Questions-réponses n°96 - juillet 2021

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Question 1

Un de mes salariés est marocain. Le titre de séjour qui l’autorisait à travailler en France expire dans quelques jours. Il m’explique que la procédure est en cours pour le faire renouveler, qu’il a rendez-vous à la préfecture dans 15 jours pour déposer son dossier.

Puis-je continuer à le faire travailler sans risque ?

Réponse : Non

Le Droit de l’immigration indique qu’un salarié non ressortissant communautaire ou assimilé qui n’a ni titre de séjour en cours de validité ni récépissé de demande de renouvellement l’autorisant à…

Le Droit de l’immigration indique qu’un salarié non ressortissant communautaire ou assimilé qui n’a ni titre de séjour en cours de validité ni récépissé de demande de renouvellement l’autorisant à travailler ne peut pas continuer à occuper régulièrement un emploi salarié en France, peu importe qu’il soit en CDI.

Bien que la crise sanitaire liée à la COVID-19 ait entraîné du retard dans le traitement des dossiers dans les préfectures, une seule dérogation à cette règle a été prévue : les titres de séjour qui sont arrivés à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020 ont été automatiquement prolongés pour une durée de 180 jours. Plus aucun titre n’est donc concerné à ce jour.

Par ailleurs, l’article L311-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) qui permettait de conserver dans certains cas le salarié au sein de ses effectifs 3 mois après l’expiration de son titre de séjour a été abrogé par l’Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.

Pour vous sécuriser, vous êtes par conséquent contraint de mettre fin au contrat de travail : il s’agit d’un mode de rupture spécifique, appelé « rupture pour cause objective » qui ne nécessite pas le respect de la procédure de licenciement. La rupture se fait par courrier sans préavis et sans indemnité compensatrice de préavis, le salarié n’étant pas en mesure de l’effectuer. Certaines sommes lui restent dues cependant :

  • S’il est en CDD : des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat (= salaires restants jusqu’au terme du contrat initialement prévu) ;
  • Pour un CDI : indemnité de licenciement ;
  • Et bien entendu dans tous les cas l’indemnité compensatrice de congés payés et les salaires restant dus.

Question 2

J’ignorais que le titre de séjour de mon chef d’équipe avait expiré depuis 6 mois. Je m’apprête donc à rompre son contrat de travail pour faute grave, mais il prétend que je vais devoir lui verser des indemnités de rupture. Est-ce exact ?

Réponse : Oui

En tant qu’employeur, vous aviez l’obligation de vérifier qu’il était bien titulaire d’un titre de séjour valide au moment de l’embauche en prenant soin de faire vérifier son authenticité par…

En tant qu’employeur, vous aviez l’obligation de vérifier qu’il était bien titulaire d’un titre de séjour valide au moment de l’embauche en prenant soin de faire vérifier son authenticité par les services de la préfecture.

Mais votre devoir de vigilance se poursuit tout au long de la relation contractuelle. C’est pourquoi il est essentiel de noter la date d’expiration du titre de séjour de chaque salarié concerné et de s’inquiéter de son renouvellement bien avant sa date d’expiration.

La jurisprudence ne considère pas la perte du titre de séjour comme une faute justifiant un licenciement pour ce motif. Vous devez par conséquent rompre le contrat de travail pour cause objective, car le maintien de la relation contractuelle serait illégal, mais non pas pour faute du salarié.

Comme vous avez continué à faire travailler votre salarié sans titre, la loi prévoit de lui verser une indemnité du montant le plus favorable entre :

 

  • une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire,

ou

  • Pour un CDD : l’indemnité de précarité + des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat (= salaires restants jusqu’au terme du contrat initialement prévu) ;
  • Pour un CDI : l’indemnité de préavis + l’indemnité de licenciement.

Question 3

Quel est le montant exonéré des indemnités de stage pour l’année 2021 ?

