Taille des haies en 2026 : cadre, évolutions et mise en œuvre.

Chaque année se pose la question de l’autorisation de la taille des haies, et des ligneux en général, en période de nidification. L’Unep rappelle les principaux éléments à connaître.

Quelle est la réglementation concernant la taille des haies ?

Premièrement, chacun est soumis à l’interdiction de perturbation et de destruction intentionnelle des espèces protégées et de leurs habitats (art. L411-1 du code de l’environnement). Cette interdiction s’applique toute l’année, pour l’ensemble des acteurs.

Elle ne doit pas être confondue avec les Bonnes Conditions Agricoles Environnementales, dont le but est la préservation de l’environnement par le biais des haies bocagères et des bandes fleuries en production agricole (BCAE, arrêté du 24 avril 2015). Les BCAE sont une condition à remplir pour obtenir  les financements de la PAC. Elles s’appliquent donc uniquement aux haies des exploitations agricoles. Les travaux réalisés par les entreprises du paysage ne sont donc pas concernés par ces mesures.

En parallèle, certains départements peuvent choisir de prendre des arrêtés dits « Biotopes » afin d’interdire la destruction, l’arrachage et la taille des haies, dont les typologies peuvent varier en fonction des arrêtés. Par exemple, du 16 mars au 15 août, seul l’entretien des pousses de l’année est autorisé dans les Vosges. Cette particularité est retrouvée en Haute-Marne pour la période allant du 1^er avril au 31 juillet, tandis qu’il est interdit de tailler les haies du 15 mars au 31 juillet dans le Haut-Rhin.

Enfin, les droits français et européen prévoient d’autres restrictions sur des zones géographiques non administratives (zones Natura 2000, aires protégées, parcs naturels) destinées à préserver le patrimoine naturel ou la qualité de l’eau.

En conclusion, il n’existe pas de dates d’interdictions de travaux pour les haies  des parcs et des jardins, ni pour les arbres, sauf cas très particuliers. Néanmoins, il est préconisé de rester vigilant lors des périodes sensibles, d’adapter ou de reporter les travaux si un doute persiste. Les principales périodes sensibles peuvent être retrouvées dans le guide biodiversité de l’Unep. Retrouvez le en cliquant ici.

Des évolutions réglementaires sont-elles prévues ?

La Loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture – LOSARGA, votée en mars 2025, prévoit des évolutions réglementaires.

 La LOSARGA définit pour la première fois les haies (art. L412-21du code de l’environnement). Selon la loi, une haie est, sauf disposition spéciale, une unité linéaire de végétation autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres comprenant au moins deux éléments parmi les trois suivants :

• Des arbustes ;     
• Des arbres ;
• D’autres ligneux.

Cette définition exclue également les allées d’arbres et les alignements d’arbres au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, ainsi que les haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenant à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte. Ainsi, les haies des parcs et des jardins ne sont pas considérées comme des haies au sens de la réglementation, et ne sont pas visées par les différentes interdictions (mis à part l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leur habitat).

Elle introduit également des périodes d’interdiction de destruction des haies et de limitation des travaux qui seront définies à l’échelle départementale, par arrêté du préfet. L’ensemble des travaux devra ensuite être déclaré par le biais d’un guichet unique. Comme le stipulent les textes, les haies des parcs et des jardins ne seront pas concernées par les mesures. Les travaux concernant le gabarit de sécurité des infrastructures linéaires sont également exclus des mesures.

A défaut de décrets d’application, la réglementation actuelle est toujours applicable. Il est prévu une mise en application de la loi en deux temps :

• Juin 2026 : interdiction de destruction des haies définies par la loi ;
• 2027 : entrée en vigueur des dates d’interdiction de travaux.

Quelles sont les actions mises en place par l’Unep ?

Depuis près de cinq ans, l’Unep se mobilise avec ses partenaires auprès des pouvoirs publics, à l’échelle nationale et départementale, pour accompagner et défendre les intérêts des entreprises. Elle est particulièrement investie dans le cadre de la Loi d’orientation agricole – LOSARGA en rencontrant l’administration, y compris sur le terrain, en lien étroit avec la FNEDT. Dans ce cadre, toutes les délégations régionales de l’Unep ont sollicité les préfectures pour être intégrées dans les discussions sur les arrêtés départementaux d’interdiction des travaux sur les haies.

Enfin, elle accompagne ses adhérents en leur fournissant des outils d’information à destination de leurs équipes et leurs clients.

Retrouvez l’ensemble des outils dans la base documentaire de l’Unep en cliquant ici.

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