Défense du crédit d’impôt SAP : une première restriction adoptée à l’Assemblée nationale – l’Unep reste mobilisée

Le crédit d’impôt « services à la personne – petits travaux de jardinage » est essentiel pour plus de 18 000 entreprises du paysage. Depuis cet été, l’Unep agit pour empêcher toute restriction de ce dispositif.

Une première restriction adoptée à l’Assemblée nationale

Lors de l’examen du Projet de loi de finances 2026 en séance publique à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement réduisant de 12 000 à 10 000 € le plafond global du crédit d’impôt SAP. Cette mesure ne concernerait qu’une minorité des clients du SAP petits travaux de jardinage.

Toutefois, l’exposé des motifs de l’amendement évoque la possibilité de modifier, par décret, le plafond petits travaux jardinage. Aujourd’hui il existe 3 plafonds spécifiques de 5 000 € pour les petits travaux de jardinage, 3 000 € pour l’assistance informatique, et 500 € pour le petit bricolage. Il est envisagé de cumuler tous ces plafonds en un seul, fixé à 2 000 €. Cette mesure serait bien plus pénalisante pour les entreprises du paysage.

L’exposé des motifs d’un amendement n’a pas de valeur légale. Il mentionne seulement cette mesure car il était impossible pour les députés de la voter directement. Celle-ci ne peut être adoptée que par décret, donc par le gouvernement. Toutefois, le gouvernement a soutenu cet amendement issu du Parti Socialiste, et la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, a plusieurs fois évoqué sa volonté de raboter le crédit d’impôt SAP, notamment en ciblant les petits travaux de jardinage. Il y a donc un risque que le gouvernement ait bien l’intention de passer un décret sur ce sujet.

L’Unep reste mobilisée

Avant le vote à l’Assemblée nationale, l’Unep a sollicité les députés pour défendre le crédit d’impôt. Elle a également mobilisé ses élus et adhérents. Vous êtes plusieurs dizaines à avoir écrits à vos députés dans ce cadre, et nous vous en remercions.

La mobilisation continue, à plusieurs niveau :

• L’Unep et les fédérations de services à la personne ont demandé un rendez-vous à la ministre des Comptes publics pour contester toute modification du plafond petits travaux de jardinage. Elles ont également alerté les différents ministères concernés sur les conséquences économiques de cette mesure, en s’appuyant sur une étude d’impact du cabinet Xerfi démontrant que plus de la moitié des entreprises du paysage faisant du SAP seraient mises en difficulté avec une diminution du plafond à 2000 euros.
• Les débats au parlement se poursuivront au Sénat une fois que l’Assemblée nationale aura voté son texte, il y a encore une incertitude sur le texte qu’examineront les sénateurs. Il est toutefois de sensibiliser dés maintenant les sénateurs. Le modèle de courrier téléchargeable ci-dessous, destiné initialement aux députés, peut être utilisé dans ce cadre.

Calendrier clé

• 24 oct. – 12 nov. : examen en séance publique de la 1ère partie du PLF (recettes)
• 12 – 24 nov. : 2nde partie du PLF (dépenses – pas d’enjeu pour le SAP)
• Fin novembre – début décembre : examen au Sénat
• Décembre : commission mixte paritaire et vote définitif