Questions-réponses Spécial / Questions sociales - COVID 19

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Continuité d’activité : dès maintenant, vous pouvez retrouver sur le site le modèle de PCA (plan de continuité d’activité) à jour avec toutes ses annexes. Ces outils vous permettront de réfléchir aux conditions de reprise ou de continuité de votre activité qui permettent d’assurer la sécurité maximale des salariés.

  • Du côté des employeurs : question 1 à 7
  • Du côté des salariés : question 8 à 19

Social

Question 1

Avant la crise, j’ai adressé à un futur salarié une promesse d’embauche pour une arrivée le 10 avril prochain ? Qu’advient-elle ?

Réponse : NA

Il faut analyser en fonction de sa rédaction précise. Mais si cette promesse indique notamment le poste, la rémunération et la date d’entrée en fonction alors elle engage l’employeur et…

Il faut analyser en fonction de sa rédaction précise. Mais si cette promesse indique notamment le poste, la rémunération et la date d’entrée en fonction alors elle engage l’employeur et vaut contrat de travail. Malgré la crise, l’employeur ne peut plus se rétracter au risque d’engager sa responsabilité. En cas de litige, le juge analysera la formulation exacte du document.

Un accord peut toutefois être trouvé avec le futur salarié pour convenir de différer son arrivée dans l’entreprise.

Si en revanche le salarié a déjà signé son contrat de travail, il est alors considéré comme ses collègues.

Question 2

J’ai embauché deux CDD de début mars à fin juillet 2020, que devient leur contrat si l’entreprise est en activité partielle ?

Réponse : NA

La crise actuelle n’est pas un motif de rupture anticipée des contrats à durée déterminée. L’article L1243-4 du code du travail prévoit bien la possibilité de rompre les CDD de manière…

La crise actuelle n’est pas un motif de rupture anticipée des contrats à durée déterminée.

L’article L1243-4 du code du travail prévoit bien la possibilité de rompre les CDD de manière anticipée en cas de « force majeure ». Mais cette notion est interprétée de manière très restrictive par les tribunaux et il n’est pas du tout certain qu’elle soit retenue dans le cas présent. Surtout si l’entreprise est éligible à l’activité partielle. Le salarié embauché en CDD sera donc traité comme les permanents. En revanche, si, au moment de l’arrivée du terme du contrat, l’activité est toujours interrompue alors il ne faut surtout pas oublier d’accomplir les formalités de fin contrat.

Question 3

Puis-je rompre une période d’essai du fait de la crise du coronavirus ?

Réponse : NA

Si, malgré la crise, le salarié travaille dans les conditions habituelles, la rupture de la période d’essai répond aux règles habituelles. Si en revanche il est confiné ou en activité…

Si, malgré la crise, le salarié travaille dans les conditions habituelles, la rupture de la période d’essai répond aux règles habituelles.

Si en revanche il est confiné ou en activité partielle, sa période d’essai est alors en principe suspendue pour une durée équivalente. Son terme est repoussé d’autant. L’éventuelle rupture ne pourrait alors intervenir que lors de la reprise d’activité.

Dans les deux cas, il convient par ailleurs de rappeler que la période d’essai ne peut être rompue que pour un motif inhérent à la personne du salarié. Or le contexte actuel est sans lien avec la personne du salarié. La rupture de l’essai ne devra donc pas être « motivée » par la crise pour éviter les risques de conflits.

Question 4

Dans quelles conditions l’activité peut-elle reprendre ?

Réponse : NA

L’employeur est tenu par une obligation de sécurité et de protection de la santé de son personnel. Il doit mettre en œuvre des actions de prévention, d’information et de formation.…

L’employeur est tenu par une obligation de sécurité et de protection de la santé de son personnel. Il doit mettre en œuvre des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit également mettre en place une organisation et de moyens adaptés notamment via le document unique de prévention des risques.

Il s’agit là d’une obligation de moyen mais toujours traitée sévèrement par les tribunaux. L’employeur engage ainsi sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes pour éviter le risque.

Afin de protéger au mieux l’employeur et de l’accompagner de manière opérationnelle, l’Unep propose un plan de continuité de l’activité, qui fournit les meilleurs pratiques pour reprendre l’activité de manière sécurisée.

Dans le contexte de crise sanitaire du coronavirus, l’employeur doit impérativement se tenir informé chaque jour de l’évolution de l’épidémie et des consignes diffusées par le gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus). Les mesures de protection pour la santé et la sécurité des salariés doivent être mises en œuvre et consignées dans le document unique.

