L’entrepreneur individuel
Publié le 8 juin, 2022 à 15h21
De nouvelles mentions obligatoires pour les entrepreneurs individuels
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’un des principaux apports est l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel.
En application de cette loi, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 précise que tout entrepreneur individuel doit, depuis le 15 mai 2022, apposer sur ses documents et correspondances à usage professionnel les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».
Les documents visés sont notamment les factures, notes de commande, devis, tarifs et documents publicitaires, ainsi que de toutes correspondances concernant l’activité de la personne. Cela concerne aussi bien les documents papiers que numériques.
NB. L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.