Rupture du contrat de travail
Publié le 15 octobre, 2015 à 10h36 , mis à jour le 12 avril, 2024 à 15h14
Les causes de rupture du contrat de travail sont diverses mais il convient de retenir principalement :
- la démission, à l’initiative exclusive du salarié ; (Cf. la nouvelle présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail)
- le départ à la retraite, pouvant être à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur ;
- le licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, procédure dont seul l’employeur est à l’origine ;
- la rupture conventionnelle qui est une rupture dite négociée entre les deux parties et que l’une ou l’autre peut solliciter.
La validité de la rupture du contrat suppose, toutefois, le respect de formalités et de procédures permettant de garantir à chaque partie le respect de ses droits.
En tout état de cause, comme une gestion maîtrisée du contrat de travail au cours de son exécution est indispensable en vue d’une relation sécurisée, une gestion maîtrisée de la rupture de ce contrat est incontestablement nécessaire pour sécuriser à la fois la rupture et les conséquences de cette dernière, qui plus est lorsque c’est l’employeur qui en a pris l’initiative.
Mise à jour de décembre 2023
Départ à la retraite : depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans, par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites (JO du 14 avril 2023).
Mise à jour du 3 mars 2023
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a créé un nouvel article L1237-1-1 du code du travail qui crée ainsi un cas spécifique de « démission », en cas d’abandon de poste. Un décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, fixe désormais la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail.
Mise à jour du 19 mars 2021
La loi du 26 février 2021, dite « loi sur la déshérence » impose l’information au salarié, lors de la rupture du contrat, des sommes dont il dispose quand l’entreprise est dotée d’un système d’épargne salariale et de retraite supplémentaire.
