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Loi PACTE
Publié le 13 mai, 2019 à 16h04 , mis à jour le 19 août, 2021 à 16h31
Présentée en conseil des ministres le 18 juin 2018, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 11 Avril 2019
Le point sur le volet social est en cours d’examen par le conseil constitutionnel. Nous sommes en attente de sa promulgation.
Voici les principales mesures prévues par la loi en matière sociale :
- Des seuils d’effectifs simplifiés qui seront applicables sous réserve de quelques exceptions le 1er janvier 2020 ;
- Plusieurs mesures visant à faciliter la diffusion de l’épargne salariale au sein des entreprises et notamment au sein des PME ;
- Et d’autres mesures sociales sur l’épargne retraite.
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Loi Pacte
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