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Les obligations réglementaires des entreprises de services à la personne proposant des petits travaux de jardinage

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Vous souhaitez connaître l’ensemble des obligations réglementaires des entreprises de services à la personne proposant des petits travaux de jardinage ? Les entrepreneurs du paysage connaissent bien ces obligations, grâce à la veille réglementaire proposée par l’Unep : elle informe ses adhérents dès la parution de nouveaux textes impactant l’activité de ses adhérents et leur propose des réponses argumentées et concrètes pour leur mise en oeuvre.

L’Unep met à disposition de ses adhérents cinq fiches techniques qui traitent la question des obligations réglementaires :

  • Déclaration d’une entreprise de services à la personne,
  • Devis et facturation des petits travaux de jardinage,
  • Attestation fiscale à établir pour les petits travaux de jardinage,
  • Etats statistiques à remplir sur nOva,
  • Obligations en matière de communication auprès des consommateurs.

En parallèle, le professionnel du paysage travaillant avec des clients particuliers est désormais dans l’obligation d’avoir un partenariat avec un médiateur agréé pour la gestion des litiges. Pour vous accompagner, l’Unep vous propose un partenariat avec l’Association des Médiateurs Européens.

Ces fiches techniques précisent :

  • Les différents textes applicables et les références qui permettent de les retrouver : lois, articles du code du travail, instruction du Ministère de l’Economie et des Finances, Bulletins officiels des Impôts ;
  • Des modèles des différents documents à établir, (modèle d’attestation fiscale, modèle de facture, de bon de rétractation, modèles d’états à produire sur nOva), accompagnés d’un commentaire ;
  • La réponse à des questions très pratiques que se posent au quotidien les entreprises pour remplir leurs obligations réglementaires et/ou pour répondre à leurs clients.

La fiche est destinée à toute entreprise déclarée « services à la personne » qui développe une activité de petits travaux de jardinage chez le particulier et souhaite, pour elle et pour ses clients, avoir des réponses concrètes et fiables sur la réglementation qui s’applique aux petits travaux de jardinage relevant des services à la personne.

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Modele Bilan Annuel Qualitatif Et Quantitatif Commente 307.02 Kb
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Modele Bordereau De Retractation 170.47 Kb
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Attestation Fiscale 2019 28.93 Kb
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Modele Etat Trimestriel Commente 121.57 Kb
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Modèle de Facture 40.69 Kb
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Modele Tableau Statistique Annuel Commente 70.36 Kb
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Les Obligations Réglementaires 467.66 Kb
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