Réponse :

Le montant exonéré des indemnités de stage en 2021 est fixé à 3,90 €, comme en 2020. Le versement d’une gratification est obligatoire pour tous les stages en entreprise effectués…

Le montant exonéré des indemnités de stage en 2021 est fixé à 3,90 €, comme en 2020.

Le versement d’une gratification est obligatoire pour tous les stages en entreprise effectués dans le cadre de la scolarité et d’une durée supérieure à 2 mois.

La convention collective du Paysage ne prévoyant rien à ce sujet, c’est par défaut le Code de l’Éducation qui fixe le montant minimum de la gratification : pour les conventions de stage conclues depuis le 1er septembre 2015 il est de 15 % du Plafond Horaire de la Sécurité Sociale (PHSS). Le PHSS restant fixé à 26 € pour 2021, la gratification horaire ne peut donc être inférieure à 3,90 € (15 % de 26 €).

Dans la limite de ce montant, et à condition qu’une convention de stage ait bien été conclue, la gratification du stagiaire n’est pas considérée comme une rémunération.

Par conséquent aucune cotisation ni contribution sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil ni par le stagiaire. On parle de « Franchise de cotisations ».

En revanche, lorsque la gratification est supérieure à la franchise, les sommes excédant son montant sont soumises à charges sociales.

De plus, si le stagiaire bénéficie d’avantages en nature (repas et/ou hébergement), ces derniers sont évalués forfaitairement ou d’après leur valeur réelle et sont ajoutés à la gratification. Dans la mesure où le montant de la gratification minimale est « calé » sur le seuil de franchise des cotisations, les sommes correspondant aux avantages en nature accordés au stagiaire sont alors soumises à charges sociales.

 

Question 4

Cette semaine deux de mes salariés ont travaillé exclusivement la nuit, mais moins de 35 h au total dans la semaine. Ils prétendent que je dois les payer en heures de nuit à hauteur de 35 h. Est-ce exact ?

Réponse : Non

Si vous n’avez pas mis en place d’annualisation ou de convention de forfait en jours, c’est à dire si vos contrats prévoient une durée hebdomadaire de 35 heures de travail,…

Si vous n’avez pas mis en place d’annualisation ou de convention de forfait en jours, c’est à dire si vos contrats prévoient une durée hebdomadaire de 35 heures de travail, vous avez de ce fait garanti à vos salariés l’accomplissement, et donc le paiement, de 35 heures de travail par semaine. Donc même si celles-ci ne sont pas effectuées, leur paiement est dû. Et le décompte se fait semaine par semaine.

Vos salariés ont donc raison sur un point : vous devrez les payer à hauteur de 35 heures, sans pouvoir « récupérer » les heures perdues (sauf intempéries ou cas de force majeure).

En revanche, seules les heures effectivement travaillées de nuit, c’est-à-dire entre 21 heures et 6 heures du matin, donneront lieu à majoration de 50 %.

Question 5

L’une de mes salariés m’a appris la semaine dernière qu’elle était enceinte. Aujourd’hui elle m’annonce qu’elle démissionne et qu’elle n’a aucune intention d’effectuer son préavis. Quels sont mes recours?

Réponse :

Vous n’avez aucun recours.   Le Code du travail prévoit expressément dans son article L. 1225-34 que la salariée en état de grossesse, médicalement constaté, peut rompre son contrat de…

Vous n’avez aucun recours.

 

Le Code du travail prévoit expressément dans son article L. 1225-34 que la salariée en état de grossesse, médicalement constaté, peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans être redevable d’aucune indemnité de rupture à son employeur.

De plus, aucun formalisme n’est imposé concernant l’information de l’employeur.

Bien entendu, la salariée qui démissionne pendant sa grossesse se prive du droit à réintégration dans l’entreprise prévu à l’issue de son congé de maternité.

Attention cependant, plus encore que pour tout autre salarié, à ce que la volonté de démissionner soit claire et non équivoque : lorsque tel n’est pas le cas, sa rétractation doit être acceptée par l’employeur.

