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Marchés privés de paysage : obligations, contraintes et responsabilités de l’entreprise

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Publié le 16 octobre, 2016 à 16h42 , mis à jour le 21 juillet, 2021 à 16h26

Dans le cadre de son activité, l’entrepreneur paysagiste est soumis à de nombreuses réglementations en matières sociale, fiscale, environnementale, phytosanitaire, etc. mais pas seulement. Il doit également connaître ses obligations en matière d’information et de conseil, les contraintes pour ses clients liées au droit de propriété, ou encore qu’il y a des règles pour assurer la protection des données personnelles de ses clients et de ses salariés. Ceci, sans oublier les garanties sur les prestations fournies.

L’Union Nationale des Entreprises du Paysage vous propose quatre fiches pratiques vous permettant de comprendre :

  • Les obligations d’information et de conseil auxquelles votre entreprise est tenue lors de la conclusion d’un contrat (obligations précontractuelles et contractuelles).
  • Les obligations de garanties faisant suite à la réalisation de vos prestations (garanties légales et contractuelles, garantie de reprise des végétaux, garantie des vices cachés, de conformité, décennale etc.).
  • Les contraintes liées au droit de propriété (distances et hauteurs de plantation ; bruit…)
  • La nécessaire protection des données personnelles (gestion des données personnelles des clients, des partenaires, et des salariés).

Ces fiches seront utiles :

  • à toutes les entreprises du paysage,
  • aux relations avec les professionnels et les particuliers.

En parallèle, le professionnel du paysage travaillant avec des clients particuliers est désormais dans l’obligation d’avoir un partenariat avec un médiateur agréé pour la gestion des litiges. Pour vous accompagner, l’Unep vous propose un partenariat avec l’Association des Médiateurs Européens.

Attention pour vos marchés publics, des règles supplémentaires peuvent s’additionner, voir la rubrique marché public à ce sujet.

 

Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Vous n’êtes pas encore adhérent ? Découvrez les bonnes raisons de le devenir.

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Modèle – Autorisation d’utilisation de reproduction et de diffusion de photographies 22.28 Kb
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Note de synthèse – Contraintes liées au droit de proprieté 308.05 Kb
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Note de synthèse – Garanties marché privé de paysage – Mai 2017 309.83 Kb
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Note de synthèse – Obligation, information et devoir de conseil 307.58 Kb
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