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Dispositif Prêt garanti par l’Etat

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Cet article fait partie d’un dossier global sur le Covid 19. Rendez-vous ici pour voir tous les autres articles.

Mise à jour du 23 avril 2020

Retrouvez toutes les réponses sur le PGE dans la Foire aux questions mise à jour.

Un arrêté du 23 mars 2020 accorde une garantie de l’Etat aux établissements bancaires pour soutenir les entreprises en difficultés.

Cette garantie vise à couvrir les prêts exceptionnels accordés aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie liées à la situation actuelle.

Attention : ni les SCI, ni les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ne peuvent prétendre à ce prêt.

Le prêt doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois ;
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

Le prêt fait l’objet d’un plafond en fonction de la masse salariale ou du chiffre d’affaires .

Retrouvez l’ensemble des critères en suivant le lien ci-dessous :

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000041746813

L’attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l’État

Après avoir obtenu un pré-accord de votre banque pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, vous devez obtenir une attestation de demande PGE avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Demandez cette attestation sur le site de la BPIfrance : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Si vous avez des interrogations au sujet du Prêt Garanti de l’Etat, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions réalisée par le Gouvernement.

A noter : pour répondre le plus rapidement possible aux entreprises qui ont des difficultés  de financement  avec leurs banques et pour les demandes liées à la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée pour sa saisine. Retrouvez les informations sur le site de la  de la Banque de France.

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Fiche Prêt garanti de l’Etat 364.42 Kb
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Les étapes pour obtenir un prêt garanti de l’Etat 50.59 Kb
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Q&A sur prêt garanti de l’Etat 204.25 Kb
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