Questions & Réponses / Newsletters

Il convient d’abord de rappeler le principe selon lequel le renouvellement des mandats des élus du CSE doit être anticipé. La procédure doit donc être engagée avant le terme des mandats en cours. L’article L2314-5 du code du travail prévoit notamment que les organisations syndicales doivent être invitées à négocier un protocole au moins deux mois avant l’expiration des mandats. Autrement dit, dans votre cas, si vos mandats se terminent fin décembre 2023, la procédure de renouvellement devait être engagée avant la fin octobre 2023.

La prorogation de mandats que vous envisagez constitue une exception et ne peut être opérée que par un accord unanime entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Cette possibilité est donc très restrictive car à défaut d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise la prorogation n’est pas opposable.

Selon l’article L1225-35-1 du code du travail, l’employeur a l’interdiction d’employer un salarié non seulement pendant le congé de naissance de 3 jours mais également pendant la première période de 4 jours du congé de paternité, dès lors bien entendu qu’il a été informé de cette naissance. Et ce peu importe le respect ou non par le salarié du délai de prévenance pour poser ces 4 jours. Autrement dit, même si le salarié ne vous l’a pas demandé, il vous appartient de lui octroyer ces 4 premiers jours de paternité immédiatement.

La cessation d’activité de l’entreprise figure depuis le 1er décembre 2016 parmi les motifs économiques de licenciement prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail. Elle constitue donc une cause économique autonome et justifie ainsi les licenciements de l’ensemble des salariés de l’entreprise indépendamment de la situation économique de cette dernière. La seule limite fixée par la jurisprudence est que cette cessation d’activité ne doit pas procéder d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. En l’occurrence si vous êtes en droit de faire valoir vos droits à la retraite, le motif est justifié. Il vous appartient en revanche dès à présent de bien anticiper les coûts car selon l’ancienneté de vos deux salariés, les indemnités pourront être élevées.

De manière plus générale, anticiper la transmission d’entreprise améliore les chances de succès. L’Unep met à votre disposition des outils dans la base documentaire.

Depuis la rentrée de septembre 2023, les stagiaires en lycées professionnels peuvent sous certaines conditions percevoir une allocation financière. Celle-ci est versée par l’État et non par l’entreprise directement. Les modalités de versement ont été précisées par le décret n° 2023-765 du 11 août 2023. L’allocation est attribuée par le directeur ou le chef d’établissement et versée par l’ASP (Agence de services et de paiement) pour le compte de l’État. Elle est notamment versée aux élèves de lycée qui préparent, dans le cadre de leur formation initiale et sous statut scolaire auprès d’un établissement ou d’un organisme de formation public ou privé lié à l’Etat par un contrat d’association, un diplôme professionnel de niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles délivré par le ministère chargé de l’éducation, de l’agriculture ou de la mer, ainsi qu’aux élèves inscrits au titre d’une action d’adaptation professionnelle.

En dehors de ce cas, pour les stages en milieu professionnel, la gratification versée par l’employeur reste obligatoire seulement pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois.

Dans la mesure où l’entretien porte bien sur des faits antérieurs à l’arrêt maladie et non prescrits il peut parfaitement être maintenu. Car l’arrêt maladie ne suspend pas la procédure disciplinaire. En revanche, si le salarié est tenu en vertu de l’arrêt de travail par des horaires de sorties autorisées, et que l’entretien est programmé aux heures où il doit justement être présent à son domicile, il pourra alors légitimement vous demander de reporter ce rendez-vous. Dans ce cas, vous lui communiquerez une nouvelle date en fixant un créneau sur la plage horaire de sorties autorisées.

Le principe du temps partiel est que la durée de travail et les horaires sont fixés au contrat et doivent être réguliers, sans fluctuation intempestive. Prévoir une « annualisation » du temps partiel en fonction de la saisonnalité, avec une variation des horaires, n’est autorisé que si vous disposez d’un accord d’entreprise prévoyant rigoureusement cette modalité d’organisation. L’accord d’entreprise doit être rédigé minutieusement et comporter toutes les mentions obligatoires. Etant précisé que si en vertu de l’accord d’entreprise les horaires pourront fluctuer à partir d’un planning prévisionnel, le salarié ne pourra en tout état de cause jamais travailler 35 heures par semaine.  Sa durée de travail hebdomadaire, au demeurant fluctuante, devra toujours restée inférieure à 35 heures.

