Régime de prévoyance – santé et retraite des salariés non cadres
Publié le 19 octobre, 2016 à 15h44 , mis à jour le 25 mars, 2024 à 15h22
Les dispositions conventionnelles de ces régimes relèvent de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008. Ces dispositions sont étendues et s’appliquent à l’ensemble des entreprises et salariés de la branche paysage.
La branche du Paysage a recommandé Agri Prévoyance par l’avenant n°25 du 8 juillet 2019 à la convention collective nationale des entreprises du paysage. Retrouvez sur le site dédié les barèmes de cotisations, les tableaux de garanties applicables.
Deuxième trimestre 2024 : nouveaux taux de cotisations santé et prévoyance
Par avenant n°42 à la CCN, du 12 février 2024, les partenaires sociaux ont réévalué les taux de cotisations prévoyance et santé, afin de préserver la pérennité du régime conventionnel. Ils ont également décider de modifier l’expression de la cotisation frais de santé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) à l’instar de ce qui existe pour les cadres et TAM.
Une nouvelle fiche de paramétrage DSN, intégrant ces évolutions, sera mise à votre disposition mi-avril 2024 dans votre espace privé msa.fr et sur Net-entreprises.fr.
Pensez à mettre à jour les données dans votre logiciel de paie!
- La cotisation santé sera désormais (hors Alsace Moselle) :
| Part employeur | Part salarié | Total |
| 0,76%* soit 29,37 € / mois | 0,51% soit 19,70 € / mois | 1,27% soit 49,07 € / mois |
- La cotisation prévoyance sera:
| Part employeur | Part salarié | Total | |
| Incapacité de travail | / | 0,35% | 0,35% |
| Mensualisation | 0,43% | / | 0,43% |
| Invalidité | 0,26% | 0,03% | 0,29% |
| Décès | 0,21% | 0,03% | 0,24% |
| Assurances des charges sociales patronales | 0,18% | / | 0,18% |
| Total | 1,08% | 0,41% | 1,49% |
2023 : nouvelle répartition de la cotisation frais de santé
Depuis le 1er janvier 2023, la cotisation frais de santé est désormais prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié. Cette évolution a été négociée par les partenaires sociaux le 7 septembre 2022 (avenant n°34 à la CCN) afin de favoriser le pouvoir d’achat de vos collaborateurs.
Une plateforme dédiée au paysage
Depuis janvier 2020, une plateforme téléphonique dédiée aux entreprises et salariés du Paysage a été mise en place au 04 68 11 77 30, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h (16h le vendredi).
En tant qu’employeur, une adresse électronique est désormais à votre disposition pour cette plateforme : [email protected]
Retrouvez l’ensemble des informations et documents relatifs à ces régimes dans les fiches annexes téléchargeables ci-dessous.
Retraite supplémentaire pour les non-cadres du paysage
De plus, un accord paritaire du 3 février 2022 a prévu la mise en place un dispositif de Plan Epargne Retraite (PER) pour les employés et ouvriers du paysage. Cette nouvelle retraite “supplémentaire” est applicable depuis le 1er aout 2022. Retrouvez notre fiche dédiée ci dessous, ainsi que l’accord du 3 février, étendu par arrêté du 9 juin 2022, publié au JO du 3 juillet 2022.
Mise en conformité des contrats complémentaire santé et prévoyance
Les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations, dans une certaine limite, si ces garanties répondent à diverses conditions et notamment celles d’avoir un caractère collectif et obligatoire.
Le document instaurant les garanties complémentaires de protection sociale dans l’entreprise, doit être mis en conformité au 1er Janvier 2023, s’il s’agit d’une Déclaration Unilatérale de l’Employeur. Retrouvez les détails dans la fiche et le modèle ci dessous.
Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.
