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Report de la réforme sur l’utilisation et la fiscalité du Gazole Non Routier

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Publié le 8 juin, 2021 à 11h36 , mis à jour à 15h51

Sous la pression des organisations patronales issues du BTP et de l’Agriculture (dont l’Unep), le gouvernement vient d’annoncer le report de la mise en application de la réforme sur l’utilisation du Gazole Non Routier (GNR) qui était initialement prévue au 1er juillet 2021.

Il est rappelé que cette réforme des conditions d’utilisation du GNR entrainera la fin de son utilisation pour les filières du bâtiment et des travaux publics. Attention, elle n’interdit pas l’utilisation du GNR pour les entreprises du paysage, cependant elle conduira à la mise en place de dispositifs de contrôle pour le monde agricole afin d’éviter toute utilisation frauduleuse sur des chantiers « dits » BTP.

Les syndicats du BTP pour justifier de cette demande de report mettaient en avant les conséquences financières pour les entreprises qui peinent toujours à voir la reprise arriver mais également subissent de plein fouet la montée des prix des fournitures. L’Unep également demandait un report de la réforme du fait de la non avancée des discussions sur les dispositifs de contrôle à mettre en place qui dans l’état actuel des échanges étaient inapplicables (mise en place d’une couleur spécifique pour le monde agricole, des registres de suivi de consommation et des listes d’engins ne pouvant recevoir de GNR).

L’Unep est en contact régulier avec Bercy, qui pilote le dossier, pour négocier ces modalités pratiques de contrôle afin de s’assurer que celles-ci n’empêcheront nullement l’utilisation du GNR pour les entreprises du paysage.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous faire part des démarches à réaliser suite à ce changement de réglementation dont la mise en application est désormais prévue au 1er janvier 2023.

Pour plus d’informations, vous retrouverez le communiqué de presse du Ministère de l’Économie et des Finances en pièce jointe.

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1045 Report De La Hausse Du Tarif De Taxe Intérieure De Consommation Des Produits énergétiques (TICPE) Sur Le Gazole Non Routier (GNR) 459.05 Kb
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