Il convient d’appliquer une TVA au taux normal de 20 %.

Pour rappel, sont soumis au taux réduit de TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à l’exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal (art. 279-O-bis 2 bis du CGI)

Sous certaines conditions, le taux réduit de TVA peut s’appliquer aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d’habitation lorsque ces travaux constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Ainsi sont exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations tels que jardins et allées de jardins qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits.

La prestation d’abattage d’un arbre menaçant de tomber sur les locaux d’habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants relève du taux normal s’il n’y a pas de travaux éligibles au taux réduit par la suite.

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30

Il convient d’appliquer le taux de 20 %

Cette opération de négoce relève de la TVA au taux normal de 20 %. Il n’existe à ce jour aucune disposition particulière permettant l’application de la TVA au taux réduit. La prochaine loi de Finances va peut-être changer ce taux.

Le descendant qui a réglé les dépenses de petits travaux de jardinage aux lieu et place de son ascendant peut bénéficier du crédit d’impôt services à la personne.

Il doit préciser sur sa déclaration des revenus en ligne qu’il a réglé des dépenses de services à la personne pour son ascendant. Il doit également mentionner le nom et l’adresse de ce dernier ainsi que le montant total des sommes acquittées, les aides publiques reçues par l’ascendant ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l’ascendant et par lui-même.

Sur demande de l’administration, le descendant doit être en mesure de pouvoir présenter l’attestation fiscale ainsi que toutes les pièces susceptibles de justifier que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), par exemple la décision d’attribution de l’APA par le conseil général.

Vous pouvez vous référer aux informations dans notre base documentaire : “Les obligations réglementaires des entreprises de services à la personne proposant des petits travaux de jardinage.”

Suite à une succession par exemple, il arrive que des héritiers détiennent en indivision un bien immobilier en commun. Pour des raisons pratiques, ils ouvrent un compte courant au nom de l’indivision pour régler les charges courantes afférentes à l’immeuble.

L’indivision en tant que telle ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt. Seules les personnes physiques sont éligibles. Les enfants qui conservent le bien à titre de résidence secondaire et qui règlent individuellement les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt SAP. Une facture doit leur être émise au prorata des dépenses qu’ils ont engagées individuellement.

Vous pouvez vous référer aux informations dans notre base documentaire : “Avantages fiscaux et petits travaux de jardinage : crédit d’impôt pour les particuliers.”

Le candidat évincé a le droit d’obtenir les motifs ayant conduit au rejet de son offre. L’administration doit répondre à la sollicitation du candidat éconduit dans un délai de quinze jours, cela vaut aussi bien en procédure adaptée qu’en procédure formalisée (1).

Sous peine d’être sanctionné pour manquement, l’acheteur doit communiquer les pièces dont la communication est sollicitée par le candidat évincé, sauf si le document n’est pas communicable en raison de la protection opérée par la loi du secret en matière industrielle et commerciale (2).

Le candidat évincé peut en principe demander la communication des pièces suivantes :

• La liste des candidats admis à présenter une offre ;
• Le rapport de présentation du marché (après occultation des mentions protégées par le secret industriel et commercial) (3) ;
• Procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres (Après occultation des mentions protégées par le secret industriel et commercial) (4) ;
• Le rapport d’analyse des offres, les éléments de notation et de classement des offres (dans ce cas ne sont communicables que les informations concernant le candidat évincé et celles de l’attributaire, à l’exception des mentions devant être occultées au titre du secret industriel et commercial) (5) ;
• La méthode de notation utilisée ;
• Les échanges avec les candidats lors de l’éventuelle négociation, questions posées et réponses, régularisations (après occultation des mentions protégées par le secret industriel et commercial) (6) ;
• La lettre de notification du marché (après occultation des mentions protégées par le secret industriel et commercial) ;
• La lettre de candidature (DC1 ou DC2) (après occultation des mentions protégées par le secret industriel et commercial) (7) ;
• Le Dossier de candidature à l’exclusion : des mentions concernant les moyens techniques et humains, la certification de système qualité, les certifications ; ainsi que les mentions concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
• L’offre de prix globale (8) ;

