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Covid-19 : Toutes les mesures pour soutenir les entreprises

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Cet article fait partie d’un dossier global sur le Covid 19. Rendez-vous ici pour voir tous les autres articles.

Mise à jour du 17 novembre

Un amendement au projet de loi de finances 2021 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale et vise à prolonger la période pendant laquelle de nouveaux PGE peuvent être octroyés par les prêteurs, en repoussant la date de fin de cette période du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.

Cet amendement décline également la condition d’additionnalité pour les PGE qui seront octroyés en 2021 en remplaçant pour ces derniers la date de comparaison du 16 mars 2020, qui avait été choisie en raison du fait qu’il s’agissait de la date de début des travaux sur le PGE, par la date du 31 décembre 2020, qui sera la dernière date avant l’entrée en vigueur de la prolongation au 1er janvier 2021.

Cet amendement apporte enfin une précision au sujet des exercices comptables de référence par rapport auxquels est déterminée la procédure applicable pour accorder cette garantie : arrêté individuel ou octroi automatique sous réserve du respect du cahier des charges. La précision consiste à figer la situation qui prévalait lors du premier octroi de PGE de sorte qu’une même entreprise qui demanderait un PGE en 2021 après en avoir déjà obtenu en 2020 relèvera de la même procédure qui avait été appliqué en 2020 lors du premier octroi.

Cette disposition est sans incidence sur les règles de détermination des prix et quotité de la garantie de l’État ni sur les règles de détermination du montant maximum du PGE, qui sont fixées par l’arrêté d’application, qui lui-même fera l’objet d’une modification à l’occasion de la mise en œuvre de ce prolongement.

Retrouvez l’infographie sur le PGE ici

Ecoute et information : deux numéros de téléphone à votre disposition

Prolongation de la cellule d’écoute et de soutien psychologique pour les chefs d’entreprise

Afin d’apporter une 1ère écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse en raison de la crise de la Covid-19, le numéro vert, 0 805 65 505 0, est prolongé pour 6 mois supplémentaires. Mis en place en avril 2020, ce numéro est accessible 7 jours sur 7 de 8 à 20 heures.

Mise en place d’un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté

Un numéro d’appel est effectif depuis le 2 novembre dernier par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place notamment les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité, l’activité partielle, etc.

Ce numéro spécial est le 0806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

Toutes les mesures en 1 clic

1. Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de mettre à jour les informations sur tous les dispositifs d’aides aux entreprises : reports des cotisations sociales et/ou fiscales, fonds de solidarité, prêt garanti de l’Etat (PGE), aides de la BPI France, retrouvez toutes les informations dans la foire aux questions et accédez au document à jour sur le site du gouvernement

2. Retrouvez également sur le site La BPIfrance un tableau récapitulatif par organisme de toutes les mesures visant à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté avec les liens correspondants. N’hésitez pas à le consulter ici.

3. Nouveau : retrouvez le vademecum que la Délégation aux entreprises du Sénat vient de créer afin de guider les chefs d’entreprise vers les mesures et aides pour traverser la crise économique.

Les mesures

Mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, retrouvez toutes les informations sur la page dédiée du site du Ministère de l’Economie et des Finances.

Prorogation du fonds de solidarité : le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes.

Plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Lancement du dispositif de renforcement des financements par affacturage : l’assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3, un dispositif permettant de renforcer le financement du poste client des entreprises grâce à l’affacturage. En complément des prêts garantis par l’État, le dispositif permettra aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’État et permettra un gain moyen de 45 jours de trésorerie.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère de l’économie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/lancement-dispositif-renforcement-financements-affacturage

Plan de relance

Pour avoir les informations utiles sur les mesures du plan de relance et en bénéficier, le Ministère de l’économie a mis en place un portail dédié. N’hésitez pas à le consulter !

