Réglementation des travaux effectués sur les haies et les arbres
Publié le 23 juillet, 2019 à 14h42 , mis à jour le 4 avril, 2024 à 14h02
Résumé réglementaire
Cas généraux
La majorité des chantiers ne sont pas concernés par des interdictions visant l’entretien des haies et des arbres.
Néanmoins, les réglementations spécifiques à la préservation du paysage et des espèces protégées s’appliquent toute l’année.
Parmi celles-ci figurent :
- La préservation du patrimoine arboré si ce dernier est classé au patrimoine remarquable
- La préservation dans le cadre des sites classés boisés (Art. L. 113-1 Code de l’urbanisme)
- L’interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats (article L411-1 du code de l’environnement)
Il est donc primordial de vérifier le classement des haies et des arbres avec vos clients avant d’entamer les travaux. Vérifiez également avec vos clients la présence de nids d’oiseaux ou de chauves-souris (dans les cavités des arbres) avant de réaliser vos chantiers.
Retrouvez ci-dessous le flyer réglementaire en format imprimable( BD) et à faire imprimer (HD), à consulter et conserver, ainsi que la synthèse de la réglementation applicable aux travaux d’entretiens des haies et des arbres.
Cas des allées et alignements d’arbres
Des évolutions ont eu lieu au cours de l’année 2023, spécifiquement pour les allées et alignements d’arbres. Le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique précise alors les modalités de l’Article L350 du code de l’environnement, quant aux pièces à apporter sur les opérations suivantes :
- Lorsque les opérations projetées sont envisagées en raison d’un risque sanitaire : une étude phytosanitaire ;
- Lorsque l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens : les éléments permettant d’établir de ce danger ;
- Lorsque les opérations projetées sont envisagées parce que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée : les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2.
Enfin, le décret précise l’autorité administrative, qui est le préfet de département.
Retrouvez la notice gouvernementale de ces nouvelles dispositions ci-dessous :
Interdictions réglementaires locales
Le cas le plus emblématique est celui de l’interdiction de taille retranscrite dans les Bonnes Conditions Agricoles Environnementales dont le but est la préservation de l’environnement par le biais des haies bocagères et des bandes fleuries en production agricole (BCAE, arrêté du 24 avril 2015). La BCAE est une sous-conditionnalité déterminant l’obtention des financements de la PAC.
En parallèle, certains départements peuvent en revanche prendre des arrêtés de protection des habitats ou des arrêtés de protection dits « Biotopes » afin d’interdire la destruction, l’arrachage et la taille des haies dont les typologies peuvent varier en fonction des arrêtés.
Arrêtés préfectoraux
Retrouvez les arrêtés de protections ci-dessous :
Attention : L’arrêté préfectoral des Vosges en vigueur a été modifié par un second en mai 2023, étendant la période d’interdiction du 16 mars au 15 août.
Les bonnes pratiques du secteur
Les entreprises du paysage doivent concilier enjeux de sécurité, attentes du client et préservation du vivant. Cette conciliation met en jeu une technicité spécifique.
Retrouvez les bonnes pratiques du secteur dans une fiche technique produite par l’Unep, en lien avec les professionnels.
Les règles professionnelles sont également la référence technique des entreprises du paysage. Pour y accéder, cliquez ici.
Communiquez ses bonnes pratiques auprès des clients
Afin de vous permettre de communiquer vos bonnes pratiques auprès de vos clients et de leur faire comprendre la réglementation, retrouvez les fiches destinées aux clients concernant aux haies et aux arbres ci-dessous. Pour accéder à l’ensemble des fiches clients, cliquez-ici.
Vous pouvez également leur remettre le flyer ci-dessous pour leur expliquer la réglementation en vigueur.
Pour aller plus loin… Webcafés Unep
Rendez-vous sur la page des webinaires pour visionner ou revisionner les webcafés traitant de ce sujet.
Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.