Socle commun des MFSC – Ce qui change au 1er janvier 2027
Publié le 23 octobre, 2026 à 15h09
Résumé
Un nouveau cadre réglementaire, dit « socle commun », s’appliquera à toutes les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) qu’une entreprise achète, utilise, produit ou revend. Les MFSC regroupent l’ensemble des produits destinés à nourrir les végétaux, à amender les sols ou à stimuler leurs processus biologiques. Elles peuvent donc comprendre les engrais, les amendements à base de compost ou les terreaux. À compter du 1er janvier 2027, les matières dépassant les teneurs maximales en éléments traces métalliques (ETM) devront cesser d’être commercialisées et utilisées, et un seuil unique de 3 g/kg de matière sèche de plastiques de taille supérieure à 2 mm s’imposera à toutes les matières issues de déchets. Les normes et cahiers des charges devront être mis en conformité dans un délai maximal de 2 ans.
Les matières fertilisantes et supports de cultures réalisés à partir de déchets de végétaux produits par les entreprises du paysage ne devraient pas poser de problèmes pour respecter les seuils fixés. Le nouveau cadre réglementaire est donc une évolution positive pour la revalorisation de la matière organique.
L’Unep recommande cependant aux entreprises de se renseigner dès à présent auprès de leurs fournisseurs et sites de dépôts de déchets vis-à-vis de leur prise en compte des évolutions réglementaires.
Nouveau classement en quatre catégories
Le socle commun classe désormais les MFSC selon leur qualité et leurs usages :
| Catégorie | Usage | Caractéristiques |
| A1 | Professionnel et non professionnel | Statut de “produit”. Autorisation de mise sur le marché obligatoire, respect de la norme NFU 44-051 avec système de gestion de qualité. |
| A2 | Professionnels uniquement, sans plan d’épandage | Déchet normé (norme NFU 44-095). Non utilisable par les particuliers. |
| B1 | Professionnel uniquement, avec plan d’épandage | Concerne les effluents d’élevages et déchets de la ferme (lisiers, fumiers etc.) Pas de seuils d’innocuité. |
| B2 | Professionnels uniquement, avec plan d’épandage | Concerne majoritairement les boues d’épuration et la plupart des digestats de méthanisation. |
A retenir : seul un produit classé A1 peut être revendu en tant que produit, y compris à des particuliers. Un compost ou autre MFSC de classe A2 ou B2 reste juridiquement un déchet.
Points de vigilance pour les entreprises
Achat, utilisation et production de MFSC
Si l’entreprise achète ou utilise des MFSC (terreaux, amendements, engrais), il sera fortement recommandé de vérifier auprès des fournisseurs la catégorie (A1/A2/B2) des produits achetés, ainsi que l’attestation de conformité des lots. Un produit A2 ou B2 place l’entreprise en situation de détenteur de déchet, avec :
- Pour un produit A2 : Une obligations de traçabilité et de tenue de registre ;
- Pour un produit B2 : Un plan d’épandage.
Si l’entreprise composte des végétaux en dehors de l’aménagement et utilise le compost sur chantier, il est recommandé d’établir dès à présent un plan de contrôle de qualité conforme aux exigences.
Pour connaitre la réglementation sur les déchets, consultez la page Entreprises du paysage et gestion des déchets.
Evolution des contrats commerciaux – évacuation des déchets
Les critères de qualité des MFSC se renforçant, les sites de dépôts de déchets peuvent renforcer leurs critères de réception et de refus des déchets. Il est recommandé de se renseigner auprès des sites de dépôts de déchets concernant les nouvelles évolutions réglementaires.
Pour prévenir un éventuel refus de dépôt, il est également recommandé de cartographier les sites pouvant être pollués par des plastiques (exemple des espaces publics) ou des métaux lourds.
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