Loi de finances 2025
Publié le 7 octobre, 2021 à 13h47 , mis à jour le 11 septembre, 2025 à 14h13
Loi de finances 2025
Vous trouverez ci-dessous l’analyse de la loi de finances pour 2025 réalisée par le SVP Fiscal de l’Unep.
Parmi les mesures pouvant concerner les entreprises du paysage, on peut notamment retenir :
- Le durcissement du malus écologique pour les véhicules de tourisme (p5) ;
- La décarbonation du mode de chauffage (p7) ;
- L’abaissement du seuil du régime de la franchise en base (p7) ;
- La suppression de l’attestation de taux réduit de TVA (p8).
Focus sur la suppression de l’attestation du taux réduit de TVA
L’attestation fiscale qui devait être remise aux clients par les prestataires réalisant des travaux éligibles à la TVA au taux réduit ou au taux intermédiaire portant sur les travaux réalisés dans les locaux d’habitation achevés depuis au moins 2 ans est supprimée.
Dorénavant, le client devra certifier sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplis.
Nous préconisons d’insérer une clause dans les devis, qui devra également être signée par le client en sus de l’acceptation du devis :
« Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de TVA de 10% prévu à l’article 279-0 Bis du Code Général des Impôts sont remplies, ces travaux se rapportant à des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans et ne répondant pas aux conditions mentionnées au 2 de ce même article. »
Textes budgétaires des années précédentes
Retrouvez ci-dessous nos analyses des textes budgétaires des années 2022, 2023 et 2024, qui comprennent également des mesures susceptibles d’affecter les entreprises du paysage.