Réforme des retraites – la position de l’Unep
La modification de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans suscite plusieurs observations de la part de l’Unep. La réforme des retraites a été promulguée par le chef de l’Etat et entrainera des conséquences visibles pour les entreprises du paysage : afin de prévenir la pénibilité, favoriser les départs anticipés pour les carrières longues, favoriser la reconversion, et encourager le travail des seniors.
1. Prévenir l’usure professionnelle, l’Unep s’inscrit aux efforts du Gouvernement.
Les mesures pour prévenir l’usure professionnelle vont dans le sens des actions de l’Unep. Les professionnels du paysage ne sont globalement pas exposés au-delà des seuils pour les facteurs d’exposition pris en compte si des mesures de protection sont appliquées.
- Un référentiel[1] a été homologué en 2017 afin d’aider les entrepreneurs du paysage à identifier sur leur compte professionnel de prévention (C2P), l’exposition de leurs salariés aux facteurs de risques auxquels ils sont soumis.
- Un guide a été conçu pour prévenir les risques professionnels.
- L’Unep est engagée depuis 10 ans dans la prévention avec les organisations syndicales de salariés au travers de la Convention Nationale d’Objectif de Prévention (CNOP[2]).
L’Unep poursuivra son engagement pour la prévention et s’inscrira dans les démarches du Gouvernement et de son fonds d’un milliard d’euros pour la prévention de la pénibilité[3].
L’extension du compte professionnel de prévention (C2P) et de ses droits suscite en revanche plusieurs inquiétudes. Cet outil a évolué le 1er octobre 2017 et supprimé 4 facteurs de pénibilité : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. L’extension du C2P ne doit pas revenir sur des facteurs de risques s’avérant être d’une trop grande complexité pour les TPE/PME, notamment au niveau de l’évaluation de l’exposition des salariés auxdits risques.
2. Carrières longues, favoriser les départs anticipés ;
L’Unep approuve les mesures de départs anticipés pour les longues carrières. L’allongement du nombre d’années de cotisation pour certains postes peut impacter la qualité de vie des fins de carrières. En outre, le taux d’accidents du travail des salariés agricoles pour les 60 ans est plus important et s’élève à 18,6 %[4], contre 9,1 % pour les moins de 60 ans.
L’allongement du départ de l’âge à la retraite pour la branche du paysage nécessite une réflexion en particulier sur les fins de carrière difficiles. Avec la réforme, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein et les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.
3. Travail des séniors ;
La présence de séniors dans les métiers du paysage demeure faible. Ils ne comptent que 11 %[5] des acteurs de la filière à partir de 51 ans pour les hommes et 15,5 % pour les femmes. Ce taux ne rassemble uniquement 1 % pour les hommes à partir de 60 ans et 3,5 % pour les femmes.
Deux mesures pour favoriser l’emploi des séniors ont été censurées par le Conseil constitutionnel, l’index et le CDI senior. Ces mesures ont été considérées comme des « cavaliers sociaux » par les Sages. Le sujet sera rediscuté dans le cadre du prochain projet de loi « plein emploi » qui sera présenté prochainement. Le Gouvernement a réaffirmé que l’emploi des séniors reste une priorité.
4. Renforcement du suivi médical, un nécessaire consolidation des effectifs des médecins du travail ;
L’Unep salue la mesure du Gouvernement du renforcement du suivi médical. En revanche, la situation actuelle ne permet pas la mise en place de cette mesure en raison de la pénurie de médecins du travail.
De nombreuses entreprises du paysage (75%) rencontrent des difficultés pour obtenir des rendez-vous obligatoires pour leurs salariés auprès de la médecine du travail de la CCMSA (80 % des répondants pour des visites d’embauche et 70 % pour des visites de suivi et 30% pour des visites de reprise).
Le manque de médecins du travail à la MSA conduit à ce que les délais ne soient pas adaptés, au détriment de la sécurité du salarié et de l’employeur qui paie pourtant annuellement ce service, à travers une contribution. L’allongement des délais de rendez-vous pénalise le bon fonctionnement de l’activité de l’ensemble des entreprises du paysage et porte un risque juridique sur les employeurs.
L’Unep encourage au travers de la mise en place de cette mesure de renforcer les effectifs des médecins du travail.
[1] https://www.lesentreprisesdupaysage.fr/content/uploads/2019/12/referentiel-professionnel-de-branche-paysagevoctobre18-expositions-avant1eroct2017.pdf
[2] La CNOP permet aux entreprises du paysage de mettre en place des contrats de prévention avec la MSA et d’être accompagnées pour l’amélioration des conditions de travail des salariés.
[3] Ce fonds vise à soutenir les branches professionnelles pour identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations), et financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.
[4] Approche statistique des risques professionnels des salariés agricoles, Données 2021 –France hors Alsace -Moselle
[5] Chiffres du paysage 2020