Réforme des retraites : les mesures essentielles pour le paysage

La réforme des retraites[1] a été promulguée par le Président Emmanuel Macron et publiée dans le Journal officiel du samedi 15 avril 2023. Elle est un engagement de l‘exécutif pour assurer l’équilibre du système par répartition à l’horizon 2030.  Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 seront les premières concernées par la réforme, et pourront prétendre à un départ à la retraite à compter de 62 ans et trois mois. En 2030, l’âge légal atteindra ainsi 64 ans.

Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014. Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

a.       Adaptation du dispositif carrières longues 

Le dispositif de carrières longues est adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans.

b.       Maintien des départs anticipés ;

40 % des assurés bénéficient d’une anticipation de leur départ à la retraite et continueront à partir plus tôt. Comme aujourd’hui, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir 60 ans à taux plein (contre 62 ans dans le projet initial) et les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.

c.       Prévention de l’usure professionnelle

Le Gouvernement souhaite prévenir l’exposition aux risques professionnels, notamment les troubles musculo-squelettiques pour les métiers physiques ou répétitifs.

Pour celles et ceux qui sont usés par le travail, la réforme vise à accompagner davantage la reconversion en cours de carrière, et sinon faciliter les départs à la retraite dès 60 ans en fin de carrière.

• Davantage de salariés bénéficieront d’un compte professionnel de prévention avec plus de droits (en cas de travail de nuit ou lorsque les salariés sont exposés à plusieurs risques professionnels par exemple).
• Création d’un droit à la reconversion pour faciliter les changements de carrière : Les salariés concernés par le C2P bénéficieront d’un droit à la reconversion pour changer de métier.
• Lancement d’un fonds d’un milliard d’euros pour la prévention de la pénibilité. Il soutiendra les branches professionnelles[2] pour identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations), et financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.
• Renforcement du suivi médical auprès des salariés exerçant des métiers identifiés comme exposés à la pénibilité (visite médicale de mi-carrière qui intervient aux 45 ans). Une visite médicale de fin de carrière pour les salariés les plus exposés aux risques d’usure professionnelle sera rendue obligatoire à 60 ou 61 ans pour permettre un départ anticipé. Les organisations syndicales établiront une liste des métiers à risques ergonomiques.

d.       Augmentation de la pension minimale, dès le 1^er septembre 2023

Le minimum de pension augmentera de 100 € par mois pour une carrière complète. Un salarié au SMIC toute sa carrière aura une pension de 85 % du SMIC net. Le minimum de pension sera désormais indexé sur le SMIC au moment du départ en retraite. Par équité avec les autres retraités, une fois accordées, les pensions de retraite bénéficiant d’un minimum de pension resteront indexées sur l’inflation, comme les autres pensions.

e.       Travail des séniors, favoriser les transitions entre l’activité et la retraite

• L’accès à la retraite progressive sera facilité : la charge de la preuve sera inversée au bénéfice du salarié. Une demande de passage à temps partiel pour accéder à la retraite progressive sera autorisée sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique. Le temps partiel pourra être accordé pour une durée inférieure à 24 heures.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077

[2] Les branches professionnelles recenseront, avec la sécurité sociale, les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qui causent 9 maladies professionnelles sur 10 : les postures pénibles, le port de charges lourdes et les vibrations mécaniques.