La MSA a produit des fiches techniques consultables sur le site msa.fr/employeur/coronavirus-consignes. Toutes les informations et affichages officiels sont répertoriés dans ce document de l’Unep.

L’employeur peut s’appuyer sur le médecin du travail.

Lorsque le CSE est en place, il doit être consulté. En effet, le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Question 5

Un entretien était fixé avec mon salarié pour envisager une rupture conventionnelle, dois-je le maintenir ?

Réponse : NA

Si les conditions de sécurité sont réunies dans le lieu où l’entretien est prévu, il peut se maintenir. Vous devez alors transmettre au salarié le justificatif de déplacement professionnel. Si…

Si les conditions de sécurité sont réunies dans le lieu où l’entretien est prévu, il peut se maintenir. Vous devez alors transmettre au salarié le justificatif de déplacement professionnel.

Si le déplacement est impossible, il est préférable de le reporter pour ne pas entacher la régularité de la procédure.

Question 6

Je dois consulter le CSE pour l’activité partielle mais mon élu est en arrêt de travail. Comment dois-je procéder ?

Réponse : NA

Le mandat des élus du CSE se poursuit malgré la suspension du contrat de travail. La consultation reste donc possible même si votre élu n’est pas présent actuellement. Une adaptation…

Le mandat des élus du CSE se poursuit malgré la suspension du contrat de travail. La consultation reste donc possible même si votre élu n’est pas présent actuellement. Une adaptation pourra alors être envisagée. Le Ministère du travail recommande le recours à la visioconférence.

Rappelons que le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du CSE. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Des assouplissements devraient être prévus dans les ordonnances à venir.

Question 7

Je viens d’apprendre qu’un de mes salariés est porteur du virus. Que dois-je faire ?

Réponse : NA

Vous devez immédiatement prendre les mesures, prévues dans le plan de continuité d’activité.

Vous devez immédiatement prendre les mesures, prévues dans le plan de continuité d’activité.

Question 8

Je ne suis pas malade, je n’ai pas de pathologie sous-jacente connue, mais le télétravail n’est pas possible pour moi, que dois-je faire ?

Réponse : NA

Si le télétravail n’est pas possible, vous devez vous rendre à votre travail muni de l’attestation de votre employeur. Sur site, vous devez respecter toutes les mesures de protection qui…

Si le télétravail n’est pas possible, vous devez vous rendre à votre travail muni de l’attestation de votre employeur.

Sur site, vous devez respecter toutes les mesures de protection qui vous ont été communiquées.

Question 9

Je suis identifié comme personne fragile, quelle démarche dois-je suivre ?

Réponse : NA

Le télétravail est recommandé comme mesure prioritaire. Mais s’il n’est pas possible, et que vous êtes considéré en affection de longue durée (ALD) alors vous devez déclarer un arrêt de…

Le télétravail est recommandé comme mesure prioritaire.

Mais s’il n’est pas possible, et que vous êtes considéré en affection de longue durée (ALD) alors vous devez déclarer un arrêt de travail dérogatoire en passant par le site « declare.ameli.fr ».

Si vous n’êtes pas pris en charge en ALD, vous devez d’abord contacter votre médecin traitant pour obtenir un arrêt. Si votre médecin considère que vous pouvez travailler, vous devez alors vous présenter à votre poste en respectant toutes les mesures de protection qui vous ont été communiquées.

Question 10

Quelles sont les situations concernées par le dispositif ALD ?

Réponse : NA

Selon les informations communiquées sur ameli.fr, sont concernées : Les femmes enceintes Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques Les personnes atteintes de mucoviscidose Les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques Les personnes…

Selon les informations communiquées sur ameli.fr, sont concernées :

  • Les femmes enceintes
  • Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques
  • Les personnes atteintes de mucoviscidose
  • Les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques
  • Les personnes atteintes de maladies des coronaires
  • Les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral
  • Les personnes souffrant d’hypertension artérielle
  • Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée
  • Les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2
  • Les personnes avec une immunodépression
  • Les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose
  • Les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40

Question 11

Je dois garder mon enfant âgé de moins de 16 ans suite à la fermeture de l’école. Que dois-je faire ?

Réponse : NA

Le télétravail est à prioriser. S’il n’est pas possible, l’employeur peut déclarer un arrêt de travail dérogatoire sur « declare.ameli.fr ». Au préalable, vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant…

Le télétravail est à prioriser.

S’il n’est pas possible, l’employeur peut déclarer un arrêt de travail dérogatoire sur « declare.ameli.fr ». Au préalable, vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes le seul parent à demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder son enfant à domicile.

