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Les obligations réglementaires des entreprises de services à la personne proposant des petits travaux de jardinage

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Publié le 10 novembre, 2015 à 08h57 , mis à jour le 19 août, 2021 à 15h43

Vous souhaitez connaître l’ensemble des obligations réglementaires des entreprises de services à la personne proposant des petits travaux de jardinage ? Les entrepreneurs du paysage connaissent bien ces obligations, grâce à la veille réglementaire proposée par l’Unep : elle informe ses adhérents dès la parution de nouveaux textes impactant l’activité de ses adhérents et leur propose des réponses argumentées et concrètes pour leur mise en œuvre.

Le professionnel du paysage travaillant avec des clients particuliers est désormais dans l’obligation d’avoir un partenariat avec un médiateur agréé pour la gestion des litiges. Pour vous accompagner, l’Unep vous propose un partenariat avec l’Association des Médiateurs Européens.

La fiche “obligations règlementaires” est destinée à toute entreprise déclarée « services à la personne » qui développe une activité de petits travaux de jardinage chez le particulier et souhaite, pour elle et pour ses clients, avoir des réponses concrètes et fiables sur la réglementation qui s’applique aux petits travaux de jardinage relevant des services à la personne.

Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.

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Fiche Unep – Les Obligations Réglementaires – Mars 2021 457.21 Kb
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Modèle Bordereau de rétractation – Mars 2021 101.80 Kb
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Attestation Fiscale 2020 26.74 Kb
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Modèle de Facture 40.69 Kb
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