Modalités de paiement
Publié le 13 décembre, 2016 à 17h03 , mis à jour le 23 septembre, 2022 à 15h06
La simplification des avances dans les marchés publics
Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics pérennise une mesure qui a donné satisfaction depuis le mois de mars, à savoir : la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.
Ainsi, il supprime le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché qui, en l’état antérieur de la réglementation, limitait la possibilité de verser des avances à un titulaire de marché public.
Il supprime également l’obligation, pour les acheteurs, d’imposer aux titulaires de marchés publics de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance à 30 % du montant du marché public.
En conséquence du déplafonnement des avances, les modalités de remboursement de l’avance (commencement et fin du remboursement) sont aménagées.
Quelles sont les modalités de paiement dans le cadre des marchés publics ?
Le non-respect des délais de paiement est l’une des causes importantes impliquées dans la faillite des organisations privées.
D’après l’étude de l’observatoire des délais de paiement en 2018, la modernisation des processus de la dépense publique mise en place a permis de réduire considérablement le délai moyen de paiement en France. Ils sont passés entre 2011 et 2018 de 36 jours à 16,3 jours pour l’ensemble des dépenses et de 45,1 jours à 21,4 jours pour la commande publique.
La présente fiche a donc pour objectif de traiter :
- la facturation électronique dans la commande publique,
- les délais maximum de paiement,
- les avances,
- les retards de paiement,
- retenue de garantie et ses substituts,
- le cas du montant minimum non atteint dans un marché à bons de commande,
- les cessions et nantissements de créances.
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