Impact de la pénurie et de la montée des prix des matières premières et des matériaux : l’Unep se mobilise pour ses adhérents
Publié le 29 mars, 2022 à 15h35 , mis à jour le 25 avril, 2022 à 14h08
1 – Des actions auprès du Gouvernement
L’Unep a interpellé le Gouvernement et proposé la mise en place d’un aménagement administratif temporaire pour accompagner les entreprises à faire face à la hausse des matières premières et agir sur l’offre.
4 mesures d’urgence ont ainsi été préconisées pour permettre d’atténuer dans les coûts des entreprises du paysage les effets de l’inflation et des pénuries.
- Négocier le prix au premier jour d’un contrat : il faudrait actualiser les prix au premier jour de la mise en chantier pour absorber une partie de la hausse des coûts.
- Réduire la date de validité des offres dans les marchés publics à 30 jours : les acheteurs publics fixent généralement, dans le règlement de la consultation, un délai de validité des offres, qui est librement fixé par ces derniers. Ces délais doivent être adaptés au contexte de la crise actuelle.
- Sous-traitance : adapter de manière identique les clauses de paiement pour les rangs inférieurs à celles du sous-traitant de premier rang. Cette mesure vise à atténuer les effets négatifs sur les prix de la « sous-traitance en cascade ».
- Et sur le long terme, l’Unep recommande au Gouvernement de créer un observatoire des prix sous l’égide de la Direction générale des entreprises (DGE) afin d’accélérer le calcul pour lutter contre une trop grande volatilité des prix, mieux structurer la filière du paysage et in fine, éclairer les clients dans leurs achats.
Un rendez-vous avec le cabinet de Bruno Le Maire s’est tenu le 21 mars dernier à ce sujet. Le Ministère nous a entendus avec intérêt.
Pour garantir le succès de cette démarche, il était important de proposer des mesures administratives plutôt que financières. Les conseillers de Bercy ont bien précisé que le plan de résilience consistait à agir sur l’offre des entreprises.
Ce rendez-vous a permis de mettre en avant d’autres problématiques déjà présentes avant le conflit en Ukraine que sont l’allongement important des délais de livraison des matériels et matériaux, les retards sur les chantiers risquant d’entrainer des basculements de saison et la forte tension en termes de recrutement.
2 – Les mesures du plan de résilience pour faire face, notamment, aux augmentations brutales du prix de matières premières liées à la guerre en Ukraine.
Le Premier ministre a présenté le 16 mars dernier un plan de résilience économique et sociale qui sera évolutif dans le temps. Plusieurs mesures peuvent intéresser les entreprises du paysage.
- La mise en place d’une « remise carburant » de 15 centimes HT (soit 18 centimes à la pompe) par litre entre le 1er avril et le 31 juillet qui s’appliquera aux particuliers comme aux professionnels. Sont concernés le gazole et le gazole pêche, l’essence (SP95, E10), le E85, le GNR, le GPL et le GNV.
- Une aide financière pour les entreprises concernant le gaz et l’électricité. Cette aide prendra la forme d’une subvention et bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d’affaires.
- Le Prêt garanti par l’État (PGE) voit son montant relevé pour qu’il puisse atteindre 35 % du chiffre d’affaires pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien, contre 25 % dans le dispositif général.
- Le prêt croissance relance est ré-abondé.
- Les prêts bonifiés de l’État pourront être accordés jusqu’à la fin de l’année 2022.
- Les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont prolongées.
- Le recours au report ou aux facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.
Depuis le 21 mars, un portail unique de contact, à destination des entreprises, est mis en place de façon conjointe par les réseaux consulaires (CCI, CMA, CA) pour informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et les orienter vers les interlocuteurs appropriés.
Enfin, afin de répondre aux interrogations des entreprises, la direction générale des entreprises a publié une FAQ (accessible depuis cette page ) traitant des différentes mesures pour les professionnels du plan de résilience.
3- La circulaire du 30 mars 2022 pour agir sur la commande publique (et privée) compte tenu de la hausse des prix.
En plus de la mise à jour de la fiche sur la flambée des prix par la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, le Premier Ministre vient de signer une circulaire le 30 mars dernier pour agir sur la commande publique et privée compte tenu de la hausse des prix. Des consignes sont demandées aux acheteurs publics :
- La modification des contrats de la commande publique en cours lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de leur exécution.
- L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs.
- Le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats.
- L’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.
Le Premier Ministre invite les donneurs d’ordre privé à suivre un traitement analogue des difficultés pour les contrats de droit privé dans une logique de répartition des aléas économiques.
N’hésitez pas à utiliser les modèles de courrier à votre disposition ci-dessous pour entamer la discussion avec votre acheteur.
4- Les autres outils à votre disposition pour limiter l’impact de la pénurie et de la montée des prix des matières premières et des matériaux.
Ces outils sont réservés aux adhérents de l’Unep.
Pour les contrats privés
- Limiter la durée de validité des devis
Il est possible de prévoir que les propositions de devis auront une durée de validité réduite. Cette solution ne permet toutefois pas de parer à une forte hausse des prix des matériaux entre la signature du devis et la commande des marchandises. Il est donc utile de prévoir une clause de révision de prix dans le devis ou les conditions générales de vente.
- Prévoir une clause de révision de prix
En principe, le prix établi dans le contrat n’est pas révisable. Une révision est cependant possible si les conditions de cette révision ont été expressément prévues dans le contrat et si dans ce dernier figurent les modalités de calcul des variations des prix.
Pour les devis à venir, il est donc conseillé d’inclure une clause de révision de prix fondée sur le cours des matières premières utilisées dans le marché.
Retrouvez un exemple de clause et de formule de révision.
- Utiliser le mécanisme légal de l’imprévision
Pour les devis signés sans clause de révision de prix, l’entreprise peut engager une négociation en vue d’adapter le prix grâce à la notion d’« imprévision » de l’article 1195 du Code civil.
Cette règle permet de demander une renégociation du contrat « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse. »
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir d’annuler le contrat ou de demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
- Clause d’imprévision
La procédure d’imprévision peut être anticipée contractuellement : elle peut être insérée dans les conditions générales de vente ou le devis, pour permettre aux parties de s’engager à déclencher des négociations en vue de faire évoluer le prix compte tenu des circonstances. La clause peut notamment déterminer les circonstances déclenchant une obligation de renégocier, ses modalités, et le sort du contrat en cas d’échec des négociations.
Retrouvez les modèles de CGV mis à jour .
- Faire respecter les engagements des fournisseurs
On rappellera que le fournisseur de matériaux est lui-même tenu de respecter ses engagements tarifaires initiaux. En l’absence de clause de révision de prix, il est tenu de pratiquer les prix négociés lors de la signature.
- Entamer les discussions sur la prise en charge des surcoûts avec les donneurs d’ordre
L’Unep met à votre disposition un modèle de courrier vous permettant de revenir auprès du donneur d’ordre afin d’entamer les discussions sur la prise en charge des surcoûts.
Pour les marchés publics
L’Unep met à votre disposition des outils vous permettant de revenir auprès du maître d’ouvrage.