La réglementation sur la taille des haies et des arbres

Face aux nombreuses questions soulevées par la réglementation sur la taille des haies et des arbres, l’Union Nationale des Entreprises du Paysage se mobilise pour accompagner les professionnels dans le respect des normes en vigueur et la gestion optimale du patrimoine végétal de leurs clients.

Les bonnes pratiques de taille des haies et des arbres

Les entreprises du paysage doivent concilier enjeux de sécurité, attentes du client et préservation du vivant. Cette conciliation met en jeu une technicité spécifique.

Afin d’accompagner les entreprises du paysage confrontées à la réglementation environnementale relative aux haies et aux arbres, l’Union Nationale des Entreprises du Paysage a élaboré cinq protocoles :

• Abattage d’arbre isolé, hors forêt.
• Gestion des haies non-urbaines, hors forêt ;
• Gestion des haies urbaines, hors forêt ;
• Gestion des groupements et alignements d’arbres, hors forêt ;
• Élagage d’arbre isolé, hors forêt ;

Les protocoles ont pour objet de fournir aux professionnels du paysage une aide à la prise de décision éclairée et de sécuriser les interventions courantes, en s’appuyant sur les bonnes pratiques du secteur. Ils constituent des repères opérationnels et méthodologiques. Ils n’ont toutefois pas de valeur juridique. Le recueil propose également un modèle de document, afin de garantir la traçabilité des opérations réalisées sur le chantier. Retrouvez les protocoles en téléchargement ci-dessous, aux formats Basse Définition et Haute Définition (pour impression professionnelle).

En complément, les entreprises peuvent se référer aux règles professionnelles, référence technique du paysage et à la fiche technique synthétique, disponible en téléchargement ci-dessous.

Résumé Réglementaire : Taille des Haies et des Arbres

Réglementation sur la taille des haies et des arbres : Cas généraux

La majorité des chantiers de taille ne sont pas concernés par des interdictions visant l’entretien des haies et des arbres. Néanmoins, les réglementations spécifiques à la préservation du paysage et des espèces protégées s’appliquent toute l’année.

Parmi celles-ci figurent :

• La préservation du patrimoine arboré si ce dernier est classé au patrimoine remarquable
• La préservation dans le cadre des sites classés boisés (Art. L. 113-1 Code de l’urbanisme)
• L’interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats (article L411-1 du code de l’environnement)

Il est donc primordial de vérifier le classement des haies et des arbres avec vos clients avant d’entamer les travaux. Vérifiez également avec vos clients la présence de nids d’oiseaux ou de chauves-souris (dans les cavités des arbres) avant de réaliser vos chantiers.

Retrouvez ci-dessous le flyer réglementaire en format imprimable( BD) et à faire imprimer (HD), à consulter et conserver, ainsi que la synthèse de la réglementation applicable aux travaux d’entretiens des haies et des arbres.

Réglementation sur la taille des haies et des arbres : Cas des allées et alignements d’arbres

• Lorsque les opérations projetées sont envisagées en raison d’un risque sanitaire : une étude phytosanitaire ;
• Lorsque l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens : les éléments permettant d’établir de ce danger ;
• Lorsque les opérations projetées sont envisagées parce que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée : les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2.

Les allées et alignements d’arbres sont régies par le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, précisant alors les modalités de l’article L.350 du code de l’environnement, quant aux pièces à apporter sur les opérations suivantes :

Enfin, le décret précise l’autorité administrative, qui est le préfet de département.

Retrouvez la notice gouvernementale de ces dispositions ci-dessous :

Quelles sont les interdictions réglementaires locales pour la taille des haies et arbres ?

Le cas le plus emblématique est celui de l’interdiction de taille retranscrite dans les Bonnes Conditions Agricoles Environnementales dont le but est la préservation de l’environnement par le biais des haies bocagères et des bandes fleuries en production agricole (BCAE, arrêté du 24 avril 2015). La BCAE est une sous-conditionnalité déterminant l’obtention des financements de la PAC.

En parallèle, certains départements peuvent en revanche prendre des arrêtés de protection des habitats ou des arrêtés de protection dits « Biotopes » afin d’interdire la destruction, l’arrachage et la taille des haies dont les typologies peuvent varier en fonction des arrêtés.

Arrêtés préfectoraux

Retrouvez les arrêtés de protections ci-dessous :

Attention : L’arrêté préfectoral des Vosges en vigueur a été modifié en mars 2025. Pour les haies d’agrément, la taille d’entretien consiste en la taille des pousses de l’année ou des bois de l’année précédente. Elle doit être réalisée manuellement, sans utilisation de matériel type « épareuse ». La taille d’entretien annuelle des haies et buissons d’agréments ne sont pas concernés par une interdiction, sous condition d’absence d’espèces animales ou de nids dans la haie.

Afin de vous permettre de communiquer vos bonnes pratiques auprès de vos clients et de leur faire comprendre la réglementation, deux fiches consacrées aux bonnes pratiques et un flyer rappelant la réglementation concernant les haies et les arbres sont disponibles ci-dessous. Pour accéder à l’ensemble des fiches clients, cliquez-ici.

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