Vote définitif de la loi Climat et Résilience – une place de la nature en ville renforcée

Après plusieurs mois de débats, la loi Climat et Résilience a été promulguée, le 22 août 2021. L’Unep est venue appuyer et défendre dans le débat public lors de l’étude du texte, les bienfaits de la nature en ville. La volonté de nombreux parlementaires qui se sont montrés à l’écoute des enjeux de la renaturation et de désimperméabilisation des espaces urbains a permis de réaliser de nombreuses avancées.

Végétalisation des Toitures et des Parkings – article 101

L’extension d’installer des toitures végétalisées ou des systèmes de production d’énergie renouvelables entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour les surfaces commerciales, industrielles ou artisanales, aux entrepôts et aux hangars dès 500 m² et aux constructions ou parties de bâtiment à usage de bureaux dès 1000 m². Cette obligation à végétaliser sera étendue lors d’une construction, d’une extension ou d’une réhabilitation lourde à ces différentes surfaces.

La surface de la toiture concernée reste fixée à 30 %. Le législateur n’a pas souhaité étendre cette limite malgré les impacts de plus en plus visibles des crises climatiques. Pour privilégier l’installation de toitures fortes externalités positives environnementales, un arrêté issu d’une proposition d’amendement de l’Unep permettra au ministre chargé de la construction de mener une concertation pour fixer les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment.

Sur les parkings, l’ambition affichée est l’insertion du nouvel article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme qui crée une obligation pour « les parcs stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment […] ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés d’intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ». La loi dispose que ces obligations de végétalisation des aires de stationnement seront effectifs pour toutes constructions nouvelles au 1^er juillet 2023 et pour les demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.

De surcroît, la loi impose au maître d’ouvrage une couverture totale de la surface en panneaux solaires si il opte pour des ombrières. Cette vision très réductrice constitue un frein à la renaturation et désimperméabilisation des sols. Le législateur ne pas prend pas en compte l’importante distinction à faire entre une ombrière naturelle (plantation) et une ombrière artificielle (panneaux photovoltaïques).

Valorisation de la place de la nature en ville au sein de l’objectif “Zéro Artificialisation Nette”

Evolution de la définition d’artificialisation des sols : L’objectif « Zéro Artificialisation Nette » est un enjeu clé pour la filière du Paysage. La loi Climat et Résilience fait évoluée la définition d’artificialisation des sols, pour avoir un vrai impact sur la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Avant le vote de la loi, seuls ces espaces étaient considérés comme non artificialisés. L’article 192 de la loi Climat et Résilience apporte des changements importants en disposant qu’une surface, soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures, est non artificialisée. En complément, il est ajouté dans les objectifs “Zéro Artificialisation Nette” : « La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ». La prise en compte de la nature en ville et de la protection de la biodiversité est un élément indispensable à l’émergence d’une densification douce dans les villes de demain.

Modifications concernant la protection des continuités écologiques dans les orientations d’aménagement de programmation (OAP) : l’article 200 de la loi Climat et Résilience dispose que les orientations d’aménagement de programmation du PLU (ambitions et stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement), devront définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, c’est-à-dire les trames vertes et bleues, ainsi que les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Désormais les collectivités peuvent « définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition ».

La disposition crée donc des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition sera projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture et répond à l’objectif de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et pour les pérenniser dans nos territoires.

Interdiction des engrais de synthèse – article 269

En parallèle du leitmotiv des actions de l’Unep sur le vert en ville, l’article 269 vise à interdire l’utilisation des engrais « minéraux » (c’est-à-dire de synthèse) pour les usages non agricoles de manière échelonnée entre 2024 et 2027.

Cette disposition entrera en application en trois phases :

• dès 2024 pour les donneurs d’ordres publics ;
• en 2025 pour les non professionnels (interdiction de détention et de vente) ;
• en 2027 pour le secteur non agricole (interdiction totale sauf dérogations) en 2027.

Cette disposition viendrait s’ajouter à l’extension de la loi Labbé qui à compter du 1er juillet 2022 encadre l’interdiction
d’utilisation des produits phytosanitaires et devrait concerner les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et les autres lieux à usage collectif, comme prévu par l’arrêté interministériel du 15 janvier 2021.

Cette interdiction ne s’appliquera pas “pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive”. L’Unep sera impliquée dans l’élaboration d’une feuille de route par les ministres chargés des sports et de l’environnement pour définir une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.

Le Gouvernement remettra également dans les 24 mois un rapport au Parlement évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l’article L. 255-14 du Code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

Pour retrouver l’intégralité des actions de l’Unep lors de l’élaboration de la loi Climat et Résilience, un article et des notes sont accessibles dans la rubrique “Nos actions d’influence”.