Références juridiques 

1. 2181-2 et R. 2181-4 du CCP
2. Conseil d’Etat, 20 février 2013, n°363656 ; Conseil d’Etat, 21 janvier 2004, n°253509 ; Avis CADA n°20062458 du 15 juin 2006
3. Avis CADA n°20161507 du 26 mai 2016 ; Conseil d’Etat du 30 mars 2016 n°375529
4. Avis CADA n°20161509 du 12 mai 2016
5. Avis CADA n°20161509 du 12 mai 2016 et l’avis CADA n°20172534 du 21 septembre 2017
6. Avis CADA n°20170879 du 11 mai 2017
7. Avis CADA n° 20170927 du 11 mai 2017
8. Avis CADA n° 20161692 du 26 mai 2016

L’article R.2151-5 de la commande publique prévoit expressément que “les offres reçues hors délai sont éliminées”. S’il appartient au candidat d’anticiper le dépôt de son offre afin de ne pas risquer l’indisponibilité de dernière minute, il peut arriver que le profil acheteur connaisse lui-même des défaillances que l’acheteur est tenu dans certains cas de compenser.

Le Guide de la dématérialisation de la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Economie précise en ce sens que dans le cas où la plateforme est indisponible quelques temps avant l’heure limite de remise des plis, il appartient à l’acheteur “d’évaluer, sur les indications du gestionnaire du profil, si l’interruption de service a pu causer un préjudice à une entreprise ayant voulu remettre un pli à ce moment-là. Soit il décide alors de prolonger pour l’ensemble des candidats potentiels la période de remise des plis, soit il ne change rien à la date limite, soit il renonce à la procédure (déclaration sans suite) et doit la relancer”.

Plus récemment, le juge est venu préciser que l’acheteur public ne saurait rejeter une offre remise par voie électronique au motif de sa tardiveté lorsque le soumissionnaire, qui n’a pu déposer celle-ci dans le délai, établit :

• qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre ;
• et que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.

Autrement dit, lorsque l’impossibilité pour un candidat de transmettre son offre dématérialisée dans le délai imparti n’est imputable ni à son matériel informatique, ni à une quelconque erreur ou négligence de sa part, et dans le cas où l’acheteur public n’est pas en mesure d’assurer le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, la tardiveté de la remise de l’offre doit être regardée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme s’opposant ce que l’acheteur public écarte son offre au motif de sa tardiveté.

Références juridiques :

• Article R.2151-5 du code de la commande publique
• Conseil d’Etat, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250
• Guide de dématérialisation version “acheteurs”, 01/10/2018

Si la déclaration sans suite a pour conséquence de mettre fin à la procédure de consultation avec ou sans relance, elle est susceptible de porter préjudice aux soumissionnaires. Conformément à l’article R. 2185-2 du Code de la commande publique, l’acheteur a l’obligation d’indiquer les raisons qui l’ont conduit à prendre cette décision.

En principe, cette déclaration n’entraine pas d’indemnisation pour le candidat évincé.  Toutefois, les candidats soumissionnaires disposent de la possibilité d’intenter un recours contentieux en cas de défaut de motivation, ou si le motif invoqué n’est pas valable.

Le Conseil d’Etat a pu rappeler que : « la personne publique peut renoncer à contracter, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l’intérêt général qu’elle communique dans les plus brefs délais aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure. » (Cour administrative appel Marseille, 13 septembre 2021, 20MA03415). La direction des affaires juridique précise elle que : « la motivation constitue un élément de régularité de la déclaration sans suite ».

En l’absence de contrat, il ne convient pas d’attaquer la décision sur la base du contentieux contractuel. Dans l’hypothèse présente, le recours dit « Tarn et Garonne » n’a pas vocation à s’appliquer. (Conseil d’État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon). Cette position a été confirmée dans une jurisprudence ultérieure (Tribunal administratif, Amiens, 31 janvier 2017, n°1500767 et 1500768). Le juge administratif a pu préciser les voies de recours possibles en cas de déclaration sans suite.

