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Loi pour un État au service d’une société de confiance

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Publié le 25 septembre, 2018 à 11h03 , mis à jour le 2 mars, 2020 à 16h54

La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » a été promulguée au Journal officiel le 11 août 2018. Elle vise à instaurer une relation de confiance entre les usagers et l’administration.

L’Unep revient sur les principales mesures vous concernant et notamment la création :

  • d’un droit à l’erreur vous permettant de ne pas faire l’objet de pénalité financière en cas de renseignement erroné de votre situation,
  • d’un droit de solliciter un contrôle de la part de l’administration pour vous assurer de la conformité de vos pratiques, de procédures de rescrits permettant
  • d’obtenir des réponses de l’administration qui l’engagent dans l’interprétation de règles applicables.

L’Unep met à votre disposition une fiche pour découvrir en détail 11 mesures de cette loi, cette fiche est réservée aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage.

Cliquez ici pour adhérer.

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Fiche Loi Pour Un Etat Au Service Une Societe De Confiance Vfinale 163.17 Kb
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