Imprimer la page

Réglementation des produits phytopharmaceutiques

Unep > Base documentaire > Techniques, environnement et métiers spécialisés > Réglementation des produits phytopharmaceutiques

Publié le 14 septembre, 2015 à 16h07 , mis à jour le 22 juillet, 2021 à 09h18

Séparation de vente et de conseil, une nouvelle foire aux questions est disponible.

Afin de vous aider à préparer les audits complémentaires relatifs à l’étude de transition et d’indépendance, mais également de vous apporter des précisions relatives à la réglementation, une nouvelle foire aux questions est disponible en téléchargement en bas de page.

Vous y trouverez des informations relatives aux nouvelles exigences du référentiel de certification d’entreprise d’application en prestation de service, mais également des précisions relatives au devoir de conseil auprès de vos clients.

La mise à jour de la fiche Unep entreprise du paysage et traitements phytopharmaceutiques et biocides est en cours.

Compte tenu de l’évolution de la réglementation en vigueur, il est nécessaire de revoir la fiche dédiée aux produits phytopharmaceutiques et biocides. Cette mise à jour sera disponible courant septembre.

L’arrêté relatif à l’extension de la loi Labbé

L’arrêté d’extension de la loi Labbé est paru le 21 janvier 2021 au Journal Officiel.

Cet arrêté, stipule qu’il sera interdit d’appliquer des produits phytosanitaires dans les lieux suivants à compter du 1er juillet 2022 :

  • les propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément
  • les hôtels et les auberges collectives , les hébergements  ainsi que les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs
  • les cimetières et columbariums
  • les jardins familiaux
  • les parcs d’attraction
  • les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services
  • les voies d’accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail, à l’exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité
  • les zones à usage collectif des établissements d’enseignement
  • les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public
  • les établissements sociaux et médico-sociaux  à l’exception des établissements participants à ou assurant des formations professionnelles ou assurant une activité d’aide par le travail conduisant potentiellement à l’usage des produits visés au présent article, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public
  • les maisons d’assistants maternels  et les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs, y compris leurs espaces verts
  • les équipements sportifs suivants : les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways
  • les autres types d’équipements sportifs
  • les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l’aviation civile, côté ville, sur les espaces autres que ceux prévus au II. de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, et côté piste, à l’exception des zones sur lesquelles le traitement est nécessaire pour des motifs de sécurité aéronautique ou de sûreté aéroportuaire.

Certains équipements sportifs bénéficient d’une mise en application de l’interdiction à compter du 1er janvier 2025.

Une dérogation est également valable pour les terrains de sports à destination de la compétition sportive, dont la liste limitée est établie par le ministère de la Jeunesse et des Sports

Une exception est possible dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles réglementés, contre un dangers sanitaire, patrimonial ou biologique, si aucune autre méthode n’est applicable.

La séparation de la vente et du conseil au 1er janvier 2021

L’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019 a pour objectif de garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs. Les textes pris pour son application ont été publiés le 16 octobre 2020  :

  • le décret n° 2020-1265  qui précise le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, tels que définis par l’ordonnance.
  • L’arrêté  fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° du III de l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime
  • L’arrêté  fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
  • L’arrêté relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  •  4 arrêtés relatifs au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime :

Dans ce cadre, vous avez jusqu’au 28 février 2021 pour renvoyer complétée l’étude de transition et d’indépendance à votre organisme certificateur. Pour vous accompagner, l’Unep met à la disposition de ses adhérents une Foire aux Questions que vous pourrez retrouver en bas de page en plus de la Foire aux Questions du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur les aspects plus techniques.

Entreprise du paysage et traitements phytopharmaceutiques

L’Unep met à la disposition de ses adhérents une fiche explicitant la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques. Celle-ci vous permettra d’assimiler la réglementation actuelle et d’anticiper les changements à venir via des informations claires et synthétiques.

En effet, les produits de traitements quels qu’ils soient peuvent représenter un risque pour la santé et l’environnement s’ils sont utilisés sans prudence. Ce pourquoi la réglementation exige qu’un professionnel soit certifié pour utiliser des produits phytopharmaceutiques et pour certains produits biocides. L’Unep accompagne ses adhérents pour valoriser leur professionnalisme à travers des partenariats pour accéder à la certification d’entreprise et obtenir l’agrément phytosanitaire nécessaire. De plus, l’Unep guide et conseille aussi les professionnels pour obtenir les certificats individuels appelés Certiphyto.


Actualités : retrouvez des informations sur les néonicotinoïdes dans la fiche Unep téléchargeable ci-dessous.

Une réglementation plus précise depuis le 1er janvier 2017

La Loi Labbé et la loi de transition énergétique ont modifié l’article L 253-7 du code rural et depuis le 1er janvier 2017, les produits phytopharmaceutiques conventionnels sont interdits pour l’entretien de certains espaces publics ouverts au public.

Des exceptions sont cependant prévues, notamment en ce qui concerne la lutte contre certains organismes nuisibles. Par ailleurs, cette interdiction ne s’applique pas non plus à certains produits de biocontrôle, aux substances à faibles risques et aux produits issus de l’agriculture biologique. Pour rappel, les produits de biocontrôle sont des produits phytopharmaceutiques et nécessitent donc un Certiphyto.
Ce paragraphe le prouve : la réglementation est complexe. Ce pourquoi, plusieurs documents sont à votre disposition.

Des guides produits par l’Unep et par le ministère de l’Environnement existent pour vous aider :

  • Réglementation générale : Fiche Unep Entreprise Du Paysage Et Traitements Phytopharmaceutiques Et Biocides (téléchargement en fin de page)

Retrouvez en fin de page la liste des produits restants autorisés :

  • Liste Plante Et Cite Des Produits Utilisables en JEVI : cette liste comprend 2 onglets, l’un pour le périmètre de la loi Labbé, l’autre pour les produits utilisables dans les autres espaces (cimetières, terrains de sport, industrie, jardins privés, etc.)
  • Liste Plante et Cité des produits de biocontrôle : liste contenant uniquement les produits de biocontrôle autorisés en JEVI (incluse dans la liste précédente)

La loi prévoit également l’interdiction de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits pour un usage non professionnel au 1er janvier 2019. Elle supprime ainsi la possibilité, pour les particuliers, d’appliquer des produits phytopharmaceutiques conventionnels. De plus, entre 2017 et 2019 la vente en libre-service est interdite.

En complément :

Enfin, les délégués régionaux de l’Unep sont à l’écoute des professionnels souhaitant avoir des informations propres à leur région.

Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer cliquez ici.

Miniature pdf
FAQ complémentaire Certification phytosanitaire étude d’indépendance 254.58 Kb
Connectez-vous pour accéder à ce fichier
Miniature pdf
FAQ Phyto étude d’indépendance (2) 339.76 Kb
Connectez-vous pour accéder à ce fichier
Miniature pdf
FAQ Etude indépendance du Ministère du 3 février 2021 175.28 Kb
Télécharger
Miniature xls
170921 Liste Plante Et Cite Des Produits Utilisables En Jevi 250.18 Kb
Connectez-vous pour accéder à ce fichier
Miniature pdf
170822 Liste Plante Et Cite Biocontrole 646.49 Kb
Connectez-vous pour accéder à ce fichier
Miniature pdf
Fiche Unep Entreprise Du Paysage Et Traitements Phytopharmaceutiques Et Biocides 955.84 Kb
Connectez-vous pour accéder à ce fichier