Le montant exonéré des indemnités de stage en 2021 est fixé à 3,90 €, comme en 2020. Le versement d’une gratification est obligatoire pour tous les stages en entreprise effectués…
Le montant exonéré des indemnités de stage en 2021 est fixé à 3,90 €, comme en 2020.
Le versement d’une gratification est obligatoire pour tous les stages en entreprise effectués dans le cadre de la scolarité et d’une durée supérieure à 2 mois.
La convention collective du Paysage ne prévoyant rien à ce sujet, c’est par défaut le Code de l’Éducation qui fixe le montant minimum de la gratification : pour les conventions de stage conclues depuis le 1er septembre 2015 il est de 15 % du Plafond Horaire de la Sécurité Sociale (PHSS). Le PHSS restant fixé à 26 € pour 2021, la gratification horaire ne peut donc être inférieure à 3,90 € (15 % de 26 €).
Dans la limite de ce montant, et à condition qu’une convention de stage ait bien été conclue, la gratification du stagiaire n’est pas considérée comme une rémunération.
Par conséquent aucune cotisation ni contribution sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil ni par le stagiaire. On parle de « Franchise de cotisations ».
En revanche, lorsque la gratification est supérieure à la franchise, les sommes excédant son montant sont soumises à charges sociales.
De plus, si le stagiaire bénéficie d’avantages en nature (repas et/ou hébergement), ces derniers sont évalués forfaitairement ou d’après leur valeur réelle et sont ajoutés à la gratification. Dans la mesure où le montant de la gratification minimale est « calé » sur le seuil de franchise des cotisations, les sommes correspondant aux avantages en nature accordés au stagiaire sont alors soumises à charges sociales.