Un courrier écrit et précis de sa part est donc indispensable. Et il convient d’en accuser réception pour lui donner date certaine.

Question 6

J’ai pris un jeune homme en contrat d’apprentissage car son contrat d’apprentissage précédent venait d’être rompu. Malheureusement je crains de devoir mettre fin à notre relation car je ne suis pas satisfait de lui.

Pouvez-vous me confirmer que je dispose de 45 jours pour le faire sans avoir à donner de motif ?

Réponse : Non

Au début de l’apprentissage, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en…

Au début de l’apprentissage, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Les périodes en CFA ne sont pas décomptées de ces 45 premiers jours.

Cette rupture n’est subordonnée à aucun motif particulier. Aucun délai de prévenance n’est imposé, contrairement à celui qu’impose une période d’essai.

Une exception notable existe toutefois : cette possibilité de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours de formation pratique ne s’applique pas au nouveau contrat d’apprentissage conclu pour achever la formation en cours, suite à la rupture du premier contrat. Le nouvel employeur ne dispose donc plus de période de « test ». Le contrat est donc définitif dès le premier jour.

Question 7

Je suis démarché par une entreprise qui me propose une prestation de conseil pour diminuer ma contribution au titre des travailleurs handicapés. Elle se revendique de l’AGEFIPH. Qu’en pensez-vous ?

Réponse :

VIGILANCE   Les entreprises d’au moins 20 salariés et qui ne comptent pas au moins 6 % de leur effectif reconnu « travailleur handicapé – RQTH » doivent s’acquitter d’une contribution légale…

VIGILANCE

 

Les entreprises d’au moins 20 salariés et qui ne comptent pas au moins 6 % de leur effectif reconnu « travailleur handicapé – RQTH » doivent s’acquitter d’une contribution légale obligatoire.

L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), qui gère les financements ainsi collectés, dispose de partenariats avec des structures spécialisées chargées de conseiller les entreprises sur comment mobiliser les dispositifs et les outils d’insertion permettant de réduire cette contribution. Par exemple le réseau « CAP EMPLOI ».

Avant de vous engager, il est donc conseillé de demander à ce prestataire quelles sont ses références et de vérifier quels sont ses liens officiels avec l’AGEFIPH ou avec la direction du travail. Cela vous évitera de tomber sur des prestataires opportunistes mais sans référence.

Services à la personne

Question 1

Les acomptes permettent-ils de générer une attestation fiscale ?

Réponse : Non

En effet, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la…

En effet, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense acquittée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Question 2

Est-il possible d’établir une attestation fiscale au nom d’une indivision, d’un syndic ou d’une copropriété ?

Réponse : Non

Une attestation doit être établie au nom de la personne bénéficiaire de la prestation de jardinage, et doit mentionner son adresse c’est-à-dire l’endroit où l’entretien du jardin a été réalisé.…

Une attestation doit être établie au nom de la personne bénéficiaire de la prestation de jardinage, et doit mentionner son adresse c’est-à-dire l’endroit où l’entretien du jardin a été réalisé. Il s’agit du domicile, résidence principale ou résidence secondaire hors logement loué.

Ainsi, il n’est pas possible d’établir une attestation au nom d’une indivision, situation juridique de plusieurs personnes, titulaires en commun d’un droit sur un même bien. Mais, il est possible de délivrer une attestation au nom de chacun d’entre eux sous réserve pour chacun d’y affecter leur domicile, et d’avoir acquitté le coût de la prestation leur incombant.

La délivrance d’une attestation à une copropriété est exclue. Rappelons que dans les copropriétés, les parties collectives ne sont pas assimilables au domicile des résidents, et, à ce titre, l’entretien des espaces verts réalisé dans les parties communes ne relève pas des services à la personne.

Marchés publics

Question 1

Lorsque je réponds en groupement, à qui les pénalités sont-elles imputables ?

