Les contrats de prévention

Le contrat de prévention est un dispositif déployé par la MSA, afin d’accompagner les structures dans une démarche de prévention des risques professionnels. Ce contrat repose sur un accord mutuel et pluriannuel (entre 2 et 3 ans) entre la caisse de MSA et votre structure et une prise en charge financière partielle des coûts liés à la prévention.

Quels avantages présentent les contrats de prévention ?

Les avantages des contrats de prévention sont nombreux :

Intérêts pour votre structure	Engagements de la MSA
Améliorer la sécurité et les conditions de travail	Vous apporter un soutien méthodologique
Réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles	Vous subventionner une partie des investissements (jusqu’à 50 % des financements)
Construire une culture de la prévention en concertation avec vos salariés	Vous accompagner avec un conseiller en prévention sur l’ensemble du projet

Comment réaliser un contrat de prévention ?

Tout d’abord, vous devez vous assurer que vous êtes éligible. Dès lors que vous correspondez aux critères suivants, vous pouvez prétendre à un contrat de prévention :

• Relever du champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du paysage
• Être affilié au régime de protection sociale agricole relevant de la MSA (branche ATMP)
• Employer moins de 200 salariés affiliés au régime agricole
• Être à jour de vos cotisations et obligations sociales (dont le DUERP)
• Exercer des activités du CTN4 et particulièrement « entreprise de jardins, paysagiste »

Si vous souhaitez établir un contrat de prévention, contactez votre caisse de MSA et/ ou votre préventeur. La démarche s’articule en 4 étapes :

1/ Établir le diagnostic : cette première étape vise à identifier et classer par importance les situations de travail à risque de l’entreprise. Cette phase s’appuie grandement sur le Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels réalisé par l’entreprise.

2/ Construire le projet de prévention : vous définissez avec vos salariés et la MSA des actions à mettre en œuvre. Celles-ci sont ensuite planifiées et chiffrées pour valider et signer le contrat de prévention.

3/ Réaliser le projet : vous êtes accompagné par la MSA durant toute la mise en œuvre du projet. En règle générale, le contrat de prévention se réalise sur plusieurs années (2 ou 3 ans).

4 / Faire le bilan : cette dernière phase vous permet, toujours accompagné de la MSA, de mesurer les effets des actions menées.

Pour plus d’informations, rapprochez vous de votre caisse de MSA ou consultez le document ici

Un dispositif issu des CNOP

Les contrats de prévention sont des dispositifs d’aide financière prévus par la Convention Nationale d’Objectifs de Prévention (CNOP) afin d’accompagner les entreprises dans leur démarche de prévention et d’amélioration des conditions de travail de leurs salariés.

Une nouvelle CNOP Cadre vient d’être signée en 2025, elle sera applicable aux entreprises du paysage dès juin 2027 à l’expiration de la CNOP paysage. Cette CNOP concerne les entreprises du paysage ainsi que les toutes les entreprises relevant du Comité Technique National (CTN) 4, c’est-à-dire les entreprises de travaux agricoles et d’artisanat rural.

Vous pouvez télécharger les support ci-dessous pour plus de précision sur les CNOP