Dispositif Prêt garanti par l’Etat (PGE)
Publié le 25 mars, 2020 à 10h30 , mis à jour le 6 septembre, 2022 à 15h58
Le nouveau Prêt Garanti par l’Etat Résilience
Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience est disponible depuis le 8 avril dernier afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Ce dispositif qui devait prendre fin le 30 juin 2022 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Il permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
Celui-ci intervient en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire.
Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise, sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Le détail du dispositif et la foire aux questions sont disponibles sur le site du Ministère des finances.
Renégocier les Prêts Garantis par l’Etat en cas de difficultés pour rembourser
Face à d’éventuelles difficultés pour faire face au remboursement de certains PGE , un accord a été signé le 19 janvier 2022 pour permettre, avec l’intervention de la Médiation du crédit, une restructuration des petits PGE (moins de 50 000 euros).
Pour les PGE de plus de 50 000 euros, les conseillers départementaux à la sortie de crise pourront proposer les solutions adaptées et, le cas échéant, orienter vers la Médiation du crédit en raison d’une situation qui le justifie spécialement.
Ces difficultés doivent être avérées mais temporaires et l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. Elle doit disposer de capacités de rebond.
Plus d’informations ici.
Prolongation du délai d’octroi des PGE et différé de remboursement
Le prêt garanti par l’État est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021.
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a par ailleurs été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).
Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.
Etalement du remboursement de 6 à 10 ans
Il est désormais convenu que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des PGE sur une période de 6 ans maximum. La Fédération bancaire française a réaffirmé son engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt.
S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
- 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
Par ailleurs, afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. (En attendre d’un décret). Ce dispositif est élargi depuis les annonces du Gouvernement du 19 janvier à toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE. Cette procédure est confidentielle, gratuite et non-judiciaire.
Les caractéristiques principales du PGE
- Prêt de trésorerie accordé par un établissement bancaire ou une plateforme de crowdlendind (Arrêté du 6 mai 2020), pouvant représenter :
– jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019,
– ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. - Ouvert à toutes les entreprises partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique.
- Le PGE peut ainsi concourir directement à la « consolidation » des dettes d’exploitation de l’entreprise.
- Possibilité d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale de prêt.
- Amortissement sur une durée maximale de 6 ans.
L’attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l’État
Après avoir obtenu un pré-accord de votre banque pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, vous devez obtenir une attestation de demande PGE avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.
Demandez cette attestation sur le site de la BPIfrance : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
Si vous avez des interrogations au sujet du Prêt Garanti de l’Etat, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions réalisée par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Retrouvez l’infographie sur le PGE ici.
A noter : pour répondre le plus rapidement possible aux entreprises qui ont des difficultés de financement avec leurs banques et pour les demandes liées à la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée pour sa saisine. Retrouvez les informations sur le site de la Banque de France.
