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Dispositif Prêt garanti par l’Etat

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Publié le 25 mars, 2020 à 10h30 , mis à jour le 8 mars, 2021 à 12h06

Cet article fait partie d’un dossier global sur le Covid 19. Rendez-vous ici pour voir tous les autres articles.

Différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.

La banque propose alors au chef d’entreprise de rembourser son emprunt entre deux à quatre mois avant la date anniversaire de souscription du PGE. Le chef d’entreprise peut rembourser l’intégralité du montant emprunté ou choisir d’étaler d’une à cinq années supplémentaires son remboursement du PGE. Lors de la première année de souscription aucun remboursement n’a lieu (pas de remboursement du coût de la garantie, ni de remboursement du capital, seul le coût d’une assurance éventuelle emprunteur peut être prélevée). 

L’emprunteur peut donc choisir à l’issue de la première année de différer le remboursement de son emprunt pendant douze mois supplémentaires. Il devra toutefois s’acquitter du remboursement du coût de la garantie ainsi que des intérêts d’emprunt.

A noter : si le choix de différer le remboursement d’un an est fait, le temps de remboursement ne sera plus de 5 ans mais de 4 ans.

Prolongation du délai d’octroi des PGE

Un amendement au projet de loi de finances 2021 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale et vise à prolonger la période pendant laquelle de nouveaux PGE peuvent être octroyés par les prêteurs, en repoussant la date de fin de cette période du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.

Cet amendement décline également la condition d’additionnalité pour les PGE qui seront octroyés en 2021 en remplaçant pour ces derniers la date de comparaison du 16 mars 2020, qui avait été choisie en raison du fait qu’il s’agissait de la date de début des travaux sur le PGE, par la date du 31 décembre 2020, qui sera la dernière date avant l’entrée en vigueur de la prolongation au 1er janvier 2021.

Cet amendement apporte enfin une précision au sujet des exercices comptables de référence par rapport auxquels est déterminée la procédure applicable pour accorder cette garantie : arrêté individuel ou octroi automatique sous réserve du respect du cahier des charges. La précision consiste à figer la situation qui prévalait lors du premier octroi de PGE de sorte qu’une même entreprise qui demanderait un PGE en 2021 après en avoir déjà obtenu en 2020 relèvera de la même procédure qui avait été appliqué en 2020 lors du premier octroi.

Cette disposition est sans incidence sur les règles de détermination des prix et quotité de la garantie de l’État ni sur les règles de détermination du montant maximum du PGE, qui sont fixées par l’arrêté d’application, qui lui-même fera l’objet d’une modification à l’occasion de la mise en œuvre de ce prolongement.

Retrouvez l’infographie sur le PGE ici

Etalement du remboursement sur 6 ans

Il est désormais convenu que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des PGE sur une période de 6 ans maximum. La Fédération bancaire française a réaffirmé son engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Un arrêté du 23 mars 2020 accorde une garantie de l’Etat aux établissements bancaires pour soutenir les entreprises en difficultés.

Cette garantie vise à couvrir les prêts exceptionnels accordés aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie liées à la situation actuelle.

Attention : ni les SCI, ni les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ne peuvent prétendre à ce prêt.

Le prêt doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois ;
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

Le prêt fait l’objet d’un plafond en fonction de la masse salariale ou du chiffre d’affaires .

Retrouvez l’ensemble des critères en suivant le lien ci-dessous :

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000041746813

L’attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l’État

Après avoir obtenu un pré-accord de votre banque pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, vous devez obtenir une attestation de demande PGE avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Demandez cette attestation sur le site de la BPIfrance : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Si vous avez des interrogations au sujet du Prêt Garanti de l’Etat, n’hésitez pas à consulter la dans la Foire aux questions  réalisée par le Gouvernement.

A noter : pour répondre le plus rapidement possible aux entreprises qui ont des difficultés  de financement  avec leurs banques et pour les demandes liées à la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée pour sa saisine. Retrouvez les informations sur le site de la  de la Banque de France.

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Les étapes pour obtenir un prêt garanti de l’Etat 50.59 Kb
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