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Loi Climat et Résilience – renforcer la place de la végétalisation

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I. La mise en place d’une action pour ramener la nature en ville

Pour atteindre l’objectif des engagements climatiques pris par la France, de profondes mutations sociales et environnementales sont annoncés par le projet de loi Climat et Résilience (note sur le projet de loi en pièce jointe). Ce bouleversement sociétal majeur est l’occasion de repenser les rapports entre les Français avec la nature. Dans cette évolution du contrat social – gage de nos libertés individuelles et de notre souveraineté – la place de la nature et de la protection de la biodiversité sera fondamentale. L’Unep a réalisé à cet effet une contribution au projet de loi Climat et Résilience (disponible en pièce jointe) – intitulée Adapter le contrat le contrat social aux enjeux environnementaux. Face à l’urgence climatique, l’expertise des professionnels du Paysage est indispensable au développement d’une ville de demain, plus résiliente et respectueuse de l’environnement. 

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Le projet de loi Climat et Résilience issu de la Convention citoyenne pour le climat constituera la base juridique de l’engagement de l’Etat pour permettre d’accélérer « la transition de notre modèle de développement vers une société́ neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire ». Dans l’esprit de ce projet de loi, résultat d’un exercice démocratique inédit, l’Unep a préparé en amont de sa publication, une stratégie (note de stratégie disponible aux adhérents en pièce jointe) au contact de ses adhérents et de ses partenaires pour porter des propositions au nom de la filière.  

Les propositions de la contribution de l’Unep concernent les 4 premiers titres du Projet de loi – Consommer (I), Produire et travailler (II), Se déplacer (III) et Se loger (IV). Ce panel de mesures vise à défendre les actions vertueuses de la filière. Le végétal doit être accessible à tous et développé par d’ambitieuses politiques publiques. Le verdissement des villes doit devenir un outil de l’action publique plus répandu. C’est pourquoi, l’Unep recommande à l’Etat de ne pas limiter la transition écologique au secteur énergétique mais d’intégrer le fort désir citoyen au vert dans cette repensée de la société.  

Différentes solutions peuvent être envisagées pour permettre à la végétalisation de gagner du terrain en ville – au travers de la sensibilisation de la population aux bienfaits du végétal, d’une meilleure information sur les démarches qualitatives des installations végétalisées ou en améliorant les outils à disposition des décideurs politiques dans les marchés publics etc. L’évolution de la place du végétal en ville est nécessaire pour adapter des espaces urbains densément peuplés, au défi climatique et à la protection de la biodiversité.

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La contribution de l’Unep au projet de loi Climat et Résilience a été publiée à la suite de la publication officielle du projet de loi, le 10 février 2021. Elle a été présentée avec sa traduction juridique aux parlementaires de l’Assemblée nationale (membres de la commission spéciale et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire), à l’exécutif et à diverses organisations partenaires proches des enjeux de l’Unep. Dans le cadre de cette action, nous avons rencontré 6 députés et 1 sénateur. Toutes les propositions d’amendements de l’Unep (10 au total) ont été reprises par différents députés pour l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

II. Vote définitif de la loi Climat et Résilience : une place de la nature en ville renforcée

Après plusieurs mois de débats, le Parlement a définitivement adopté le 20 juillet, la loi Climat et Résilience. L’Unep est venue appuyer et défendre dans le débat public lors de l’étude du texte, les bienfaits de la nature en ville. La volonté de nombreux parlementaires qui se sont montrés à l’écoute des enjeux de la renaturation et de désimperméabilisation des espaces urbains a permis de réaliser de nombreuses avancées :

Un premier pas en avant en faveur d’un urbanisme durable avec le développement des toitures végétalisées

La seule mesure initiée à l’origine par la Convention citoyenne pour le Climat et traduite dans le projet de loi en matière de végétalisation était l’extension d’installer des toitures végétalisées ou des systèmes de production d’énergie renouvelable.

L’article 24 de la loi Climat et Résilience étend cette obligation :

  • Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et aux constructions de parcs de stationnement lorsqu’ils créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.
  • Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.
  • Aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment mentionnées précédemment qui ont une emprise au sol de plus de 500 m² ainsi qu’aux aires de stationnement de plus de 500 m² lorsqu’il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.

Un arrêté issu d’une proposition d’amendement de l’Unep permettra au ministre chargé de la construction de mener une concertation pour fixer les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. Cette proposition avait été élaborée pour privilégier l’installation de toitures à fortes externalités positives environnementales (toitures semi-intensives et intensives) dans la loi.