Réponse :

Un groupement peut être conjoint ou solidaire. Selon la nature du groupement les pénalités sont imputables de différentes manières. Dans le cas d’un groupement conjoint et lorsque le paiement est…

Un groupement peut être conjoint ou solidaire. Selon la nature du groupement les pénalités sont imputables de différentes manières.

Dans le cas d’un groupement conjoint et lorsque le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le mandataire. Si le mandataire ne donne pas d’indication sur la répartition des pénalités, alors elles sont retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire. Le Conseil d’État a effectivement déclaré qu’« il appartient au seul mandataire commun de répartir entre les entreprises les pénalités dont il fait l’avance jusqu’à ce qu’il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition »

Dans le cas d’un groupement solidaire, les travaux sont payés par l’acheteur sur un compte unique ouvert au nom du groupement. C’est également sur ce compte que seront retenues les pénalités de retard. La faute d’une entreprise dans l’exécution du marché est supportée par l’ensemble des membres.

Question 2

La facture est imprécise, l’acheteur peut-il s’abstenir de l’honorer ?

Réponse : Non

L’acheteur public doit payer les prestations réalisées dans le cadre d’un marché public dans les délais prévus au CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et même si la facture adressée…

L’acheteur public doit payer les prestations réalisées dans le cadre d’un marché public dans les délais prévus au CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et même si la facture adressée par l’entreprise est imprécise.

Si les mentions indiquées sur la facture permettent d’identifier les prestations exécutées, alors la facture doit être réglée en temps et en heure.

Pour rappel, la facturation dématérialisée est dorénavant obligatoire pour les marchés publics. La dématérialisation de la facturation sur les marchés publics a pour but de permettre un meilleur suivi et un meilleur cheminement dans le traitement de la commande publiques. Ainsi, les facturations sont enregistrées et remises en ligne pour la maîtrise d’ouvrage. Des indications sont apportées pour la notation de ces factures dans l’outil Chorus Pro.

Cette dématérialisation des factures via Chorus Pro doit permettre une meilleure lisibilité et plus de précisions dans les factures communiquées afin d’éviter tout retard de paiement.

Une formation Chorus Pro est disponible dans les formations des Services +.

Marchés privés

Question 1

Comment savoir si un client ou un fournisseur est en redressement ou liquidation judiciaire ?

Réponse :

Le mandataire judiciaire désigné en tant qu’administrateur judiciaire ou liquidateur d’une entreprise doit, dans les 15 jours du jugement d’ouverture, en informer par courrier tous les créanciers de celle-ci. Toutefois,…

Le mandataire judiciaire désigné en tant qu’administrateur judiciaire ou liquidateur d’une entreprise doit, dans les 15 jours du jugement d’ouverture, en informer par courrier tous les créanciers de celle-ci.

Toutefois, si vous n’avez pas de créance à réclamer ou que vous avez été omis de la liste des créanciers, cette information pourrait ne pas vous arriver.

Les pouvoirs publics ont mis en place des ressources permettant de savoir si le client ou le fournisseur avec lequel vous traitez fait l’objet d’une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ces procédures de redressement ou de liquidation judiciaire doivent obligatoirement être rendues publiques par voie d’annonces légales.

Il est possible de faire une recherche sur le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE), lequel centralise toutes les annonces légales parues dans les médias suivants :

  • actulegales.fr qui référence lui-même l’ensemble des annonces publiées dans les quelque 600 journaux d’annonces légales habilités en France
  • Infogreffe.fr qui centralise l’ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce
  • bodacc.fr qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS.

L’accès est gratuit, et la recherche peut s’effectuer aussi bien sur la dénomination, le nom commercial, l’adresse, le n° SIREN/Siret de l’entreprise ou le code APE de l’entreprise.

 

Sources juridiques :

Article R622-21 du Code de commerce

Question 2

Quelles sont les règles à respecter pour la pose d’une clôture mitoyenne ?

