Obligations légales de débroussaillement (OLD) & lutte contre les incendies
Publié le 31 octobre, 2025 à 17h02 , mis à jour à 17h03
Contexte et fondement légal
Pourquoi une obligation légale de débroussailler ?
L’OLD est une mesure de prévention des incendies de forêt / végétation. Elle vise à réduire la quantité de combustible végétal autour des constructions, pour ralentir la propagation d’un feu et faciliter l’intervention des services de secours.
Depuis la loi du 10 juillet 2023 (article 19) et le décret/arrêté du 29 mars 2024, cette obligation a été renforcée, notamment pour préciser les modalités techniques minimales des travaux. Ce nouveau cadre instaure un socle de prescriptions que les arrêtés préfectoraux doivent intégrer.
Art. L 131-10 du Code forestier
« On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. »
Sources utiles et références
- Guide technique « Les obligations légales de débroussaillement » (arrêté 29 mars 2024) : Ministère de l’Agriculture
- Fiches techniques : https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old?utm_source=chatgpt.com
- Arrêté du 29 mars 2024 sur Légifrance, définissant les modalités des travaux de débroussaillement : Légifrance
- Foire aux questions (ONF) sur les OLD (ex. : modalités, périmètres) : ONF – FAQ OLD
- Géorisques — fiches sur les obligations légales de débroussaillement : Géorisques
Certains documents téléchargeables dans cette page sont réservés aux adhérents de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.