Les candidats disposent de la possibilité de contester cette déclaration sans suite, par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il convient pour le soumissionnaire de prouver le défaut de motivation de la déclaration sans suite ou l’illégalité de cette déclaration. Le tribunal examine la régularité de la décision et notamment les conclusions indemnitaires présentées par le soumissionnaire. Ce dernier peut exiger, si la déclaration sans suite est infondée, réparation de son préjudice.  Le juge appréciera au cas par cas la motivation justifiant la déclaration sans suite.

A titre d’exemple, la négligence de la personne publique n’est pas considérée comme un motif justifiant la déclaration sans suite (CAA Marseille, 25 mai 2007, n° 04MA00093, Département de la Haute-Corse). De même, l’incohérence d’une offre présentée par un candidat dont se prévalait la personne publique ne constituait pas un motif d’intérêt général et pouvait seulement conduire à juger l’offre inacceptable (CE, 18 mars 2005, Société Cylcergie, n° 238752).

Références juridiques :

• Conseil d’État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon
• Cour administrative appel Marseille, 13 septembre 2021, 20MA03415
• CAA Marseille, 25 mai 2007, n° 04MA00093, Département de la Haute-Corse
• Site du gouvernement 
• Question écrite n°22612, Réponse du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée le 12/04/2012.

En cas de signature du devis au domicile du client particulier (« vente hors établissement ») le contrat doit mentionner, sous peine de nullité, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation : c’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une décision du 28 juin 2023.

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Pour y répondre, vous devez choisir un médiateur référencé auprès de la Commission de la médiation.

Voir la page dédiée sur le site de l’Unep.

En application des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous devez en outre communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez.

Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être inscrits de manière visible et lisible :

• sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support ;
• sur vos conditions générales de vente ou de service ;
• sur vos devis ou bons de commande ;
• par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

Lorsque vous vous déplacez au domicile d’un client particulier pour lui faire signer le devis, vous devez fournir un certain nombre d’informations, dont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Dans ce cas, l’absence d’une telle information dans le devis, les conditions générales de vente ou tout autre support écrit remis au consommateur, permet à ce dernier d’annuler le contrat.

Sources juridiques

• Cour de cassation : Cass. 1re civ., 28 juin 2023, no 22-14.093, no 463 F-D
• Articles L 612-1 et L 616-1 du code de la consommation
• Articles L 221-5 et L 221-8 du Code de la consommation

Lorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté, l’entrepreneur principal doit restituer au sous-traitant le coût réel des travaux réalisés, sauf ceux effectués pour reprendre les malfaçons dont ce dernier est l’auteur. C’est la conclusion récemment tirée par la Cour de cassation, à l’occasion d’un contentieux.

Dans cette affaire, jugée le 8 juin 2023, une entreprise principale avait sous-traité une partie des travaux. Des malfaçons ayant été constatées, le sous-traitant avait réalisé des travaux de reprise. Le contrat de sous-traitance fut ensuite annulé et le sous-traitant s’est prévalu d’une créance de restitution correspondant non seulement au coût des travaux réalisés initialement, mais aussi à celui des travaux réalisés en reprise des malfaçons.

La Cour de cassation a refusé de faire droit à la dernière demande. Elle décide que lorsqu’un contrat de sous-traitance annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur.

Un contrat de sous-traitance peut être annulé à l’initiative du sous-traitant si l’entreprise principale ne l’a pas présenté au client et n’a pas fait agréer ses conditions de paiement. C’est également le cas si l’entreprise principale n’a pas fourni de garantie de paiement pour les paiements dus à ce sous-traitant.

Sources juridiques :

• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
• Cass. 3e civ. 8 juin 2023 no 22-13.330 FS-B, Sté Bernard Brignon c/ Sté Eiffage génie civil

Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du bien vendu (lorsqu’un vice affecte le bien, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction de son prix, et obtenir des dommages-intérêts si le vendeur connaissait les vices).

L’acheteur doit toutefois exercer l’action en garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le délai de 2 ans dont dispose une personne pour exercer une action en garantie des vices cachés s’écoule à compter de la découverte du défaut par l’acquéreur. Ce délai est également encadré par un second délai, dit « butoir », qui, lui, court à compter de la vente du bien

Ce délai butoir est un délai de 20 ans, prévu à l’article 2232 du Code civil.

L’action en garantie des vices cachés doit ainsi être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice par l’acheteur sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter de la date de la vente.