Réponse :

Les règles en matière de clôture Chaque propriétaire est en droit de faire clore son terrain. Il peut édifier une clôture en limite séparative en respectant les règles d’urbanisme en…

  • Les règles en matière de clôture

Chaque propriétaire est en droit de faire clore son terrain. Il peut édifier une clôture en limite séparative en respectant les règles d’urbanisme en vigueur dans sa commune.

Les clôtures ne sont normalement pas astreintes à une autorisation d’urbanisme, toutefois, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le plan local d’urbanisme ;
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration ;
  • Périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
  • Abords des monuments historiques ;
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement.

La hauteur prescrite est généralement définie par la réglementation locale d’urbanisme. En l’absence de règle fixée au plan local, la hauteur par défaut varie selon le nombre d’habitant de la commune :

  • Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres ;
  • Commune 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres.

 

  • Les obligations du paysagiste

Le paysagiste en charge de l’édification de la clôture n’est pas responsable de l’éventuel non-respect des règles d’urbanisme ou des droits des voisins par son client.

Toutefois, le professionnel étant tenu à un devoir de conseil, il est tenu d’alerter par écrit son client de la nécessité de se rapprocher de la mairie afin de vérifier les règles locales d’urbanisme. Il peut aussi l’inviter à se rapprocher de son voisin afin qu’ils se concertent.

 

Sources juridiques :

Articles R421-9 et suivants du Code de l’urbanisme

Articles 647 et 663 du Code civil

Question 3

Peut-on interrompre un chantier en cas de comportement abusif du client ?

Réponse :

Une fois le devis signé, le professionnel est en principe tenu d’exécuter le marché comme prévu. Toutefois, les parties à un contrat sont tenues à une obligation d’exécution de bonne…

Une fois le devis signé, le professionnel est en principe tenu d’exécuter le marché comme prévu.

Toutefois, les parties à un contrat sont tenues à une obligation d’exécution de bonne foi. Cela est valable aussi pour le client.

En matière de contrat de prestations, les tribunaux considèrent que le client est tenu de faciliter l’exécution du marché par le professionnel. Ainsi, le client qui empêche ou rend plus difficile l’exécution de l’ouvrage par l’entreprise commet une faute.

Dans cette situation, le paysagiste peut mettre fin au contrat :

  • soit, après avoir mis en demeure par écrit le client de cesser ses agissements abusifs ;
  • soit, immédiatement, en cas d’urgence, notamment en cas d’injures répétées ou de violence, par exemple.

Il est préférable que les abus soient évidents et qu’ils puissent être prouvés, notamment par des témoignages si nécessaire.

La décision de rompre le contrat devra être établie par écrit, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier mentionnera les motifs de cette rupture.

 

Sources juridiques :

Article 1104 du Code civil

Cour de cassation, Civ. 3e, 22 mai 1968

Assurances

Question 1

Mon assureur me propose une assurance RC Dirigeant, est ce obligatoire ?

Réponse : Non

L’assurance Responsabilité civile (RC) des dirigeants n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée pour défendre les intérêts du dirigeant en tant que personne physique. Prenons l’exemple d’un accident du…

L’assurance Responsabilité civile (RC) des dirigeants n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée pour défendre les intérêts du dirigeant en tant que personne physique.

Prenons l’exemple d’un accident du travail avec un engin de levage. Lors du dernier contrôle périodique, il est notifié une non-conformité sur le système de freinage. L’engin percute une personne peu de temps après en raison d’un défaut de freinage.

Après enquête, l’entreprise (la personne morale) va être recherchée en responsabilité civile pour faute inexcusable. Elle dispose d’un contrat Responsabilité civile entreprise avec une ligne d’assurance faute inexcusable.

