Imprimer la page

Report du paiement de vos cotisations MSA – COVID 19

Unep > Base documentaire > Report du paiement de vos cotisations MSA – COVID 19

Cet article fait partie d’un dossier global sur le Covid 19. Rendez-vous ici pour voir tous les autres articles.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA s’est mobilisée pour accompagner les entreprises du secteur agricole et propose un dispositif exceptionnel.

Report du paiement de vos cotisations

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement ?

Quel que soit votre support déclaratif (DSN ou Tesa), vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :

  • Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
  • Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Attention :

  • Les déclarations sociales doivent continuer à être réalisées aux échéances prévues. Concrètement, la DSN sur les cotisations de mars est attendue pour le 5 ou le 15 avril selon l’effectif de l’entreprise
  • Le paramétrage des Blocs Paiements des DSN ne doit pas être modifié, y compris pour les employeurs ayant opté pour le prélèvement. Concrètement, le montant du paiement indiqué dans le Bloc Paiement ne doit pas être modifié (minoré ou valorisé à ‘0’)

Suspension des actions de recouvrement

Toutes les actions de recouvrement (lettre de rappel, mise en demeure, contrainte) sont suspendues sur toutes les cotisations, quelle que soit la période de validité et il a été demandé aux Caisses de MSA de contacter les huissiers de justice afin qu’ils sursoient à leurs actions, sauf s’il s’agit de garantir la MSA contre un risque de prescription.

Cas des non-salariés

La date limite de paiement du premier appel provisionnel des cotisations 2020 des non-salariés (initialement fixée au 14 avril) est décalée jusqu’à nouvel ordre.

Les non-salariés mensualisés ne seront pas prélevés au mois de mars.

Toutes les informations sur le site de la MSA.