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Petits déplacements Situation depuis le 1er janvier 2020

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L’article 6 de la convention collective portant sur les indemnités de petits déplacements, dans sa version datant de 2008, a été profondément modifié le 26 avril 2019. Le nouveau texte est entré en application au 1er janvier 2020. 

Pourquoi un nouveau texte ?

Une nouvelle rédaction s’imposait pour sécuriser les entreprises dans leur application des indemnités de petits déplacements (les « MG »). Car au cours des dernières années, le dispositif de 2008 était régulièrement remis en question tant par les administrations que par les juridictions lors des contentieux. Avec parfois de lourdes sanctions à la clef.

Les règles de droit social évoluent rapidement, et ce qui prévalait en 2008 devenait de plus en plus fragilisé par les jurisprudences et les positions de l’Administration.

L’Unep se devait donc de trouver un nouveau cadre plus adapté et plus sécurisé. Mais ce cadre ne pouvait être imposé par les employeurs seuls.

L’évolution des textes nationaux imposent en effet un accord avec les syndicats de salariés. C’est pourquoi les négociations ont duré plusieurs mois.

Ces négociations ont permis d’aboutir à la signature de l’Avenant n°24 à la CCN du 10 octobre 2008, que vous pouvez consulter en suivant ce lien : avenant n°24

Quels sont les changements majeurs ?

Les négociations ont permis de maintenir dans la convention collective la possibilité d’appliquer les indemnités de petits déplacements. C’était là notre objectif majeur. Mais alors que jusqu’à présent la convention collective s’appliquait directement, les modalités d’application des indemnités de petits déplacements devront désormais être négociées à l’échelle de chaque entreprise.

Concrètement, chaque entreprise devra déterminer si son organisation interne impose ou non aux salariés le passage préalable au siège, au dépôt ou à l’agence avant de se rendre sur les chantiers. Cette question est le point de départ incontournable du nouveau dispositif.

Et de la réponse dépendra le régime juridique des temps de trajets : si le passage est imposé, les temps de trajets seront traités en temps de travail effectif. Si en revanche les salariés ont le choix entre se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence et aller directement sur le chantier, alors l’entreprise pourra appliquer les indemnités de petits déplacements.

Que signifie cette négociation dans l’entreprise ?

Elle signifie qu’un acte juridique spécifique doit désormais être signé dans chaque entreprise, entre l’employeur et la collectivité des salariés, pour déterminer conjointement les modalités d’organisation du travail. Cet « accord d’entreprise » devra donc nécessairement préciser si le passage préalable au siège, au dépôt ou à l’agence est obligatoire pour les salariés. Mais il pourra couvrir un champ plus large en matière de temps de travail et d’organisation.

Concrètement avec qui cet accord doit être signé ?

Selon la taille de l’entreprise et la présence ou non de représentants du personnel (élus, délégués syndicaux etc.), l’interlocuteur de l’employeur et les modalités de conclusion des accords seront différents. Dans ce contexte changeant, et pour vous permettre de préparer votre adaptation au nouveau texte national, l’Unep vous propose des outils méthodologiques.

 

Attention toutefois :

  • Ces outils ne constituent pas des actes juridiques en tant que tels. Ils ne doivent en aucun cas être retranscrits et signés en l’état.
  • Un accord collectif résulte obligatoirement de la négociation et ne peut en aucun cas être finalisé a priori.
  • Les sujets de négociation et les clauses inscrites dans le texte sont encadrés par la loi. Une attention particulière devra donc être portée à la rédaction des engagements de l’employeur et des salariés. Si les parties peuvent négocier, des règles intangibles demeurent.

Par ailleurs, même s’il est signé avec les salariés, la rédaction de l’accord d’entreprise relève de la seule responsabilité de l’employeur. Si les outils méthodologiques proposés vous permettront de vous emparer plus facilement du sujet, de cerner les enjeux et d’avancer dans la réflexion sur l’organisation, nous vous conseillons vivement de faire valider les termes de vos accords par des juristes habilités.

Vous trouverez des trames d’accords, selon la situation de votre entreprise :

  1. Votre entreprise dispose d’un Comité Social et Economique
  2. Votre entreprise a moins de 11 salariés (ou a de 11 à 20 salariés, mais sans élu)

Dans chacune de ces situations, vous avez le choix entre un accord « simple » visant à négocier « uniquement » sur les petits déplacements, ou un accord « complet ». Les trames donnent des exemples de la construction d’un accord. Mais elles ne constituent pas en l’état un accord collectif.

En fonction de l’organisation de votre entreprise, soit tous les salariés passent tous au dépôt le matin, soit le passage est facultatif, soit enfin l’organisation est mixte (certaines catégories de salariés pour lesquelles le passage au dépôt est imposé (et d’autres pour lesquelles il est facultatif).

Vous trouverez ci-dessous :

Ainsi que les différents modèles d’accord d’entreprise selon les dispositions suivantes :

  1. Votre entreprise dispose d’un CSE
    • Accords limités aux petits déplacements :
      • Passage obligatoire au dépôt (article 6.1)
      • Passage facultatif au dépôt (article 6.2)
      • Situation mixte / Passage obligatoire pour certains
    • Accords plus complets
      • Passage obligatoire au dépôt (article 6.1)
      • Passage facultatif au dépôt (article 6.2)
      • Situation mixte / Passage obligatoire pour certains
  2. Votre entreprise a moins de 11 salariés (ou a de 11 à 20 salariés, sans élu)
    • Accords limités aux petits déplacements avec ratification aux 2/3
      • Passage obligatoire au dépôt (article 6.1)
      • Passage facultatif au dépôt (article 6.2)
      • Situation mixte _ passage obligatoire pour certains
    • Accords plus complets avec ratification aux 2/3
      • Passage obligatoire au dépôt (article 6.1)
      • Passage facultatif au dépôt (article 6.2)
      • Situation mixte _ passage obligatoire pour certains

Cliquez ici pour visionner le webinaire de l’Unep traitant du sujet.

Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer cliquez ici.

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Barèmes MSA des petits déplacements 2020 368.59 Kb
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Guide Méthodologique préparer son accord collectif 468.11 Kb
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