Engrais de synthèses – Interdiction au 1er janvier 2027
Publié le 9 octobre, 2026 à 16h55
L’article 269 de la loi Climat et Résilience (art. 269, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), interdisant les engrais de synthèse pour les usages non agricoles, va entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
À ce jour, aucun décret d’application n’est paru. Les définitions et interdictions ne sont donc pas encore applicables. Cependant, à défaut de décret d’application, la loi entrera tout de même en vigueur, à l’échéance fixée au 1er janvier 2027, sans en préciser les modalités d’application et de sanction.
Ce qui va être interdit :
- Pour les marchés publics : Utiliser ou faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant du domaine public ou privé, hors terrains agricoles ;
- Pour les marchés privés et particuliers : La mise sur le marché, la délivrance, la détention et l’utilisation des engrais de synthèse.
Ce qui va rester autorisé :
- L’usage des engrais de synthèses au sein des équipements sportifs, pour le maintien de la qualité requise de la pratique sportive;
- L’usage des engrais de synthèses pour l’entretien des monuments historiques ;
- L’usage d’engrais utilisables en agriculture biologique.
L’Unep reste en contact étroit avec les instances en charge de l’application de cette loi afin de défendre les intérêts des entreprises du paysage, notamment pour les activités où il n’existe pas d’alternative.
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