Rappel : Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

• Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
• Le défaut doit exister au moment de l’achat.

Sources juridiques :

• Cour de cassation : Cass. mixte 21 juillet 2023 no 21-15.809, no 20-10.763, no 21-17.789, no 21-19.936
• Articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil

Dans le cas d’une intervention sur un chantier dont le coût total dépasse tous corps d’état confondus 15 000 000 € la plupart des contrats d’assurances décennale ne couvrent plus le chantier.

C’est la raison pour laquelle les donneurs d’ordres demandent une attestation d’assurance Nominative de chantier où figure le montant du chantier (souvent supérieur à 15 000 000 €) avec la notion d’abrogation à la règle proportionnelle. L’assureur réalise cette attestation d’assurance avec une surprime pour adapter sa garantie au coût total du chantier.

Si le donneur d’ordre souscrit un CCRD (contrat collectif d’assurance décennale) alors il n’y aura pas de surprime à payer chez votre assureur.

Les tâches noires sur le feuillage sont liées à de la fumagine. Normalement, elles s’effacent avec un doigt mouillé. La fumagine est un champignon extrêmement commun qui se développe sur le miellat. Quant au miellat, c’est une sorte d’excrétion des insectes piqueurs qui ont un système de by-pass sur leur appareil digestif. Ils rejettent donc ce liquide sucré et poisseux qu’ils ne digèrent que très légèrement. Ce dernier recouvre les feuilles par gravité et se contamine avec le champignon. Ces salissures ne parasitent pas les tissus végétaux mais peuvent, en s’accumulant, nuire à l’activité photosynthétique du végétal hôte et à son esthétique.

Les pluies doivent normalement l’éliminer. Une pulvérisation d’eau additionnée de savon noir pourra aider (à réserver uniquement au nettoyage des feuilles). Le lâcher de coccinelles en juin a manifestement été utile puisque, qui dit fumagine, dit miellat et dit insectes piqueurs suceurs (cochenilles, pucerons, psylles, thrips, etc).

Mais, la fumagine n’est pas à l’origine des dépérissements. Certaines feuilles sont consommées et prouvent que l’otiorhynque adulte est présent. Sur des plantes en bacs, la pression d’attaque est presque continue et il est important de systématiquement lutter contre les larves. L’adulte peut circuler à pattes d’un balcon, d’un jardin à l’autre, mais la larve est aussi très présente dans les cultures en conteneur. Tout nouveau sujet introduit est potentiellement porteur d’œufs ou de larves d’otiorhynque et donc vecteur du bioagresseur.

Il est donc important de systématiser pour les plantations en bacs, jardinières et pots le traitement aux nématodes entomopathogènes au printemps et en fin d’été. D’autant que l’otiorhynque apprécie beaucoup le photinia !

La scolopendre qui s’est installée à la faveur du paillis est un mille-pattes nettement annelé brun, très plat, d’une dizaine de centimètres de long au maximum dans nos régions. Elle se réfugie à l’intérieur des habitations dans les coins sombres et un peu humides (plinthes, encoignures, coffres de rideaux-roulants). Elle n’est pas sans utilité car c’est un prédateur nocturne acharné d’araignées, de punaises de lit, de fourmis… Elle fuit normalement lorsqu’elle est découverte mais, acculée, elle peut attaquer et sa morsure est douloureuse car elle possède de puissants crochets buccaux, appelés forcipules, et une poche à venin.

Une désinfection locale suffit mais cela peut dégouter et inquiéter les familles et propriétaires d’animaux. La difficulté ici est liée à la pullulation de cet arthropode qui apprécie les endroits humides, chauds et sombres ce que fournit un paillage de copeaux. Le retirer est nécessaire au moins à proximité des portes fenêtres et des bas de murs et il faudra veiller à défavoriser les scolopendres dans cette zone le plus possible en éliminant les accumulations de feuilles et brindilles avec beaucoup de vigilance. Pour autant, il ne faut pas condamner le paillis. Il n’est pas garanti qu’il ait amené le mille-pattes mais il lui a fourni à la fois le gite et le couvert. Il est parfois contraignant de cohabiter directement avec la biodiversité.