Mais il est également possible que la responsabilité personnelle du dirigeant (personne physique) soit recherchée pour négligence en termes de sécurité au travail. Le dirigeant en tant que personne physique n’est pas couvert par le contrat RC de l’entreprise. Il est donc fortement recommandé de souscrite l’assurance RC Dirigeant qui va assurer les frais de défense et les dommages et intérêts qui lui seraient réclamés. À noter que sans assurance, le chef d’entreprise devra assumer seul les frais de justice et les dommages et intérêts sur ses biens personnels.

Le coût d’une assurance RC Dirigeants varie de 450 € à 3 000 € par an selon les capitaux assurés.

Fiscal

Question 1

Nous avons déposé en ligne notre déclaration d’impôt sur le revenu 2020 avant la date limite : connaissez-vous le délai sous lequel sera régularisé notre solde d’impôt en 2021 ?

Réponse :

Depuis la mise en place de l’impôt contemporain en 2018 avec le prélèvement à la source et les acomptes, on a un ajustement l’année suivante avec soit un remboursement, soit…

Depuis la mise en place de l’impôt contemporain en 2018 avec le prélèvement à la source et les acomptes, on a un ajustement l’année suivante avec soit un remboursement, soit un complément à payer.

  • Si vous bénéficiez d’un remboursement, ce dernier devrait être effectué sur votre compte bancaire en principe le 20 juillet ou le 6 août prochain.
  • Si vous avez un solde à payer, ce dernier sera directement prélevé sur votre compte bancaire à compter du 27 septembre 2021, en une seule fois s’il est inférieur à 300 € ou en quatre fois à partir de septembre si le solde est supérieur à 300 €.

Pour cela, il est indispensable que les coordonnées bancaires présentent sur votre compte fiscal soient à jour et que celui-ci soit suffisamment approvisionné.

Si ce n’est pas le cas, vous devez vous connecter à votre compte fiscal, « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».

Dans un communiqué du 23 juin dernier, la DGFIP a annoncé les principales dates concernant le traitement des avis d’impôt 2021 :

Jusqu’au 1er juillet 2021 (inclus) : date limite pour mettre à jour le compte bancaire utilisé pour réaliser le remboursement ;

  • Du 26 juillet au 6 septembre 2021 : envoi et/ou mise en ligne des avis d’impôt sur le revenu ;
  • Le 20 juillet et le 6 août 2021 : remboursement par virement des trop versés ou des crédits d’impôt ;
  • Jusqu’au 13 septembre 2021 (inclus) : date limite pour mettre à jour le compte bancaire pour le prélèvement de septembre ;
  • 27 septembre 2021 : prélèvement du solde IR si celui-ci est inférieur à 300 € ;
  • 27 septembre, 25 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2021 : prélèvement en 4 fois du solde IR si celui-ci est supérieur à 300 €.

Question 2

Nous sommes sollicités par un particulier qui possède une maison d’habitation de plus de deux ans. Nous devons lui établir un devis pour la construction d’un mur de soutènement au fond de son jardin. Quel taux de TVA appliquer ?

Réponse :

L’édification ou la réparation d’un mur de soutènement dans un jardin relève en principe de la TVA normale au taux de 20 % car il s’agit de travaux d’aménagement et…

L’édification ou la réparation d’un mur de soutènement dans un jardin relève en principe de la TVA normale au taux de 20 % car il s’agit de travaux d’aménagement et d’entretien d’espaces verts.

En revanche, si ce mur de soutènement fait office de mur de clôture en limite de la propriété de la maison qui a effectivement plus de deux ans, la facturation de ces travaux pourra donner lieu à application d’une TVA au taux réduit de 10 %. Dans ce cas, il conviendra de faire renseigner et signer l’attestation fiscale par votre client.

Bioagresseurs

Question 1

Sur des feuilles de pommier, j’observe des formes orangées immobiles ressemblant un peu à un coquillage. Faut-il les détruire ?

