Règlement jeu concours Instagram Unep
Publié le 5 décembre, 2022 à 17h01 , mis à jour le 11 décembre, 2023 à 22h50
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
L’Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep), dont le siège se trouve 60 ter rue Haxo – 75020 Paris, immatriculée au RCS N° PARIS B 503 074 296 et représentée par Ariane Selinger, en sa qualité de Directrice de la communication de l’Unep.
Organise du 01/12/2022 au 22/12/2022 (inclus) en collaboration l’agence Twenty Two, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu concours Noël 2022 » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce Jeu est organisé sous forme de concours de questions/réponses.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine / France d’Outre-Mer, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, résidant en France, quelle que soit sa nationalité́ , à l’exclusion de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du jeu-concours, des membres du personnel de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu.
La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement »), disponible au téléchargement sur le site du Jeu à l’adresse : https://www.lesentreprisesdupaysage.fr/reglement-jeu-concours-instagram-unep/
Le jeu-concours est limité à une seule participation par personne (par exemple même nom, même prénom et même adresse email) – pendant toute la période du Jeu. La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne désignée gagnante.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule exclusivement sur internet via l’url : https://www.instagram.com/lesentreprisesdupaysage/ pour la France Métropolitaine / France d’Outre-Mer, aux dates indiquées dans l’article 1.
La participation au Jeu concours s’effectue de la manière suivante :
- Suivre le compte Instagram Lesentreprisesdupaysage
- Répondre aux questions.
Le Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Instagram, www.instagram.com, en aucun cas Instagram ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Instagram n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Aucune donnée personnelle ne sera collectée lors du Jeu concours comme précisé à l’article 11 du présent règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Trois gagnants seront tirés au sort après la date de fin du Jeu mentionné dans l’article 1 dans un délai de 30 jours.
Le tirage au sort effectué déterminera les gagnants parmi les participants ayant respecté les règles du jeu énoncé dans l’article 3 du présent règlement.
Chaque gagnant sera contacté directement par mail, par l’agence Twenty Two dans un délai de 30 jours après le tirage au sort afin d’obtenir l’adresse postale du point relai de son choix, pour lui envoyer ou communiquer son gain.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le Jeu est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
- Lot 1 : 1 Naturabox d’une valeur unitaire de 149,00 euros TTC
- Lot 2 : 1 carré potager pour balcon d’une valeur unitaire de 199,00 euros TTC
- Lot 3 : 1 vélo d’une valeur unitaire de 499,00 euros TTC
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
En cas de force maJeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le(s) lot(s) gagné(s) sans contrepartie.
ARTICLE 6 : ANNONCE DU GAGNANT
Le gagnant sera contacté par l’Unep via message privé depuis le compte Instagram Les Entreprises du Paysage.
L’Unep n’est pas responsable en cas de fourniture de données incomplètes ou en cas de suppression ou de perte d’email ou de messages, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux sociaux concernés
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force maJeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Les lots ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement en numéraire, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 – RÉSPONSABILITÉS
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le compte Instagram du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
La société organisatrice et son agence Twenty Two, mettent en œuvre des traitements informatiques ayant pour finalité la gestion du Jeu. La société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse : [email protected]
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En remplissant le formulaire requis pour assurer votre participation à notre jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collectons vos données personnelles. Les données seront conservées pendant 3 mois à compter de la fin du jeu.
Les données devant être adressées à l’organisateur sont obligatoires. A défaut de communication de ces informations, la participation ne pourra pas être retenue. Ces informations ne seront ni réutilisées, ni diffusées.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018 le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit d’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la règlementation. Ces droits peuvent s’exercer en s’adressant à l’organisateur. En cas d’exercice du droit d’opposition avant la fin du Jeu, le participant renonce à sa participation.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU RÈGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.