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Les baux commerciaux

Publié le 28 septembre, 2015 à 09h26 , mis à jour le 17 septembre, 2020 à 15h52

L’activité des entreprises de paysage relève des activités commerciales et nécessite des locaux qu’il n’est pas toujours aisé d’acquérir. Conclure un contrat de bail commercial ou acheter les droits au bail d’une tierce personne est souvent la solution. Mais attention, la réglementation en la matière a été modifiée deux fois en un an : par la Loi Pinel du 18 juin 2014 puis par la Loi Macron du 6 août 2015.

La conclusion d’un contrat de bail ou le rachat d’un droit au bail doivent être réalisés avec la plus grande précaution. En effet, ces contrats contiennent des clauses pouvant avoir une incidence notable sur votre activité, surtout en matière financière.

Pour que le statut des baux commerciaux soit applicable, il faut :

  • être en présence d’un bail portant sur un immeuble ou un local,
  • que les lieux servent à l’exploitation d’un fonds de commerce,
  • que le propriétaire du fonds de commerce soit immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP) propose à ses adhérents une fiche pratique pour les aider à évaluer :

  • Les clauses principales présentes dans un contrat de bail,
  • Les clauses à impérativement négocier
  • Les dernières modifications législatives.

Cette fiche concerne ainsi la réglementation applicable à toutes les entreprises du paysage souhaitant conclure un contrat de bail commercial. Elle détaille toutes les clauses relatives au lieu, à la durée, au loyer, aux travaux, aux impôts et taxes, à la cession et enfin, à la résiliation.

Cette fiche est réservée aux entreprises adhérentes de l’UNEP. Vous n’êtes pas encore adhérent ? Découvrez les bonnes raisons de le devenir.

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Note de synthèse – Clauses bail commercial 286.50 Kb
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