, pour l’applicateur, les usagers et l’environnement.

Question 4

Un chêne ancien porte sur son tronc une coulure étrange, claire et mousseuse. Une odeur de vieille barique s’en dégage et des bruits bizarres semblent émerger du tronc. L’arbre est-il condamné ?

Réponse : Non

Si le symptôme est impressionnant, il n’est pour autant pas fatal pour l’arbre. On parle de Wetwood ou bois mouillé. En général, ces sécrétions sont associées à un bois de…

Si le symptôme est impressionnant, il n’est pour autant pas fatal pour l’arbre. On parle de Wetwood ou bois mouillé. En général, ces sécrétions sont associées à un bois de cœur dégradé, parfois à une cavité, souvent à des colorations sombres ou anormales à l’intérieur du tronc ou des charpentières. On considère aujourd’hui que le symptôme est lié à une contamination souvent racinaire bien antérieure, survenue sur l’arbre jeune après une blessure ou un stress, de bactéries spécifiques parmi Enterobacterium, Clostridium, Klebsiella. Leur développement mêlé de sève génère des flux parfois sous pression à cause des fermentations associées, parfois alcooliques quand du sucre est présent. D’où l’odeur de cave et de vieux vin, d’où les gaz qui en s’évacuant émettent des bruits de tuyauterie.

Le printemps et l’automne sont des périodes favorables aux écoulements qui laissent des trainées plus sombres ou plus pales en séchant sur les écorces. Pour autant, certains arbres cohabitent longtemps avec ces cortèges bactériens. Un dépérissement complémentaire avec cavités ou symptômes aériens déclenchera un élagage voire un abattage de sécurité. Attention de bien désinfecter le matériel après ce type d’opération.

Prévention et Sécurité

Question 1

Qu’est-ce-que le coup de chaleur ?

Réponse :

Le coup de chaleur intervient quand le corps n’est plus en capacité de réguler sa température interne, qui peut monter au-delà de 40°. Il n’est pas toujours détecté à temps,…

Le coup de chaleur intervient quand le corps n’est plus en capacité de réguler sa température interne, qui peut monter au-delà de 40°. Il n’est pas toujours détecté à temps, et peut être mortel dans certains cas, d’où la nécessité de bien en informer vos équipes.

Les symptômes qui doivent alerter :

  • Pouls et respiration rapides ;
  • Peau rouge, chaude, pas de transpiration ;
  • Maux de tête, nausées, vomissements ;
  • Confusion, comportement étrange, délire, convulsions, pupilles dilatées.

Ils peuvent mener à une perte de connaissance et au décès.

Pour s’en prémunir :

  • Mettre à disposition de l’eau fraîche, et aménager des zones de pause à l’ombre ;
  • Aménager les horaires ;
  • Eviter le travail seul ou isolé ;
  • Votre médecin du travail peut vous aider à adapter le poste de travail, et à protéger les salariés les plus vulnérables.

En cas de coup de chaleur :

  • Prévenir immédiatement les secours ;
  • Transporter la personne dans un endroit frais ;
  • La déshabiller au maximum et la ventiler ;
  • La rafraîchir ;
  • Commencer à la réhydrater en attendant l’arrivée des secours.

 

Pour aller plus loin sur les autres mesures en période de sécheresse.

Question 2

Ai-je le droit d’utiliser des échelles sur mes chantiers ?

Réponse :

En matière de travail en hauteur, la réglementation est très précise. Elle impose que les travaux en hauteur soient réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé…

En matière de travail en hauteur, la réglementation est très précise. Elle impose que les travaux en hauteur soient réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, et que le poste de travail permette l’exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.

S’il y a impossibilité technique de recourir à un équipement sécurisé, ou que l’évaluation des risques a montré que le risque était faible, le recours aux échelles et escabeaux peut être envisagé, mais uniquement lorsqu’il s’agit de travaux de courte durée, ne présentant pas de caractère répétitif.

Si l’utilisation d’échelles sur les chantiers peut dans certains cas représenter un risque faible, elle doit pour autant être considérée comme une pratique exceptionnelle. Il sera alors nécessaire de sécuriser l’intervention en amarrant celle-ci aux points hauts et bas, et d’envisager, pour le personnel formé, le port d’un harnais antichute.

Il est donc préférable d’utiliser des plateformes individuelles roulantes légères, qui ont l’avantage de répondre aux exigences réglementaires, en représentant un coût et un encombrement qui reste faible.

Retrouvez la note de synthèse de l’Unep sur le site.

  • Sources juridiques : articles R.4323-58 et R.4323-63 du code du travail