L’introduction d’une ambition nouvelle pour désimperméabiliser et végétaliser les parkings

Lors de l’étude du texte à l’Assemblée nationale, une ambition forte avait été introduite par la députée Emilie Chalas (LREM) avec l’article 52 bis C, celle de végétaliser tous les parkings en France d’ici 2025. La mesure avait été jugée trop ambitieuse par le Gouvernement et une partie de la majorité présidentielle. Dans ce contexte, l’Assemblée nationale avait lancé une mission « flash » sur les enjeux environnementaux de l’aménagement des aires de stationnement auquel l’Unep a pu participer (mémo accessible uniquement aux adhérents en pièce jointe). Dans les conclusions de la mission d’information « flash » , le rapporteur Lionel Causse avait identifié plusieurs points contraignants – le manque d’indicateur de mesure pour quantifier la surface totale des aires de stationnement en France et le fort coût pour les maîtres d’ouvrage. Tout en soulignant l’urgence de redonner de la fraicheur et une meilleure infiltration de l’eau, le rapporteur Lionel Causse avait recommandé de végétaliser dans les 10-20 ans toutes nouvelles constructions de parkings et toute nouvelle remise en concession d’un parking (synthèse et compte-rendu de la mission « flash » en pièces jointes)).

Plusieurs points importants avaient alerté l’Unep à la suite des conclusions de la « mission flash » et de la suppression de l’article 52 bis C au Sénat et son remplacement par un amendement moins ambitieux du sénateur Frédéric Marchand (LREM).En conséquence, l’Unep a mené une action d’influence réactive auprès de la Commission Mixte Paritaire (CMP) avec l’envoi d’une contribution et d’une proposition d’amendement (contribution sur les parkings et toitures végétalisés accessible uniquement aux adhérents en pièce jointe).

La position pragmatique sur les parkings de la Commission Mixte Paritaire

Malgré nos actions pour interpeller les membres de la CMP sur la forte possibilité accordée par le texte à des solutions minérales, la version définitive n’entrave pas suffisamment la minéralisation dans le cadre de futures construction et/ou réhabilitation.

Sur le délai, les députés et sénateurs de la Commission mixte paritaire ont complété l’amendement Marchand inséré à l’article 24, avec un objectif ambitieux de végétalisation des aires de stationnement pour toutes constructions nouvelles au 1er juillet 2023 et pour les demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024. L’ambition affichée est l’insertion du nouvel article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme qui dispose que « les parcs stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels […] ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ».

L’Unep avait fait part du législateur d’inquiétudes sur les ombrières. L’Unep avait œuvré pour insérer dans l’article 24, la distinction entre une ombrière naturelle (plantation) et une ombrière artificielle (panneaux photovoltaïques). Le législateur a décidé qu’une ombrière était uniquement artificielle. Le choix d’imposer au maître d’ouvrage une couverture totale de la surface de panneaux solaires s’il choisit des ombrières ralentit et pourrait faire revenir en arrière la présence de végétalisation sur ces surfaces estimées à 60 millions de m² pour la grande distribution alimentaire et non alimentaire.

L’article 24 de la loi laisse aussi le choix entre un dispositif végétalisé ou d’un aménagement hydraulique. En raison du modèle économique et du coût de l’entretien des aménagements végétalisés par rapport aux aménagements hydrauliques, le choix se portera indéniablement sur ces derniers. Le texte incite donc à privilégier des solutions comme du béton poreux, qui ne répondent en rien aux objectifs initiaux du projet de loi, plutôt que des solutions végétalisées ou hybrides qui permettraient pourtant de remplir les objectifs

Evolution de la définition d’artificialisation des sols

L’objectif « Zéro Artificialisation Nette » est un enjeu clé pour la filière du Paysage. La loi Climat et Résilience fait évoluée la définition d’artificialisation des sols, pour avoir un vrai impact notamment sur la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Avant le vote de la loi, seuls ces espaces étaient considérés comme artificialisés. L’article 48 de la loi Climat et Résilience apporte des changements importants en disposant qu’une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures est non artificialisée. Un dernier ajout de la CMP est celui dans les objectifs de « Zéro Artificialisation Nette » de « La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ». La prise en compte de la nature en ville et de la protection de la biodiversité est un élément indispensable à l’émergence d’une densification douce dans les villes de demain.

