Comment permettre à vos clients de bénéficier du crédit d’impôt pour le jardinage ?

L’avance immédiate de crédit d’impôt (ou crédit d’impôt “contemporain” ou “instantané”) est désormais opérationnelle.
Ce service gratuit et optionnel facilite le paiement des petits travaux de jardinage pour les particuliers.

Dans le cadre de l’avance immédiate de crédit d’impôt, vous avez désormais l’obligation de fournir une garantie financière, à partir du premier euro si vous utilisez la fonctionnalité d’acompte ; À partir d’un montant cumulé atteignant 200 000 euros TTC de demandes de paiement si vous n’utilisez pas l’acompte. Cette garantie a pour objectif de lutter contre les fraudes et les impayés.

Retrouvez le détail de cette garantie financière dans la fiche “avantages fiscaux” ci dessous.

Retrouvez également la FAQ de l’URSSAF

Qu’est-ce que le crédit d’impôt jardinage ?

Le crédit d’impôt jardinage permet aux particuliers de bénéficier d’avantages fiscaux pour les travaux de jardinage réalisés chez eux. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les services de jardinage tout en facilitant leur accessibilité financière.

Découvrez la liste des petits travaux de jardinage pris en compte pour le crédit d’impôt

Comment permettre à vos clients de bénéficier du crédit d’impôt pour le jardinage ?

Vous n’avez pas à connaitre le numéro fiscal de votre client. L’Urssaf a été choisi par l’Etat pour gérer “l’avance immédiate de crédit d’impôt”, sans que cela impacte votre affiliation à la MSA.

Si votre client est éligible et accepte ce service, vous l’inscrivez au service Avance immédiate de l’Urssaf.

Vous déposerez ensuite chaque mois, via l’API* tiers de prestation, les éléments de facturation correspondant aux prestations réalisées.

L’Urssaf établit une demande de paiement qui indique à votre client le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt. Votre client reçoit une notification dès la mise à disposition de la demande. Il peut la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr. Il dispose pour cela de 48 heures. Une fois ce délai passé, elle est automatiquement validée.

L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire de votre client 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement et vous verse l’intégralité du montant des prestations dues 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.

Comment informer vos clients sur le crédit d’impôt pour le jardinage ?

Pour informer vos clients sur le service Avance immédiate, le site de l’URSSAF dispose d’une page dédiée

Si vous faites appel à une coopérative de SAP, cette dernière sera l’intermédiaire entre votre client et l’Urssaf.

L’Unep met à disposition de ses adhérents une fiche technique qui précise, textes de l’administration fiscale et exemples à l’appui, le champ d’application de l’avantage fiscal et ses modalités de mise en œuvre. Retrouvez la ci dessous.

Vous trouverez également ci dessous un liste non exhaustive des logiciels connectés avec l’API* de l’Urssaf pour faciliter la mise en oeuvre du crédit d’impôt pour vos travaux de jardinage relevant sur service à la personne.

Retrouvez également le flyer “Pour l’entretien de votre jardin, pensez services à la personne !” afin de communiquer auprès de votre clientèle.

A noter que l’attestation fiscale, qui sera toujours obligatoire, est téléchargeable sur notre site dans la rubrique “Les obligations réglementaires des entreprises de SAP proposant des petits travaux de jardinage”

*Une API est un outil informatique qui permet à un site internet ou à un logiciel de communiquer avec un autre ordinateur et échanger de la donnée.