Question 12

Je suis en arrêt pour garder mes enfants, quel est l’impact sur mes droits à congés payés ?

Réponse : NA

L’impact est identique à celui d’un arrêt de travail classique. L’absence n’est pas assimilée à une période de travail effectif, elle ne génère donc pas de droits à congés payés

L’impact est identique à celui d’un arrêt de travail classique. L’absence n’est pas assimilée à une période de travail effectif, elle ne génère donc pas de droits à congés payés

Question 13

En cas de chômage partiel, quelles sont les conditions d’indemnisation ?

Réponse : NA

L’employeur est tenu d’assurer 70% du salaire brut habituel. L’incidence est donc une diminution de 30% du salaire brut durant les heures « chômées ». En revanche, les cotisations salariales de sécurité…

L’employeur est tenu d’assurer 70% du salaire brut habituel. L’incidence est donc une diminution de 30% du salaire brut durant les heures « chômées ».

En revanche, les cotisations salariales de sécurité sociale ne sont pas déduites de la somme maintenue. Seule la CSG/CRDS au taux réduit de 6.7% (contre 9.7% habituellement) est retenue. Ce qui revient donc à un maintien de salaire de l’ordre de 84% du salaire net habituel.

Question 14

Qui me verse mon indemnité de « chômage partiel » ?

Réponse : NA

Le principe est que l’entreprise procède au maintien de salaire sur la paie du mois et se fait ensuite rembourser par l’État, sous réserve bien entendu de son éligibilité.

Le principe est que l’entreprise procède au maintien de salaire sur la paie du mois et se fait ensuite rembourser par l’État, sous réserve bien entendu de son éligibilité.

Question 15

Je suis apprenti, est-ce que j’ai droit au « chômage partiel » ?

Réponse : NA

Oui, les apprentis titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle. L’indemnisation des apprentis ne saurait toutefois leur permettre de percevoir une rémunération supérieure à celle…

Oui, les apprentis titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle. L’indemnisation des apprentis ne saurait toutefois leur permettre de percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler (apprentis dans la première année d’apprentissage). Les allocations sont en conséquence plafonnées à hauteur de leur salaire horaire habituel. (À noter : le plancher horaire de l’allocation, à 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis).

Question 16

Et qu’en est-il des heures de formation ?

Réponse : NA

Selon une ancienne note ministérielle, les heures de cours sont des heures de travail effectif et ne peuvent donc être indemnisées au titre de l’activité partielle.

Selon une ancienne note ministérielle, les heures de cours sont des heures de travail effectif et ne peuvent donc être indemnisées au titre de l’activité partielle.

Question 17

Si mon employeur me demande de reprendre le travail, puis-je invoquer mon droit de retrait ?

Réponse : NA

Le droit de retrait peut s’exercer lorsque le salarié se considère confronté à une situation dangereuse, apparaissant soudainement, et menaçant sa santé ou sa vie. Le droit de retrait suppose…

Le droit de retrait peut s’exercer lorsque le salarié se considère confronté à une situation dangereuse, apparaissant soudainement, et menaçant sa santé ou sa vie. Le droit de retrait suppose donc que l’employeur n’ait pas pris les mesures de protection nécessaire. Dans le cadre du coronavirus, le droit de retrait n’est donc pas justifié dès lors que l’entreprise a mis en œuvre les consignes des autorités sanitaires et qu’elles sont traduites dans le document unique d’évaluation des risques.

Question 18

Que se passe-t-il si je refuse de reprendre le travail ?

Réponse : NA

Dès lors que les mesures de sécurité sont mises en œuvre, la reprise d’activité s’impose. Toute absence est donc traitée comme dans la situation habituelle, à savoir soit vous sollicitez…

Dès lors que les mesures de sécurité sont mises en œuvre, la reprise d’activité s’impose. Toute absence est donc traitée comme dans la situation habituelle, à savoir soit vous sollicitez des jours de congés ou de RTT en accord avec l’entreprise. Soit votre absence ne sera pas rémunérée.

Question 19

J’avais posé des congés en avril, que deviennent-ils ?

Réponse : NA

Sauf accord avec l’employeur, les congés déjà posés ne sont pas décalés. Ils seront donc payés et décomptés comme habituellement. Même si l’entreprise est en situation d’activité partielle.

Sauf accord avec l’employeur, les congés déjà posés ne sont pas décalés. Ils seront donc payés et décomptés comme habituellement. Même si l’entreprise est en situation d’activité partielle.