Rupture du contrat de travail
Publié le 15 octobre, 2015 à 10h36 , mis à jour le 29 mai, 2026 à 15h41
Les causes de rupture du contrat de travail sont diverses mais il convient de retenir principalement :
- la démission, à l’initiative exclusive du salarié (Cf. la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail)
- le départ à la retraite, pouvant être à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur ;
- le licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, procédure dont seul l’employeur est à l’origine ;
- la rupture conventionnelle qui est une rupture dite négociée entre les deux parties et que l’une ou l’autre peut solliciter.
La validité de la rupture du contrat suppose, toutefois, le respect de formalités et de procédures permettant de garantir à chaque partie le respect de ses droits.
En tout état de cause, comme une gestion maîtrisée du contrat de travail au cours de son exécution est indispensable en vue d’une relation sécurisée, une gestion maîtrisée de la rupture de ce contrat est incontestablement nécessaire pour sécuriser à la fois la rupture et les conséquences de cette dernière, qui plus est lorsque c’est l’employeur qui en a pris l’initiative.
Mise à jour de mai 2026 : indemnité de départ à la retraite
En juillet 2026 : évolution de l’indemnité de départ à la retraite des ouvriers, employés et TAM.
Afin de mettre en place un dispositif plus favorable pour les salariés ouvriers, employés et TAM ayant une ancienneté inférieure à 10 ans, tout en renforçant les droits des salariés ayant une longue carrière dans les entreprises du paysage, les partenaires sociaux du paysage ont signé un avenant n° 47 à la CCN, le 17 septembre 2025. Etendu par arrêté du 20 mai 2026, il s’applique à toutes les entreprises du paysage à compter du 1er juillet 2026.
Cet avenant modifie les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite des ouvriers, employés et TAM. L’indemnité de départ à la retraite sera due aux ouvriers, employés et TAM disposant de plus de 5 ans d’ancienneté. Le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est fixé à 1/9e de mois de salaire par année d’ancienneté.
Retrouvez l’avenant et notre fiche dédiée ci dessous.
Mise à jour de janvier 2026
Rupture conventionnelle : le taux de la contribution patronale spécifique, due au titre des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle est porté à 40 % au 1er janvier 2026 (contre 30 % auparavant).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu la réforme des retraites.
Mise à jour de novembre 2025
Depuis le 26 octobre 2025, est créé un contrat de travail spécifique pour les chômeurs seniors, appelé « contrat de valorisation de l’expérience » (CVE) ( loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025).
La loi du 24 octobre 2025 apporte également des précisions sur le motif du refus par l’employeur d’un passage en retraite progressive.
Mise à jour de décembre 2023
Départ à la retraite : depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans, par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites (JO du 14 avril 2023).
Mise à jour du 3 mars 2023
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a créé un nouvel article L1237-1-1 du code du travail qui crée ainsi un cas spécifique de « démission », en cas d’abandon de poste. Un décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, fixe désormais la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail.
Mise à jour du 19 mars 2021
La loi du 26 février 2021, dite « loi sur la déshérence » impose l’information au salarié, lors de la rupture du contrat, des sommes dont il dispose quand l’entreprise est dotée d’un système d’épargne salariale et de retraite supplémentaire.