La formation professionnelle
Mise à jour du 11 mai
Prorogation des délais pour le renouvellement des formations obligatoires liées à la sécurité
Suite à l’ordonnance n° 2020-306 relatives aux mesures relevant des domaines de la santé et de la sécurité au travail et dont la mise en œuvre par l’employeur est assujettie à un délai d’exécution prévu par voie réglementaire, il est prévu de prolonger le délai pour passer le renouvellement des formations liées à la sécurité, qui expiraient entre le 12 mars et le 24 juin prochain.
Dans cette situation, il est possible de décaler la formation sur le renouvellement jusqu’au 24 août prochain. Cela est le cas pour les formations SST, les habilitations électriques ou autres risques à l’amiante.
Toutes les précisions sont mentionnées sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/mesures-de-prevention-sante-hors-covid-19.
S’agissant des CACES, ces mesures d’adaptation ne s’appliquent pas puisque le CACES il ne constitue pas une formation obligatoire nécessitant un renouvellement dont la périodicité est fixée par un texte réglementaire.
Ainsi, Un CACES® arrivé à échéance (5 ou 10 ans selon l’équipement de travail) entre le 12 mars et le 24 juin 2020 n’interdit donc pas à l’employeur de maintenir l’autorisation de conduite si les conditions nécessaires à la délivrance de cette autorisation restent remplies pendant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire :
a) un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail : Les visites intermédiaires et de renouvellement qui devaient intervenir entre le 12 mars et le 31 août 2020 sont reportées au plus tard au 31 décembre 2020,
b) un contrôle des connaissances et savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail ;
c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.
Dernières précisions sur le dispositif FNE Formation
Les entreprises en situation d’activité partielle peuvent recourir au dispositif FNE Formation, qui permet le financement de 100% des coûts pédagogiques et la prise en charge de la rémunération, si la formation concerne les salariés placés en situation d’activité partielle.
Le ministère du travail vient d’actualiser le questions/réponses sur ce dispositif : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf
Il précise que le FNE Formation est également éligible aux salariés qui ne sont pas en activiité partielle. 100% des coûts pédagogiques seront pris en charge. En revanche, la rémunération reste à la charge de l’entreprise. Cette possibilité doit faire l’objet d’une demande avant le 31 mai prochain.
Contactez votre délégation Ocapiat pour plus de précisions : https://www.ocapiat.fr/beneficier-de-l-aide-a-la-formation-du-fne/
Mise à jour du 16 avril 2020 : dans le contexte actuel de crise sanitaire, certaines échéances sont reportées au 31 décembre 2020. Vous retrouverez dans le fiche ci-dessous toutes les informations.
Cet avenant adapte et intègre à la branche les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle qui avait notamment créé le Compte Personnel de Formation.
Il a été étendu par un arrêté du 7 juillet 2015, publié au Journal Officiel le 14 juillet 2015.
Les fiches ci-dessous sont réservées aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage.
7 bonnes raisons pour nous rejoindre
- Les obligations en matière de sécurité : véhicules et transport en entreprise du paysage
- Les obligations en matière de sécurité : travaux à proximité des réseaux
- La taxe d’apprentissage
Vous pouvez consulter notre fiche relative à la “Loi avenir professionnel” en cliquant ici
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