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Réglementation sur la protection des données personnelles – RGPD

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Publié le 30 avril, 2018 à 08h35 , mis à jour le 2 février, 2021 à 17h19

Chers adhérents, nous tenons à vous mettre en garde contre des courriers, à l’apparence officielle, qui peuvent être adressés aux entreprises en leur indiquant qu’elles ne sont pas en conformité avec le RGPD et qu’elles risquent des sanctions importantes.
En cas de réception d’un courrier de ce type nous vous invitons à la plus extrême attention avec les prestataires qui en sont à l’origine et à consulter le site de la CNIL en cliquant sur le lien suivant : ICI
Si vous avez des questions quant aux démarches à entreprendre afin de mettre en place et de suivre le RGPD, vous pouvez consulter les documents mis à disposition ci-dessous, notamment le guide simplifié. 

Depuis 2018, toutes les entreprises, quel que soit leur taille, doivent veiller à être en conformité avec le « RGPD », Règlement Général sur la Protection des Données, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette réglementation vise à encadrer le traitement des données personnelles de toute nature, en lien avec la gestion et l’organisation de l’entreprise, allant ainsi des données personnelles des salariés, à celles des clients, fournisseurs, des données GPS des véhicules de l’entreprise, etc. Par traitement, il est entendu, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la consultation, l’utilisation, le rapprochement ou l’interconnexion, mais aussi l’effacement ou la destruction de données qui peuvent se rattacher à la vie privée de toute personne qui est en lien directe ou indirecte avec l’entreprise.

Les entreprises doivent cartographier toutes les données personnelles qui transitent par leur organisation afin de les catégoriser, désigner un référent en interne appelé Délégué à la Protection des Données et le former afin qu’il assure un rôle ” d’arbitre et d’observateur” des bonnes pratiques. Il doit être désigné parmi le personnel ne relevant pas des fonctions de direction de l’entreprise. Il convient également de réaliser des études d’impact des données collectées, afin de les discriminer en fonction de leur degré “d’atteinte potentielle” à la vie privée et de préparer les dispositifs de recueil des consentements.

Afin d’aider les entreprises du paysage dans ces démarches, l’Unep vous propose une fiche qui vous accompagnera pas à pas pour vous mettre en conformité avec la réglementation.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et Bpifrance se sont associés pour publier un guide pratique destiné particulièrement aux TPE et PME dans leur appropriation du règlement européen sur la protection des données. Ce document est disponible avec ses annexes en suivant le lien suivant.
Ce guide général pourra être un excellent complément et appui dans le cadre de votre démarche de mise en conformité.

Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Vous n’êtes pas encore adhérent ? Découvrez 7 bonnes raisons de le devenir.

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Guide simplifié – RGPD – 2018 434.34 Kb
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Note de synthèse – RGPD – Avril 2018 364.62 Kb
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Attestation Adherent Unep Conformité RGPD – 2018 11.75 Kb
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Attestation Sous Traitant Conformité RGPD – 2018 11.90 Kb
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Modèle de registre règlement européen – 2018 27.06 Kb
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