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MSA- Mise en place d’un dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois d’avril COVID 19

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Cet article fait partie d’un dossier global sur le Covid 19. Rendez-vous ici pour voir tous les autres articles.

Mise à jour du 30 avril

Les modalités de paiement de vos cotisations

Les échéances de mai

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, la MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles et reconduit le dispositif exceptionnel pour les échéances du mois de mai.

Ainsi, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Dans le contexte actuel, la MSA précise qu’il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. 

Vous êtes un employeur qui utilise la DSN

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 mai, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières.
Les démarches varient selon votre mode de paiement :

  • Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Vous pouvez ainsi moduler votre prélèvement ;
  • Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ;
  • Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement vos cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 mai ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
Pour en savoir plus, consultez le site de  la MSA ici.

Ancienne mises à jour

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, la MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles et propose un dispositif exceptionnel pour les échéances du mois d’avril.

Pour les employeurs qui utilisent la DSN, les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril.

Dès les dépôts DSN du 5 avril, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières. Les démarches varient selon votre mode de paiement :

  • Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement ;
  • Les virements : le paiement peut être ajusté ;
  • Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de la MSA ici.