Véhicules et transport en entreprises de paysage
Publié le 17 septembre, 2015 à 09h10 , mis à jour le 25 avril, 2023 à 15h52
En cas d’accident ou d’infraction, la violation ou le non-respect de ces réglementations peuvent entraîner des conséquences à la fois matérielles et financières, voire la mise en cause de la responsabilité de l’employeur. En effet, ce dernier est tenu de respecter ces prescriptions légales impératives dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité de ses salariés et de veiller à celle-ci.
Parmi celles-ci, figure l’obligation générale pour tout conducteur de véhicule de détenir le permis de conduire correspondant et en cours de validité.
Cette obligation passe, en outre, par l’obligation de formation des salariés qui impose à l’entreprise de prendre les mesures nécessaires pour assurer à ces derniers la conduite des véhicules en toute sécurité.
- Les différents permis de conduire, fonction de la catégorie du véhicule conduit
- La formation des conducteurs (FIMO et FCO)
- Les autorisations de conduite et les CACES
- La durée du travail des conducteurs routiers
- Le chronotachygraphe numérique
Mise en place du 1er janvier 2021 de la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules.
Le décret du 17 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation. Le modèle de signalisation et ses modalités d’apposition sont définis dans l’arrêté du 5 janvier 2021. Le dispositif doit être visible sur les cotés ainsi qu’à l’arrière du véhicule et mesurer 25 cm x 17 cm.
Un guide d’application de la signalisation angles morts a été publié par la sécurité routière. N’hésitez pas à le télécharger en bas de page.
Une contravention de quatrième classe sera appliquée en cas de non-respect de cette obligation. Il y aura une tolérance les 12 premiers mois. Ainsi, les véhicules étant équipés d’un dispositif qui n’est pas strictement conforme au modèle sur les côtés et à l’arrière seront réputés satisfaire aux dispositifs de l’arrêté.
Et enfin, la particularité des véhicules et engins agricoles : Si les règles générales sont applicables aux entreprises du paysage, il est toutefois important de noter les spécificités liées au régime agricole s’agissant de la conduite qui octroient une certaine souplesse aux entreprises compte tenu de leur activité.
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