Loi d’orientation agricole – Evolutions pour les entreprises du paysage
Publié le 9 octobre, 2026 à 16h35
En février 2025, l’Unep vous a informés de la prochaine mise en œuvre de la loi d’orientation agricole et du renouvellement des générations – ORSARGA.
Cette loi, déclinée dans chaque départements, s’applique en deux étapes :
- 1er octobre 2026 : Entrée en vigueur du régime unique de la haie et interdiction de destruction des haies visées ;
- 1er janvier 2027 : Entrée en vigueur des dates d’interdiction départementales d’interdictions de travaux.
Retrouvez la synthèse des évolutions réglementaires, en consultant la page La réglementation de la taille des haies et des arbres, rubrique “Résumé réglementaire”.
Définition des haies
Le régime unique de la haie comprend les haies agricoles et non agricoles.
Les haies concernées par le dispositif sont définies par l’article L.412-21 du code de l’environnement :
I.-Sauf disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
1° Des arbustes ;
2° Des arbres ;
3° D’autres ligneux.
Ne sont pas concernés :
- Les alignements d’arbres d’arbres au sens de l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique ;
- Les haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte ;
- La chaussée de toute voie cadastrée sous l’appellation “ chemin rural ”;
- Les travaux nécessaires à l’entretien du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires.
Evolutions réglementaires
Destruction des haies
Le régime unique de la haie reconnaît la valeur des haies pour les services écosystémiques qu’elles rendent. Dorénavant, toute destruction d’une haie définie par la loi devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la préfecture. Chaque destruction devra faire l’objet d’une compensation, selon les modalités définies à l’échelle départementale.
L’ensemble des demandes de destruction doit être réalisé sur le site du Guichet unique de la haie : https://haie.beta.gouv.fr/
Des webinaires sont organisés chaque semaine par le ministère de la Transition Ecologique. Pour vous y inscrire, cliquez ici : https://app.livestorm.co/mte/guichet-haie
Le délai d’instruction des dossiers pouvant être compris entre deux et quatre mois, en fonction de la typologie de la haie, l’Unep vous recommande de participer aux webinaires et d’en informer vos clients, notamment pour les chantiers prévus au début de l’année 2027. Des documents d’accompagnement sont en cours de réalisation.
Entretien des haies
L’entretien des haies sera encadré par des arrêtés préfectoraux, actuellement en cours d’instruction ou de publication. Ces derniers devront prendre en compte des dates d’interdictions de travaux d’une durée minimum de 21 semaines.
L’Unep mobilisée pour accompagner les entreprises du paysage dans l’évolution des pratiques
L’Unep s’est mobilisée auprès des préfectures pour accompagner les évolutions réglementaires.
En prévention de l’évolution des pratiques, elle a développé des protocoles d’intervention sur les haies et les arbres, mettant en avant les bonnes pratiques du secteur. Nous vous invitons à les consulter et à les utiliser lors de vos travaux. Retrouvez les protocoles d’intervention, en consultant la page La réglementation de la taille des haies et des arbres, rubrique “Les bonnes pratiques de taille de haie et des arbres”.
Enfin, l’Unep organisera des webcafés au début de l’année 2027. Les entreprises adhérentes seront informées des dates précises à la fin de l’année 2026.
Certains documents téléchargeables dans cette page sont réservés aux adhérents de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.