Prêt garanti de l’Etat (PGE)

L’arrêté du 13 juillet 2020 précise de nouvelles modalités de fonctionnement du PGE notamment sur la durée du prêt (qui ne pourra pas excéder 6 ans), sur le capital des sociétés civiles immobilières éligibles au PGE, ou encore sur le plafonnement du prêt. Dans le cas où plusieurs prêts sont consentis à une même entreprise, la garantie de l’Etat sera acquise dans la limite du plafond applicable à leur montant cumulé. La portion du prêt qui dépassera ce plafond ne sera donc pas couverte par la garantie de l’Etat. Dans le cas où un nouvel échéancier est mis en place et où la garantie est automatiquement étendue, une nouvelle commission de garantie sera due pour la période additionnelle prévue par ce nouveau document.

Retrouvez toutes les informations en cliquant ici.

Loi de finances rectificatives n°2

Adoption de la seconde loi de Finances rectificative : exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises, Neutralité fiscale des abandons de loyers, exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid, aux tenues de protection aux gels hydroalcooliques et autres produits d’hygiène,…

Retrouvez toutes les mesures dans la fiche téléchargeable en bas de cette page.

> Fiche sur les reports de délais en matière de facturation en bas de page.

Demande de report d’imposition et calendrier d’échéances fiscales

S’agissant des dispositions en matière fiscale, les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus – Covid 19 peuvent demander à bénéficier dès à présent d’un délai de paiement, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars, ou d’une remise d’impôt direct. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur le site des impôts.

La demande de règlement ou de paiement échelonné n’est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite du redevable.

Le dispositif d’échelonnement est applicable à l’ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.

Vous pouvez donc dès à présent solliciter ces reports d’échéance vis votre portail fiscal ou directement auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises)

Le ministère de l’Economie met un formulaire de demande de report ou de délai de paiement à votre disposition.

Pour plus d’information dans votre région contacter le 0 800 130 000. Une cellule a été mise en place au sein du ministère de l’Economie, la situation étant susceptible d’évoluer.

Mode d’emploi : Mesures fiscales prises par le gouvernement : l’Unep vous explique comment demander un report d’imposition.

Le nouveau calendrier d’échéances fiscales des entreprises jusqu’en juillet 2020 est paru ! Retrouvez toutes les informations dans le calendrier détaillé téléchargeable en bas de cette page.

Les apports de l’ordonnance du 25 mars 2020

L’ordonnance du 25 mars a suspendu les contrôles fiscaux et allongé les délais de prescription.

Retrouvez la note de synthèse complète en bas de page.

En cas de conflit, une solution : la médiation !

1- Pour répondre le plus rapidement possible aux entreprises qui ont des difficultés  de financement  avec leurs banques et pour les demandes liées à la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée pour sa saisine.

Retrouvez les informations sur le site de la Banque de France.

2- Vous connaissez des différends avec vos clients, vos fournisseurs, un acteur public, … faites appel au médiateur des entreprises !

Toutes les informations sur la fiche pratique du Ministère de l’Economie et des Finances et sur leur site : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mediation-entreprises?xtor=ES-29-[BIE_Sp%C3%A9cialCoronavirus_20200414]-20200414-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mediation-entreprises]

Le cabinet Stephan Denoyes* met à la disposition de l’Unep et de ses adhérents un guide pratique des principales mesures à disposition des entreprises  avec une présentation très pratique afin de pouvoir les activer au mieux de vos intérêts et réduire le plus possible les impacts de cette crise sans précédent. N’hésitez pas à le consulter en bas de cette page !

*Cabinet Stephan Denoyes – 54, rue de Varenne – 75007 PARIS – Mobile : 06 82 53 16 23 – Email: [email protected] – Site :   www.denoyes.legal

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Calendrier des échéances fiscales – 22 avril 2020 943.00 Kb
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Note de synthèse – Ordonnance du 25 mars : Suspension des contrôles et procédures en cours 219.05 Kb
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Note de synthèse Covid 19 – Reports de délais en matière de facturation 249.88 Kb
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Note de synthèse – Projet de Loi de finance rectificative – 27 avril 224.84 Kb
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Covid19 Guide du cabinet Stephan Denoyes 2.98 Mb
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