TVA dans les entreprises du paysage : taux applicables et cas pratiques
Publié le 26 août, 2015 à 14h19 , mis à jour le 1 septembre, 2026 à 15h44
Les prestations des entreprises du paysage ne sont pas toutes soumises au taux de TVA de 20 %. Selon la nature des travaux, le type de local concerné et son ancienneté, un taux réduit ou intermédiaire peut s’appliquer. L’Unep accompagne ses adhérents sur ce sujet à travers une fiche détaillée rédigée par des avocats spécialisés en droit fiscal.
Ce qui détermine le taux applicable
Le taux ne dépend pas de l’entreprise mais de la prestation réalisée. Trois critères se combinent pour le déterminer :
- La nature des travaux réalisés
- Le type de local concerné et son usage
- L’ancienneté du local, la règle des deux ans d’achèvement étant un critère structurant
La fiche TVA des entreprises du paysage est réservée aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Vous n’êtes pas encore adhérent ? Découvrez 7 bonnes raisons de le devenir.
Suppression de l’attestation du taux réduit de TVA
L’attestation fiscale qui devait être remise aux clients par les prestataires réalisant des travaux éligibles au taux réduit ou intermédiaire, portant sur des travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis au moins deux ans, est supprimée.
Désormais, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont réunies. Cette mention remplace l’attestation antérieure.
La fiche pratique Unep
Cette fiche, rédigée par des avocats spécialisés en droit fiscal répondant quotidiennement aux entreprises de paysage, synthétise les règles de TVA prévues par le Code général des impôts et la documentation administrative. Riche d’exemples concrets d’application de TVA à taux réduit ou à taux normal, c’est un outil pratique pour tout entrepreneur du paysage souhaitant sécuriser sa facturation.
Foire aux questions
Faut-il encore faire signer une attestation de TVA au client ?
Non. L’attestation est supprimée : le client certifie désormais directement sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire sont réunies.
Le taux dépend-il du type de travaux ou du type de client ?
Il dépend de la nature des travaux, du type de local et de son ancienneté et non du statut du client en tant que tel.
