La TVA de l’entreprise de paysage
Publié le 26 août, 2015 à 14h19 , mis à jour le 24 avril, 2026 à 15h19
Les prestations des entreprises du paysage ne sont pas toutes soumises au taux de TVA de 20 %.
- l’exigibilité de la TVA,
- les différents taux de TVA,
- les activités générales de l’entrepreneur du paysage concernées,
- les principaux travaux pouvant bénéficier du taux réduit de 10 %,
- les travaux entrant dans le champ de la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Cette fiche, rédigée par des avocats spécialisés en droit fiscal répondant quotidiennement aux entreprises de paysage, synthétise les règles de TVA prévues par le Code Général des Impôts et la documentation administrative. Riche d’exemples concrets d’application de TVA à taux réduit ou taux normal, c’est l’outil pratique indispensable pour tout entrepreneur du paysage souhaitant apporter un gage de sérieux et de professionnalisme à ses clients en matière fiscale.
Suppression de l’attestation du taux réduit de TVA
L’attestation fiscale qui devait être remise aux clients par les prestataires réalisant des travaux éligibles à la TVA au taux réduit ou au taux intermédiaire portant sur les travaux réalisés dans les locaux d’habitation achevés depuis au moins 2 ans est supprimée.
Dorénavant, le client devra certifier sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplis.
Nous préconisons d’insérer une clause dans les devis, qui devra également être signée par le client en sus de l’acceptation du devis :
« Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de TVA de 10% prévu à l’article 279-0 Bis du Code Général des Impôts sont remplies, ces travaux se rapportant à des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans et ne répondant pas aux conditions mentionnées au 2 de ce même article. »
La “TVA de l’entreprise de paysage” est réservée aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Vous n’êtes pas encore adhérent ? Découvrez 7 bonnes raisons de le devenir.