Réponse : Non

Il s’agit de nymphes de coccinelles, très utiles au jardin. Si les feuilles du pommier sont gaufrées, c’est à cause d’une attaque de pucerons qui est désormais endiguée car ils…

Il s’agit de nymphes de coccinelles, très utiles au jardin. Si les feuilles du pommier sont gaufrées, c’est à cause d’une attaque de pucerons qui est désormais endiguée car ils préfèrent de loin les jeunes pousses aux feuilles actuelles. Sans doute même, cet individu a-t-il contribué à les mettre hors d’état de nuire.

Cette forme est celle qui fait passer la coccinelle de larve, sorte de minuscule crocodile de couleur cendre avec des points orangés sur le côté à adulte, telle qu’on la connait avec ses élytres colorés. À ce stade, il est très difficile de distinguer une coccinelle indigène d’une espèce exotique. C’est également vrai adulte car contrairement à ce qu’on croit, les coccinelles européennes ont une grande diversité de taille et de couleurs.

Question 2

Sur un camélia récemment planté, les pousses s’épaississent, se déforment jusqu’à devenir trop lourdes pour la branche et la faire ployer.  S’agit-il de galles liées à un insecte, de malformations virales ?

Réponse : Non

C’est un champignon très inféodé aux camélias qui produit ces malformations. Il s’agit d’Exobasidiym vaccinii. La feuille s’épaissit et se déforme jusqu’à faire plus de 5 mm d’épaisseur, devenant vert…

C’est un champignon très inféodé aux camélias qui produit ces malformations. Il s’agit d’Exobasidiym vaccinii. La feuille s’épaissit et se déforme jusqu’à faire plus de 5 mm d’épaisseur, devenant vert pale à rosé. La face inférieure devient, elle, blanche avec le temps pour produire une abondante sporée. Celle-ci tombe au sol et revient contaminer les feuilles en période humide en éclaboussant par effet « splash » les tissus encore sains. Tiges, bourgeons, fleurs et fruits peuvent également être atteints avec ce même épaississement anormal.

Compte tenu du cycle du champignon, la première démarche est de supprimer au sécateur les pousses atteintes. Les camélias feront du coup l’objet d’une attention soutenue cette année car la période est très propice. Il faut ensuite évacuer soigneusement les coupes pour rompre le cycle, si possible en ne les laissant pas tomber au sol lors de la taille. Avec une saison estivale sèche, supprimer tôt les pousses atteintes suffit. Attention également aux natures des paillages utilisés car ceux en ardoise et schiste semblent encore plus propices à diffuser le champignon, les gouttes de pluie s’explosant plus qu’avec un support plus absorbant.

Question 3

Peut-on craindre que des arbustes plantés en mai avec un arrosage automatique puissent souffrir de stress hydrique ?

Réponse : Oui

Une plante nouvellement installée a  un système racinaire stressé. Même si mai a été plus frais et humide qu’à l’accoutumée dans certaines régions, les périodes venteuses avec des courants d’est…

Une plante nouvellement installée a  un système racinaire stressé. Même si mai a été plus frais et humide qu’à l’accoutumée dans certaines régions, les périodes venteuses avec des courants d’est très desséchants ont augmenté l’évapotranspiration, déjà conséquente avec la saison, et faire perdre sa turgescence au feuillage.

C’est un lieu commun mais les plantations hors saison sont toujours aléatoires même avec un arrosage automatique bien dimensionné. Les symptômes de manque d’eau peuvent être réversibles si l’hygrométrie limite la perte en eau et que le végétal s’implante vite. Néanmoins, humidifier artificiellement le feuillage n’est pas toujours bénéfique car les champignons sont parfois prompts à se développer si l’humidité est stagnante ou trop importante Pour aider, un paillage, de préférence organique, mis en place dès la plantation va permettre au sol de se rasseoir plus rapidement et de se stabiliser notamment biologiquement plus vite. Avant d’aller vers des apports de mycorhizes parfois couteux et inadaptés, certaines bactéries et levures peuvent aider l’enracinement avec des développements symbiotiques bénéfiques.