L’Unep recommande d’avoir recours à des professionnels pour tous les travaux d’élagage
Publié le 6 février, 2024 à 16h07 , mis à jour à 16h12
Paris, le 5 février 2024 – Santé de l’arbre, sécurité, création d’un passage, limitation de croissance, souci esthétique… Les raisons de réaliser des travaux d’élagage, c’est-à-dire la taille des branches d’un arbre ou son abattage, sont nombreuses. Cette activité potentiellement dangereuse nécessite le respect des règles de sécurité, de la réglementation environnementale et aussi une fine connaissance du vivant et de la biodiversité pour agir en les préservant. L’Union Nationale des Entreprises du Paysage recommande aux clients de faire appel exclusivement à des professionnels du paysage formés à l’élagage. Une condition sine qua non pour bénéficier d’une expertise complète dans la connaissance des arbres, englobant la botanique, la biologie, la résistance mécanique, les maladies de l’arbre, etc., tout en assurant le respect des règles sécuritaires du travail en hauteur.
L’élagage : une activité réglementée qui nécessite de la vigilance de la part des clients
Alors que la saison de l’élagage bat son plein, l’Unep souhaite rappeler que lorsqu’un client, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel (entreprise, syndic de copropriété), ou d’un donneur d’ordre public), engage un prestataire pour ce type de travaux, il doit être attentif à plusieurs critères pour assurer un travail de qualité dans le respect de la réglementation.
Ainsi, il en va de la responsabilité du client de s’assurer des éléments relatifs au statut de l’entreprise sollicitée, car les sanctions encourues peuvent être importantes (voir encadré en fin de document).
L’Unep rappelle que :
- Le recours au travail illégal, ou travail au noir dans le langage commun, est évidemment à proscrire, pour des raisons de sécurité et d’assurance notamment ;
- Le recours à un auto-entrepreneur est impossible, car son statut est incompatible avec les activités : il n’a pas le droit de réaliser des travaux d’élagage ;
- Les activités d’élagage en hauteur ne peuvent pas être réalisées dans le cadre des Services à la Personne (SAP) et ne permettent donc pas de bénéficier des avantages financiers associés à ce type de travaux. En effet, seuls les petits travaux d’entretien et de jardinage sont éligibles aux SAP : les travaux au sol, comme la taille d’arbres (branches basses) et d’arbustes, entrent dans cette catégorie s’il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas de déplacement dans l’arbre, ni de matériel adéquat (cordes et harnais).
La loi oblige par ailleurs un élagueur à être formé sur les moyens de monter dans l’arbre en toute sécurité et d’organiser des secours. Ainsi, depuis le 1er septembre 2004, l’utilisation d’un équipement de protection collective (nacelle, plateforme élévatrice…) est obligatoire lors de travaux temporaires en hauteur. Par dérogation, l’utilisation de deux cordes, est autorisée lorsqu’il y a impossibilité de mettre en place l’équipement de protection collective. La loi oblige également la présence d’un système d’arrêt de chute approprié, ne permettant pas une chute libre de plus d’un mètre. Enfin, le travail isolé est interdit, là encore pour des raisons de sécurité : une fois dans l’arbre, l’élagueur peut se trouver face à des situations ne lui permettant pas de redescendre seul, telles que malaise, blessure, piqûres multiples, etc.
Dans de tels cas, l’élagueur doit être secouru rapidement, et il est impératif qu’une personne formée au secours dans l’arbre, capable d’accéder au blessé dans l’arbre et de le faire redescendre, soit présente au sol pour intervenir. La présence du client ou d’une tierce personne ne pouvant effectuer l’ensemble de ces opérations n’est pas un argument recevable pour considérer que l’interdiction du travail isolé est respectée. S’il s’agit d’un entrepreneur sans salarié, il doit donc au préalable s’associer à un autre professionnel formé au secours dans l’arbre qui sera présent pendant les travaux.
« Le rappel de cadre légal est important, car l’élagage est un travail dangereux, réalisé parfois dans des conditions extrêmes. Il en va de la responsabilité du client de bien vérifier que ces ouvrages seront réalisés dans des conditions de sécurité optimales, tout en assurant la protection de la biodiversité. Le moyen le plus efficace de s’en assurer, nous ne le rappellerons jamais assez : faire appel à des professionnels formés, qui possèdent ce savoir-faire très spécifique ! Deux critères de choix sont à privilégier : le professionnalisme et le respect des règles de sécurité », précise Laurent Bizot, Président de l’Unep – Les Entreprises du Paysage.
Une réglementation environnementale stricte à respecter
En plus de ces règles de sécurité, les travaux d’élagage sont également soumis à une réglementation environnementale, encadrée notamment par l’article L.411-1 du Code de l’environnement. Cet article garantit notamment le respect de la biodiversité lors des opérations d’élagage : les professionnels doivent veiller à la préservation des espèces végétales et animales, et éviter la destruction des espèces protégées et de leur habitat.
A noter que cet article peut également être complété par des arrêtés préfectoraux locaux. Il est donc recommandé de se renseigner sur le site de la préfecture départementale pour connaître les règles en vigueur avant toute intervention.
L’Unep, partenaire « Engagé pour la nature » par l’Office Français de la Biodiversité depuis 2021, s’investit aux côtés des professionnels en leur donnant les outils et informations concernant les règlementations en vigueur et l’évolution des pratiques professionnelles.
S’appuyer sur l’expertise des professionnels du paysage
Faire appel à une entreprise du paysage qualifiée en élagage permet également de s’assurer d’un conseil efficace : diagnostic de l’arbre, recommandations sur les travaux à réaliser, mise en sécurité du chantier, … Une phase préalable nécessaire à ce type de travaux.
L’élagueur intervient ensuite dans le respect des règles de l’art, définies dans la règle professionnelle Travaux d’entretien des arbres. L’ensemble de ces bonnes pratiques, rédigées par des professionnels du paysage, est disponible gratuitement sur le site de l’Unep.
Dans le cadre de contrat pour des marchés publics ou privés, les qualifications et labels QualiPaysage peuvent également être présentés par l’élagueur. La qualification « Elagage » atteste que les ressources techniques, humaines et financières de l’entreprise sont en adéquation avec les besoins du client.
A noter par ailleurs que QualiPaysage propose aussi un label élagage, qui constitue à la fois une reconnaissance des compétences et du savoir-faire technique de l’entreprise mais aussi l’assurance pour les clients du respect des protocoles de sécurité inhérents au métier de l’élagage.
Enfin, il existe des formations spécifiques, intégrant notamment les règles de sécurité. L’Unep recommande de faire appel à des professionnels détenteurs du CS « Arboriste élagueur ». A noter que le client est en droit d’exiger de connaitre les diplômes et attestations de formation des intervenants ainsi que ses assurances.
« Ces règles professionnelles, accessibles librement sur le site internet de l’Unep, peuvent aussi servir de base pour ouvrir le dialogue entre le professionnel et le client, et permettent à ce dernier d’être parfaitement informé de la nature des interventions. Ces échanges aident le client de faire un choix éclairé de son prestataire », ajoute Laurent Bizot, Président de l’Unep – Les Entreprises du Paysage.
En ne respectant pas la réglementation, les clients s’exposent à plusieurs risques ou sanctions
- En cas d’accident : être condamné personnellement à une indemnisation financière pour les préjudices subis par la victime.
- Des sanctions pénales pour travail dissimulé : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour un particulier et 225 000 € pour une personne morale (sanctions qui sont aggravées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur).
- Un redressement par la MSA ou l’U.R.S.S.A.F (pour le particulier employeur) qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
- Une condamnation par le conseil de prud’hommes.
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