Rémunération de l’apprenti et la limite d’âge de signature d’un contrat d’apprentissage
Publié le 8 avril, 2020 à 11h36 , mis à jour le 10 septembre, 2021 à 19h12
En application de la loi de septembre 2018, dite loi « Avenir professionnel », un décret publié au JO apporte des précisions en matière d’apprentissage sur la détermination de la rémunération des apprentis mais aussi sur l’âge limite de signature d’un contrat.
Rémunération
Lorsque la durée du contrat est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification, du fait notamment du niveau initial de compétences de l’apprenti, celui-ci est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d’apprentissage égale à ce cycle de formation.
Par exemple :
Un contrat d’apprentissage est conclu par un jeune de 19 ans, pour les deux dernières années de formation du baccalauréat professionnel, et qui n’a jamais fait d’apprentissage auparavant, la rémunération sera celle d’une 2e et 3e année d’exécution.
L’apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d’apprentissage égale à la différence entre la durée initiale du cycle de formation et la durée réduite. Dans l’exemple, l’apprenti est considéré, comme ayant accompli une durée d’apprentissage d’une année.
A l’inverse, Lorsque la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification, du fait notamment du niveau initial de compétences de l’apprenti, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année d’exécution du contrat précédant cette prolongation.
Prolongation du contrat d’apprentissage
En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus :
- soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage ;
- soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.
Dans cette situation, l’âge de l’apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage. Par exemple, un apprenti avait signé un premier contrat à 28 ans. Il échoue à l’obtention du diplôme visé par le contrat à 30 ans. Il peut signer un nouveau contrat.
Par ailleurs, lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu après un précédent contrat d’apprentissage, en vue d’obtenir un niveau de diplôme supérieur, la limite d’âge du bénéficiaire n’est plus de 30 ans, mais 35 ans.
Ces modifications sont applicables depuis le 1eravril dernier.
Par ailleurs, le décret vient préciser les conditions à respecter pour les enseignements à distance, en apprentissage ainsi que les conditions de création pour le CFA d’entreprise.
