Modalités de paiement dans les marchés publics
Publié le 13 décembre, 2016 à 17h03 , mis à jour le 23 juillet, 2025 à 08h55
Au sein des marchés publics, la bonne maîtrise des procédures de facturation, de paiement et de traitement des litiges est essentielle à la fois pour la trésorerie des entreprises et pour la stabilité des relations contractuelles.
Quelles sont les modalités de paiement dans le cadre des marchés publics ?
Le non-respect des délais de paiement est l’une des causes importantes impliquées dans la faillite des organisations privées.
La présente note a donc pour objectif de traiter :
- la facturation électronique dans la commande publique,
- les délais maximum de paiement,
- les avances,
- les retards de paiement,
- les modes amiables de résolution des différends,
- retenue de garantie et ses substituts,
- le cas du montant minimum non atteint dans un marché à bons de commande,
- les cessions et nantissements de créances.
Que faire en cas de retard de paiement ?
Dans une situation de retard de paiement, et en cas d’échec des autres voies d’échange pour débloquer le règlement, nous vous invitons à prendre contact avec votre Déléguée Régionale.
Un courrier, signé par le Président de l’Unep, pourra alors être adressé au payeur public concerné. Ce courrier vise à l’alerter sur la situation, en rappelant la réglementation en vigueur ainsi que les conséquences économiques que peuvent engendrer de tels retards pour les entreprises du paysage et l’ensemble de la filière.
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