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Versement de 13 % de la taxe d’apprentissage directement aux établissements d’enseignement

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Depuis le 1er janvier 2020, l’ancienne architecture de la taxe d’apprentissage, divisée en trois fractions (fraction régionale, quota et hors-quota), n’existe plus.

Désormais, la taxe d’apprentissage est séparée en deux fractions :

  • Une fraction principale de 87 % qui est versée aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage,
  • Et un solde de 13 %, qui vient remplacer le hors-quota.

Ce solde de 13 % doit être versé directement par les entreprises (à l’exception de celles situées en Alsace-Moselle) aux établissements éligibles.

Initialement prévue avant le 31 mai prochain, l’Etat a décidé, en raison de la crise actuelle, de reporter la date de versement avant le 30 juin prochain (en attente de la publication très prochaine de l’arrêté fixant le report).

Deux catégories d’établissement sont éligibles au solde de 13 % :

  • Les établissements d’enseignement technologiques et professionnelle qui dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale et conduisent à des diplômes reconnus par l’Etat, comme par exemple les établissements agricoles, lycées professionnels agricoles, MFR.

Pour cette première catégorie, les établissements sont inscrits sur une liste établie par chaque conseil régional qui figure sur leur site internet.

  • Les organismes participant à l’orientation tout au long de la vie, comme par exemple l’association « Le Comité français des olympiades des métiers » (COFOM-Wordskills France), qui organise le concours du même nom. 

Pour cette seconde catégorie dont les établissements sont inscrits sur un arrêté ministériel, le montant versé ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Par ailleurs, les CFA ne peuvent pas ainsi être destinataire de versements issus de ce solde de 13 % de la Taxe d’Apprentissage, sauf pour les dons en nature (subventions sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, réalisées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020).

A NOTER : Compte tenu de la réintroduction de ces versements directs, les établissements et organismes bénéficiaires doivent vous établir un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.

Cette règle vaut également pour les dons en nature auprès de CFA : ils doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées par l’entreprise.

Ces reçus qui sont de nature à constituer un document justifiant de la situation de l’entreprise au regard du respect de ses obligations en la matière seront nécessaires en cas de contrôle des pouvoirs publics.

Ils doivent donc impérativement comporter le nom de l’établissement, le nom de l’entreprise, la somme versée et la date à laquelle elle a été versée.