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La négociation collective au niveau de l’entreprise

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Jusqu’à présent, seules les entreprises pourvues d’un délégué syndical ou des plusieurs délégués syndicaux pouvaient conclure un accord collectif d’entreprise.

Les entreprises sans délégué syndical peuvent désormais conclure des accords collectifs en application du dispositif issu des ordonnances Macron.

Il est ainsi prévu que, dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) ou de conseil d’entreprise, et dans celles de 11 à 20 salariés également dépourvues de représentant du personnel, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord portant sur n’importe quel thème ouvert à la négociation collective d’entreprise par le Code du travail sous réserve des dispositions d’ordre public. 

Pour qu’il soit valide, l’accord doit alors être approuvé par deux tiers du personnel.

En outre, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de DS, l’ordonnance précitée a mis fin à la priorité donnée à la négociation avec des salariés élus mandatés. L’employeur peut ainsi choisir de négocier avec des membres titulaires du comité social et économique (CSE) ou avec des salariés mandatés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de DS, des règles spécifiques sont également prévues. 

Ces accords collectifs peuvent porter sur les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le Code du travail (exemple, durée du travail, heures supplémentaires, astreinte, temps de trajet, congés payés…) sous réserve des dispositions d’ordre public.

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Note de synthèse – Accord de performance collective 208.31 Kb
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