Modifications concernant la protection des continuités écologiques dans les orientations d’aménagement de programmation

L’article 49 bis D de la loi Climat et Résilience dispose que les orientations d’aménagement de programmation du PLU (ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement), devront définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, c’est-à-dire les trames vertes et bleues, ainsi que les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Désormais les collectivités peuvent « définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition ».

La disposition crée donc des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition sera projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture et répond à l’objectif de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et pour les pérenniser dans nos territoires

Un nouvel article pour faciliter la mise en œuvre de dispositifs de « permis de végétaliser »,

Source : Plaine Commune – Grand Paris

L’article additionnel 49 bis FA introduit par le sénateur Jean-Baptiste Blanc facilite la mise en œuvre des dispositifs de « permis de végétaliser » pour les collectivités. Partout en France, de nombreuses collectivités ont expérimenté ce type de démarche avec des succès et des échecs. Le nouvel article en question permet de créer une dérogation explicite au régime d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, permettant la gratuité des « permis de végétaliser » existants. Mais l’article dispose que « les personnes publiques ou privées sollicitant le « permis de végétaliser » ne pourront pas en faire un usage lucratif ».

Interdiction des engrais de synthèse

En parallèle de ses actions sur la nature en ville, l’Unep est intervenue pour mieux préciser les modalités de l’article 62 bis introduit au Sénat qui vise à interdire l’utilisation des engrais de synthèse pour les usages non agricoles de manière échelonnée entre 2024 et 2027. Une proposition d’amendement a été envoyée à plusieurs parlementaires sensibles aux enjeux de la filière. L’amendement consistait à inscrire dans la loi, la mise en œuvre d’une étude technique, un ajout des pelouses ornementales à haute fréquentation dans les espaces non concernés et une précision des définitions dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des acteurs (contribution sur les engrais de synthèse accessible uniquement aux adhérents en pièce jointe).

L’article 62 bis entrera en application en trois phases :

  • dès 2024 pour les donneurs d’ordres publics,
  • en 2025 pour les non professionnels (interdiction de détention et de vente) ,
  • en 2027 pour le secteur non agricole (interdiction totale sauf dérogations) en 2027.

Cette disposition viendrait s’ajouter à l’extension de la loi Labbé qui à compter du 1er juillet 2022 encadre l’interdiction
d’utilisation des produits phytosanitaires et devrait concerner les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et les autres lieux à usage collectif1, comme prévu par l’arrêté interministériel du 15 janvier 2021.

Cette interdiction ne s’appliquera pas “pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive”. L’Unep sera impliquée à l’élaboration d’une feuille de route par les ministres chargés des sports et de l’environnement pour définir une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.

Le Gouvernement remettra également dans les 24 mois, un rapport au Parlement évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

Avant la promulgation définitive de la loi

A l’heure où l’espace urbain reste essentiellement minéral et à vocation à se densifier, la loi Climat et Résilience crée une timide avancée pour réconcilier ville et nature. Tant sur les toitures que sur les parkings végétalisés, les ambitions ne sont pas à la hauteur des crises qui se multipliront en ce contexte de dérèglement climatique. Les récents épisodes d’inondations à l’échelle internationale souligne la nécessité de renaturer et de désimperméabiliser les sols notamment en ville. Plus que jamais les activités et la raison d’être des entreprises du paysage sont au cœur des problématiques de notre société. “Dans le siècle des villes”, le fort accroissement de la population urbaine montre qu’il y a urgence. D’ici 2050, 2 tiers de la population mondiale vivra en ville. En France, 80 % de la population est urbaine et l’accès au vert est souvent le reflet des tensions sociales.

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Contribution Unep – Adapter le contrat social aux enjeux environnementaux Mai 2021 530.55 Kb
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Note de synthèse – projet de loi Climat et Résilience – Mars 2021 159.93 Kb
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Note stratégique Unep – projet de loi Climat et Résilience – Mars 2021 181.02 Kb
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Mémo – Réponses à la mission d’information flash – sur la végétalisation des parkings à l’Assemblée nationale 442.33 Kb
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Synthèse de la mission d’information flash sur les enjeux environnementaux de l’aménagement des aires de stationnement – réalisée par l’Assemblée nationale 747.57 Kb
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Compte Rendu – Conclusions de la mission d’information flash sur la végétalisation des aires de stationnement 354.37 Kb
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Contribution Unep au Projet de loi Climat et Résilience en CMP – Végétalisation des parkings et toitures 242.02 Kb
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Contribution Unep – Amendement N°835 Interdiction des engrais minéraux pour usages non agricoles 194.00 Kb
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