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Dispositif Prêt garanti par l’Etat (PGE)

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Publié le 25 mars, 2020 à 10h30 , mis à jour le 8 juin, 2021 à 17h21

Cet article fait partie d’un dossier global sur le Covid 19. Rendez-vous ici pour voir tous les autres articles.

Prolongation du délai d’octroi des PGE

Alors qu’il devait prendre fin le 30 juin prochain, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a prorogé le dispositif de PGE jusqu’au 31 décembre 2021.

Différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.

La banque propose alors au chef d’entreprise de rembourser son emprunt entre deux à quatre mois avant la date anniversaire de souscription du PGE. Le chef d’entreprise peut rembourser l’intégralité du montant emprunté ou choisir d’étaler d’une à cinq années supplémentaires son remboursement du PGE. Lors de la première année de souscription aucun remboursement n’a lieu (pas de remboursement du coût de la garantie, ni de remboursement du capital, seul le coût d’une assurance éventuelle emprunteur peut être prélevée). 

L’emprunteur peut donc choisir à l’issue de la première année de différer le remboursement de son emprunt pendant douze mois supplémentaires. Il devra toutefois s’acquitter du remboursement du coût de la garantie ainsi que des intérêts d’emprunt.

A noter : si le choix de différer le remboursement d’un an est fait, le temps de remboursement ne sera plus de 5 ans mais de 4 ans.

Etalement du remboursement sur 6 ans

Il est désormais convenu que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des PGE sur une période de 6 ans maximum. La Fédération bancaire française a réaffirmé son engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Les caractéristiques principales du PGE

  • Prêt de trésorerie accordé par un établissement bancaire ou une plateforme de crowdlendind (Arrêté du 6 mai 2020), pouvant représenter :
    – jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019,
    – ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. 
  • Ouvert à toutes les entreprises partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique.
  • Le PGE peut ainsi concourir directement à la « consolidation » des dettes d’exploitation de l’entreprise.
  • Possibilité d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale de prêt.
  • Amortissement sur une durée maximale de 6 ans.

L’attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l’État

Après avoir obtenu un pré-accord de votre banque pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, vous devez obtenir une attestation de demande PGE avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Demandez cette attestation sur le site de la BPIfrance : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Si vous avez des interrogations au sujet du Prêt Garanti de l’Etat, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions  réalisée par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Retrouvez l’infographie sur le PGE ici.

A noter : pour répondre le plus rapidement possible aux entreprises qui ont des difficultés  de financement  avec leurs banques et pour les demandes liées à la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée pour sa saisine. Retrouvez les informations sur le site de la Banque de France.

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Les étapes pour obtenir un prêt garanti de l’Etat 50.59 Kb
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Q&A sur prêt garanti de l’Etat 66.80 Kb
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