Les insectes en question sont des larves de hannetons reconnaissables à leur forme incurvée, à leur tête brune avec de fortes mandibules et à leur extrémité renflée plus sombre qui est une poche fécale visible par transparence. Ce sont elles que les corneilles recherchent en fouillant le terrain. Surtout que les larves peuvent être très nombreuses à cette saison. Les symptômes sur le gazon sont des dessèchements irréguliers et des brins qui n’offrent pas de résistance à l’arrachement car les racines sont toutes broutées.

La lutte avec les nématodes entomopathogènes est efficace mais elle a des limites. Il faut d’une part intervenir sur un sol encore chaud et surtout humide pour que les nématodes puissent se déplacer dans les lames d’eau interstitielles. Il faut ensuite intervenir tôt dès les premiers symptômes car, même si l’action des nématodes est rapide en 48 ou 72h, les plus gros dégâts sont liés aux oiseaux qui viennent en bandes et quotidiennement. Les températures peuvent rapidement baisser à l’heure actuelle.

Heterorhabditis bacteriophora cible bien le Hanneton mais il lui faut une température de sol supérieure à 12-14°C pour être actif. Il est également important de bien déterminer l’auteur des méfaits car la larve de Tipule peut sévir aussi à cette saison. Elle est plus longue, plus grise, tubulaire, reste linéaire une fois sortie et l’on ne distingue pas l’avant de l’arrière sur l’insecte. Une petite prospection à la bêche permet d’extraire une motte pour retrouver les larves en cause car sur tipules, aussi appelés vers gris, le nématode Steinernema carpocapsae sera plus indiqué.

Ils paraissent anodins, mais représentent 1/3 des accidents avec arrêt de travail.

Chantier encombré, sol glissant ou irrégulier, défaut d’éclairage, la chute de plain-pied doit impérativement être prise en compte dans l’évaluation des risques d’un chantier. Voici quelques règles de base qui permettent d’en limiter le risque.

• S’assurer que le personnel soit équipé des chaussures (de sécurité, évidemment) adaptées. On préconisera l’utilisation de chaussures montantes, qui maintiennent mieux la cheville. Il est nécessaire de vérifier que la semelle est en bon état, et que la chaussure soit convenablement fermée.
• Ranger le chantier, en définissant, dès le départ, des zones dédiées au stockage de matériel et de végétaux, de manière à assurer une voie de circulation convenable.
• De même, assurer un rangement régulier tout au long du chantier, pour garantir qu’une voie de circulation reste constamment exemptes de risques.
• Anticiper l’éclairage, notamment en hiver, en s’équipant de phares de chantier qui permettent d’éclairer convenablement le sol
• Prêter attention aux zones irrégulières, en les matérialisant si besoin, à l’aide d’une bande bicolore par exemple
• Privilégier les trajets directs d’un point à un autre, pour éviter que les cheminements ne soient pas respectés.
• Anticiper les conditions météo, et adapter les zones de circulation si possible.

Renversement, fuite, risque incendie… Ce sont quelques-uns des risques liés au stockage de carburants, que ce soit sur le dépôt, ou sur les chantiers, ou même pendant leur transport.

Le stockage des carburants de type GNR, gasoil, fuel, obéit à l’arrêté du 1^er juillet 2004, qui impose notamment que :

• Les combustibles soient stockés dans des récipients marqués NF ;
• Les récipients fermés et transportables ne doivent pas avoir une contenance supérieure à 200 L, et être métalliques si leur capacité est supérieure ou égale à 50 L ;
• La capacité générale du stockage impose des distances particulières à respecter entre le réservoir et le bâtiment le plus proche :
  • En dessous de 2 500 L, pas d’obligation particulière ;
  • Entre 2 501 et 6 000 L, 1 mètre ;
  • Entre 6 000 et 10 000 L, 6 mètres ;
• Les réservoirs sont fixés sur un plan maçonné ;
• Les réservoirs sont à double peau, ou enfermés dans une enceinte maçonnée étanche.

En ce qui concerne le transport, pour éviter d’être soumis aux règles définies par l’ADR :

• Pas de contenant de capacité supérieure à 450 L ;
• Capacité totale transportée inférieure à 1 000 L.

Attention, pour les particuliers, ces capacités sont inférieures (60 L par récipient, 240 L transportés au total).

Il est également important de vérifier que le contrat d’assurance ne prévoie pas de dispositions particulières au transport.