Modification des prix en cours d’exécution d’un marché public
Publié le 20 juillet, 2017 à 07h36 , mis à jour le 22 septembre, 2022 à 16h48
Modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision
Le Conseil d’Etat, dans son avis du15 septembre 2022, précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s’agissant des contrats de concession). Néanmoins, la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire devra être acceptée par la personne publique.
Autre point important : en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre au versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
A retrouver : l’avis du Conseil d’Etat et la fiche dédiée de la Direction des Affaires Juridiques du ministères des finances.
La circulaire du 30 mars 2022 pour agir sur la commande publique compte tenu de la hausse des prix
En plus de la mise à jour de la fiche sur la flambée des prix par la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, le Premier Ministre vient de signer une circulaire le 30 mars dernier pour agir sur la commande publique et privée compte tenu de la hausse des prix. Des consignes sont demandées aux acheteurs publics :
- La modification des contrats de la commande publique en cours lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de leur exécution.
- L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs.
- Le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats.
- L’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.
Le Premier Ministre invite les donneurs d’ordre privé à suivre un traitement analogue des difficultés pour les contrats de droit privé dans une logique de répartition des aléas économiques.
N’hésitez pas à utiliser les modèles de courrier à votre disposition ci-dessous pour entamer la discussion avec votre acheteur.
Fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières
La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances a mis à jour sa fiche technique sur les mesures destinées à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises pour la passation et l’exécution des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières.
Ses recommandations sont de deux ordres :
1/ En cours d’exécution du marché
En cours d’exécution du marché, les entreprises peuvent solliciter l’acheteur afin que ce dernier :
- fasse application de la clause de révision de prix, à condition que cette dernière ait été prévue dans le marché ;
- adapte les modalités d’exécution du contrat, notamment en renonçant à appliquer les pénalités de retard, afin de ne pas pénaliser d’avantage l’entreprise ;
- indemnise le titulaire ou résilier le contrat au titre de la théorie de l’imprévision, si les conditions nécessaires à son application sont réunies.
2/ En cours de préparation des pièces de la passation
Les acheteurs sont encouragés à être plus regardant dans la rédaction des pièces des marchés, notamment sur :
- les conditions d’évolutions des prix, notamment via une clause de révision ;
- les conditions d’exécution des marchés en incluant la gestion des circonstance exceptionnelles , notamment par la prolongation des délais d’exécution ou l’exonération d’application des pénalités de retard;
- les conditions de versement d’avances plus intéressantes pour la trésorerie des entreprises.
En ce sens les entreprises qui candidatent à un marché peuvent aussi avoir une démarche pro-active auprès des acheteurs au moment de la réponse à un marché public, en les sollicitant à veiller à intégrer prix révisables à partir du moment que les prestations du marché sont exposées à des aléas majeurs, et que cela tient de leur obligation de publicité et de mise en concurrence des marchés.
Téléchargez la fiche en bas de page.
Modèle de courrier relatif à la hausse des prix des matières premières
L’envolée des prix des matières premières impacte de manière significative les marchés publics en cours d’exécution. L’Unep met à la disposition de ses adhérents en bas de page un modèle de courrier afin de pouvoir revenir auprès du maître d’ouvrage et convenir de solutions pour en limiter les effets (suivant les recommandations de la Direction des Affaires juridiques de Bercy).
Les régimes de prix dans les marchés publics
Selon le régime choisi, le prix peut ou non évoluer au cours de l’exécution d’un marché.
L’entreprise candidate ou titulaire d’un marché ne prend pas la décision du régime de prix qui s’applique. C’est l’acheteur qui prend cette décision et qui précise les modalités dans ses pièces de marché.
Au moment de sa candidature, il est donc dans l’intérêt de l’entreprise de lire attentivement les pièces de marché. Elle peut vérifier qu’elle comprend et qu’elle est d’accord avec le type de prix choisi par l’acheteur. Elle peut vérifier également si les modalités de modification en cours de marché lui conviennent.
Retrouvez ainsi une fiche détaillée qui présente les différents régimes de prix, et les conseils aux entreprises.
Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.
